conformité législation

Le moniteur chargé de surveiller les comportements contractuels et commerciaux d'Apple, après la condamnation de la firme pour entente avec les éditeurs américains, assure que les relations se sont grandement améliorées. L'agence Reuters rapporte que la mise en conformité de la firme à la Pomme fait des « débuts prometteurs », mais nécessite encore un peu plus de travail et de collaboration. 

Tous les lieux publics ne sont pas enclins aux photographies : les musées, particulièrement, entendent réguler avec plus ou moins d'investissement les clichés pris entre leurs murs. Surprise, cependant, le 21 mars dernier : un journaliste ayant tweeté une photographie prise en salle de lecture de la British Library, s'est vu demander une suppression pour non-conformité aux règles de l'établissement.

Sur sa boutique en ligne, Apple a abandonné à mesure sa classification des livres par âge, celle utilisée pour les applications, au profit des catégories « d'intérêt » BISAC, BIC et CLIL. Par le biais d'un message envoyé par iTunes Connect, la firme de Cupertino a prévenu ses auteurs et éditeurs afin qu'ils se mettent en conformité avant juin prochain.

Mi-juillet, une bombe explosait dans le petit univers du tourisme saisonnier : la Sacem se tirait les bretelles, et annonçait fièrement une « mise en conformité juridique » aux loueurs de maisons de vacances et autres gîtes. En cause, la présence de matériel de diffusion – TV, radio ou même lecteur CD. Si, si, lecteur CD. Lesquels ouvrent droit à une perception de redevance.

Difficile de faire plus prudent que le marché chinois, et plus sensibles que ses acteurs. Quant aux autorités de la concurrence, elles pincent plus facilement le nez encore. Ainsi, Amazon avait joué de prudence, en ne commercialisant pas ouvertement son Kindle sur sa boutique amazon.cn. Une mesure sage, qui avait poussé le cybermarchand à ne proposer que des applications... en attendant mieux ?

Désormais, la Suisse s'engouffre elle aussi dans la lecture numérique, avec de notables avantages pour les consommateurs du pays. Législation sur le prix unique oblige...

Alors qu'Apple se démène contre la présence du moniteur chargé de surveiller ses activités, et sa mise en conformité aux lois antitrust, d'autres poursuites connexes menacent la firme. Des créances évaluées à 840 millions $ pèsent et tant les avocats généraux que les plaignants, font tout ce qu'il est légalement possible pour obtenir une compensation maximale. La douloureuse plombe l'ambiance à Cupertino.

L’année passée, les vacanciers français ont privilégié l’Hexagone pour leurs congés — principalement chez des amis ou en location saisonnière. Pour les propriétaires, une manne : pour la Sacem, idem. Un courrier de « mise en conformité juridique » invite en effet à s’acquitter d’un forfait « spécial hébergement touristique ». Il concerne la présence d’une télé, radio ou lecteur CD… et quid des livres ?

Une campagne de spamming a inondé les boîtes emails des Canadiens cet été : incitant les usagers à s'inscrire à différents services, ces pourriels ont motivé la création d'une législation contre ces pratiques, la Canada's antispam législation. Entrée en vigueur le 1er juillet, elle interdit l'expédition d'emails ou de SMS commerciaux, sans le consentement des internautes. Une situation qui pose de sérieux problèmes aux éditeurs du pays. 

À Dubaï, la chaîne de librairies Jashanmal s'apprête à lancer un lecteur ebook, pour accompagner son ebookstore. Enfin, s'apprêtait... Parce que la législation locale coince...

ROMAN ETRANGER - Féministe, anti-conformiste, l'âme révolutionnaire, Paola Masino nous entraîne dans un conte drôle et inquiétant à la fois questionnant le sens de l'existence. Ni plus ni moins ; ouvertement. Et elle dresse pour cela un douloureux et incisif portrait de la vie de La Massaïa. D'une déconcertante actualité.

