Jérusalem-Est sous la protection du droit international. Un guide pour comprendre l'avancée de la procédure devant la CPI
Gilles Devers
Le 5 février 2021, la Cour pénale internationale a jugé que la Palestine était un Etat au sens de son Statut, avec une compétence territoriale sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, considérés comme des terres palestiniennes. A la suite, le 3 mars, la Procureure Fatou Bensouda a ouvert une enquête sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire palestinien. Jérusalem-Est, terre palestinienne, soumise à une enquête de la CPI, alors qu'Israël a annexé Jérusalem-Est en 1967, pour proclamer en 1980 Jérusalem capitale unifiée d'Israëlâ- Ce sera le choc frontal devant la CPI. Cette annexion de Jérusalem-Est pose la question de la capitale de l'Etat palestinien et de l'accès aux Lieux-Saints, de telle sorte que tout le peuple palestinien est concerné. En droit international, l'annexion est strictement prohibée, ce que souligne toutes les instances internationales et nationales, politiques et juridictionnellesâ- mais avec une parfaite inefficacité.
Par
Gilles Devers
Chez
Erick Bonnier
2 Partages
Editeur
Genre
Histoire du droit
2
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21/04/2022
577
pages
25,00
€
Extraits
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