Pouvoirs N° 137 : La question prioritaire de constitutionnalité
Olivier Duhamel, Marc Guillaume, Claire Zalc
La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la
possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d’une loi à l’initiative des justiciables. Ce
numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d’un an après son entrée en vigueur.
01/04/2011
250
pages
18,30
€
Extraits
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