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Réforme du droit des sûretés

Collectif, Philippe Simler

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La réforme du droit des sûretés est attendue depuis plusieurs années. La loi PACTE a prévu une habilitation pour le Gouvernement à la mener par voie d'ordonnance, prolongée en raison de la crise sanitaire. Cette habilitation portait sur le cautionnement, la sûreté réelle pour autrui, les privilèges immobiliers spéciaux, l'hypothèque légale et les nouvelles sûretés réelles.

Par Collectif, Philippe Simler
Chez LexisNexis

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Auteur

Collectif, Philippe Simler

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Genre

Droit des sûretés

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10/02/2022 146 pages 29,00 €

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9782711036424

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