compensation reprographie

La commission copie privée, instaurée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée d'évaluer l'impact des pratiques de copie privée et de déterminer la compensation versée aux titulaires de droits, en guise de réparation du préjudice subi. Un nouveau président vient d'être nommé pour cette commission, Jean Musitelli.

La librairie L'odeur du book, située dans le XVIIIe arrondissement de Paris, est menacée d'éviction, son local étant situé dans un immeuble qui va faire prochainement l'objet d'une rénovation. Mais, la compensation proposée, 20 000 €, apparaît nettement insuffisante pour permettre la survie de l'établissement (voir notre actualitté).

Amazon avait lancé une première salve d'emails à ses clients, pour annoncer qu'un remboursement leur serait prochainement accordé, dans le cadre du règlement sur les livres numériques. Pour mémoire, les clients qui ont acheté des ebooks entre le 1er avril 2010 et mai 2012 recevront entre 25 cents et 1,32 $, de compensation. 

Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports,  et Thierry Braillard, Secrétaire d’Etat chargé des Sports se félicitent dans un communiqué de la publication au Journal Officiel du décret portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences des CREPS.

Les récriminations des auteurs contre ChatGPT, basé sur l'intelligence artificielle, se sont finalement changées en une action collective, aux États-Unis, pour violation du copyright. Deux écrivains ont porté plainte, en Californie, estimant que OpenAI, qui a mis au point l'outil, a exploité des œuvres pour entraîner la machine, sans autorisation ni compensation.

Dans l’ensemble de la réforme de la sécurité sociale entamée par le gouvernement, la question de la CSG est devenue centrale. La Contribution sociale généralisée avait augmenté de 1,7 %, mais une compensation était mise en place. Cette mesure devait modifier pour partie le financement de la sécurité sociale. Pour les auteurs, elle s’avère meurtrière.

Jean Musitelli, conseiller d'État honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission copie privée, annonce un arrêté du 6 août 2018 publié au Journal officiel. Pour rappel, la commission copie privée est chargée d'évaluer l'impact des pratiques de copie privée et de déterminer la compensation versée aux titulaires de droits.

La Commission européenne et son secrétaire chargé de la Concurrence, Joaquim Almunia, ont fait leur devoir : l'entente présumée entre les éditeurs et Apple est désormais démantelée. Et sans douleur ni compensation financière. Seul Penguin résiste encore et toujours à l'envahisseur, et risque désormais les sanctions de l'Europe, contrairement à tous les autres. À voir.

Avec une surface de 5000 mètres carrés, la librairie de Düsseldorf, Das Buchhaus Stern-Verlag comptait parmi les établissements phares de la culture. Mais la ville s’inquiète désormais de l’annonce faite par le propriétaire Klaus Janssen : l’établissement fermera ses portes en mars 2016. Les employés percevront une compensation, dans le cadre du plan social déclenché.

Le Centre national du livre (CNL) a annoncé dans un communiqué de presse un « budget de combat » pour ses aides en 2018, dont le montant est fixé à 23,6 millions €. Une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente, alors que l'établissement public est toujours confronté à des problèmes de financement. En effet, la taxe sur les ventes d'appareils de reprographie, d'impression et de reproduction est affectée depuis plusieurs années par une tendance à la baisse.

La semaine dernière, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que le prêt de livres numériques était assimilable au prêt de livres papier, « sous certaines conditions ». Parmi celles-ci, la rémunération « équitable » des auteurs dans le cadre du prêt de leurs ouvrages, ce qui réjouit particulièrement la Society of Authors : jusqu'à présent, les auteurs ne touchaient aucune compensation.

Avec un peu de chance, votre bibliothèque de proximité propose quelques partitions au prêt, suffisamment pour se former ou étudier un morceau. Sauf qu'il semblerait, comme d'autres documents proposés dans les établissements, que la législation n'encadre pas strictement le prêt de partitions par les bibliothèques, conduisant à un flou juridique et à une absence de compensation pour les auteurs.

Booknet Canada est formel : ses opérations 2020 sont certifiées Carbonzero. L'astuce : investir dans la « compensation carbone », à l'instar de nombreuses industries, dont certaines connues pour leur importante empreinte carbone. L'idée est de financer des projets de réduction d'émissions ou de retenue du carbone, mécanisme mis en place lors des accords de Kyoto de 1997, entrés en vigueur en 2005.

Le Parlement allemand a adopté, ce 20 mai, les dispositions permettant la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur. Parmi les principales mesures, une remise en place de la compensation des éditeurs au titre de la copie privée, qui n'était plus possible depuis 2015, mais l'absence de loi sur le prêt de livres numériques par les bibliothèques.

Depuis des années, le Centre national du livre était confronté à la baisse des revenus de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et de la taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs. La majeure partie des ressources du CNL découle de ces taxes, qui seront supprimées pour être remplacées par l'intervention directe de l'État. Or, demande la CGT Culture, quel avenir réserve-t-on au CNL à l'heure des restrictions budgétaires ?

Alors qu'Apple se démène contre la présence du moniteur chargé de surveiller ses activités, et sa mise en conformité aux lois antitrust, d'autres poursuites connexes menacent la firme. Des créances évaluées à 840 millions $ pèsent et tant les avocats généraux que les plaignants, font tout ce qu'il est légalement possible pour obtenir une compensation maximale. La douloureuse plombe l'ambiance à Cupertino.

Il s'agit d'un cas inédit, assurent les responsables de la Bibliothèque nationale de la Diète, au Japon. Un auteur et éditeur a déposé un exemplaire de chacun des 42 volumes du livre Asho dans l'établissement, selon un système proche du dépôt légal. Le détail, c'est qu'Asho est plus une œuvre plastique que littéraire, selon son auteur : le texte imprimé sur ses pages ne veut rien dire. Et le problème, c'est que la Bibliothèque nationale de la Diète verse une compensation pour le dépôt des ouvrages...

Après plusieurs années d'interruption, la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits, est à nouveau au complet. Les industriels avaient pendant un temps appliqué la politique de la chaise vide, protestant contre un déséquilibre parmi les membres de la commission.

Les éditeurs allemands ont des sueurs glaciales : la décision de la Cour suprême allemande, dans une affaire opposant un auteur à une société de gestion collective, menace toute l’industrie. Martin Vogel était parvenu à obtenir de la Justice qu’elle déclare contraire à la loi le versement d’une compensation, dans le cadre de la copie privée, aux éditeurs. Mais le Börsenverein entend plaider sa cause, du mieux qui soit. 

Une note de l'Hadopi fait valoir de nouvelles approches dans le monde du net : le partage des oeuvres en ligne, lorsqu'il s'effectue dans un cadre non-marchand, ne doit faire l'objet d'aucune compensation au profit des titulaires de droits et il doit être légalisé. Mais si l'échange devient partage le partage marchand ne nécessite-t-il pas un cadre légal, dans les meilleurs délais ?

La réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne est toujours d'actualité : plus que jamais, même. Le projet de directive sur le droit d'auteur remonte au 14 septembre 2016, et il est désormais discuté par les différentes parties. Les intéressés ne manquent pas de réagir aux discussions, et les bibliothécaires, les auteurs, les éditeurs et les traducteurs font tous part de leurs craintes, mais pas pour les mêmes raisons.

L'Espagne a ajouté la semaine dernière un amendement à sa législation sur le droit d'auteur, pour répondre aux demandes des éditeurs de presse sur les usages de l'agrégateur Google de leurs extraits et images d'articles. Comme en France ou en Allemagne, les éditeurs demandaient une compensation financière pour l'affichage des résultats au sein de l'agrégateur de Google, au prétexte qu'ils lui fournissaient l'essentiel de son trafic.

« L'important, c'est la satisfaction du client. » Ce credo litanique prêché par Amazon vient de se concrétiser, une fois de plus. Aujourd'hui, l'ensemble des clients qui avaient acheté des livres numériques dont les prix avaient été gonflés, vient de recevoir de la firme une offre de remboursement. Les consommateurs, victimes des contrats passés entre Apple et les éditeurs américains, perçoivent une compensation financière, pour avoir trop payé - et illégalement - par le passé.

Après plusieurs années d'arrêt forcé, la commission copie privée se réorganise peu à peu. La commission pour la rémunération de la copie privée, créée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits suite à l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement. Pour plus de transparence et de déontologie, un règlement intérieur a été instauré.

Au Royaume-Uni, le droit de prêt permet de rémunérer les ayants droit à la hauteur du nombre de prêts de leurs ouvrages en bibliothèques, en guise de compensation. Le Public Lending Right, de son petit nom, permet ainsi d'évaluer quels livres ont été les plus empruntés dans les établissements du pays. Pour la période 2016/2017, c'est définitivement Paula Hawkins qui se démarque, même si James Patterson reste indétrônable.

L’histoire de cet auteur qui s’attaquait à la société de gestion collective allemande, la VG Wort, fait véritablement trembler l’industrie du livre. Ayant porté l’affaire devant la Cour suprême du pays, Martin Vogel a obtenu un jugement sans précédent : la compensation versée aux éditeurs dans le cadre de la copie privée ne serait pas conforme à la loi outre-Rhin. Et depuis, les murs ressemblent à du papier à cigarette : on entend l’angoisse monter. 

Les 21 et 22 octobre derniers, la Société des Gens De Lettres (SGDL) a consacré un forum à la rémunération des auteurs. L'état des lieux est alarmant : notre rémunération, déjà très faible, (entre 3 et 8% dans le secteur jeunesse, l'équivalent du prix d'une pomme par livre vendu !) ne cesse de baisser tandis que se développe la compensation inter-titres, qui fait porter aux auteurs plutôt qu'à l'éditeur les risques de la publication.

Les 21 et 22 octobre derniers, la Société des Gens De Lettres (SGDL) a consacré un forum à la rémunération des auteurs. L'état des lieux est alarmant : notre rémunération, déjà très faible, (entre 3 et 8% dans le secteur jeunesse, l'équivalent du prix d'une pomme par livre vendu !) ne cesse de baisser tandis que se développe la compensation inter-titres, qui fait porter aux auteurs plutôt qu'à l'éditeur les risques de la publication.

De l'autre côté de l'Atlantique, l'intelligence artificielle ne fait pas vraiment rêver les auteurs. Ou, plutôt, la manière dont sont conçus les outils d'OpenAI ou de Meta les interroge : entraînés à l'aide de textes, ils s'appuient aussi sur leurs œuvres, sans autorisation ni compensation. Une action collective en justice s'organise contre OpenAI (ChatGPT), avec quelques grands noms, dont G.R.R. Martin, Jodi Picoult, John Grisham ou encore Jonathan Franzen.

La remise en cause d'un système tout entier : en Allemagne, les éditeurs ont épuisé tous les recours juridiques pour s'opposer à une décision de justice qui remet en cause la perception d'une rémunération au titre de la copie privée par les maisons d'édition. L'association des éditeurs et des libraires allemands ainsi que les sociétés de gestion collective du pays annoncent une perte de revenus considérable.