Le premier ministre grec, Antonis Samaras, est le destinataire d'une lettre ouverte, avec d'autres, réclamant qu'il apporte son plein et entier soutien au prix unique du livre en Grèce. Cette législation, introduite en 1997 prévoit que, durant deux années après leur publication, les ouvrages soient maintenus à un prix défini par l'éditeur. Or, le gouvernement subirait actuellement de fortes pressions, pour que la législation soit adoucie. Voire, pour certains, abolie. 

La législation brésilienne semble se montrer sensible à l'activité que les détenus pourraient avoir durant leur incarcération. Et plus particulièrement à la lecture de livres, derrière les barreaux.

La semaine passée, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision sans précédent : elle a rappelé (son rôle est de vérifier la conformité des textes de loi européens avec les traités) que le partage d'un contenu rendu disponible sur une plateforme sans l'accord des ayants droit, via un système d'intégration, ne pouvait être assimilé à un acte de contrefaçon ou de partage illicite.

Julie Wolkenstein a été récompensée du prix des Deux Magots pour son ouvrage Les Vacances publié au éditions P.O.L. Créé en 1933 –  en réaction au Prix Goncourt jugé trop académique –  et doté de 7700 €, le prix a pour objectif « d'attirer l'attention sur des écrivains de qualité, toujours dans le souci d'avoir un choix diversifié et peu conformiste ».

Le Prix des Deux Magots a annoncé les quatre romans qui figurent au rang des finalistes pour la récompense, décernée le 30 janvier 2018 au Café des Deux Magots, à Paris. Doté de 7000 €, le prix a pour objectif « d'attirer l'attention sur des écrivains de qualité, toujours dans le souci d'avoir un choix diversifié et peu conformiste ».

Le verdict est tombé : les offres d'abonnement illimités pour ebooks sont légales, selon la médiatrice du livre, Laurence Engel, saisie par le ministère de la Culture et de la Communication pour trancher de la confirmité de ces offres à la loi sur le prix unique du livre. Les acteurs Youboox, Iznéo ou Youscribe vont ainsi pouvoir continuer à proposer leur service.  

La SOFIA aura été la première des organisations impliquées à commenter la décision du Conseil constitutionnel, concernant la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil des Sages avait entendu les conseils des plaignants et de la SOFIA, Me Christophe Carron. Dans un communiqué, la SOIFA se réjouit donc de la nouvelle. 

Que se passe-t-il entre Sony, Amazon et Kobo ? Ces trois acteurs de la lecture numérique semblent s'être regroupés dans une forme de coalition, signant une pétition adressée à la Federal Communications Commission américaine. Au centre de cette histoire, se retrouveraient mêlés les utilisateurs handicapés de lecteurs ebook. 

Le combat ne cessera que faute de combattants, mais du côté du Ministère de la Justice américain, comme d'Apple, personne ne veut en démordre. Au cours d'une audience, ce 4 février, la société a une fois de plus tenté de faire valoir que le moniteur chargé de contrôler sa mise en conformité aux lois antitrust, était une nuisance pour son activité. Michael Bromwich est devenu la bête noire d'Apple et de ses avocats.

Les oeuvres de Camus disponibles gratuitement parce que tombées dans le domaine public, cela vous fait sourire ? Eh bien c'est pourtant le cas, en vertu de la législation canadienne sur le droit d'auteur.

Nouvelle déconvenue judiciaire pour Apple, dans le cadre de son combat pour être débarrassée du moniteur Michael Bromwich. En octobre 2013, l'expert juridique a été nommé par le Department of Justice afin de veiller à ce que l'entreprise, condamnée pour entente sur les prix des ebooks, respecte les lois antitrust. Ce lundi la Cour d'appel a rendu son jugement, après délibéré, et rejeté une fois de plus l'argument de la firme de Cupertino. Celle-ci estimait notamment que l'observateur lui causait des « préjudices irréparables ».

La guerre contre le piratage, outre-Atlantique, ne passe pas forcément par une législation. Là-bas, on préfère confier à une société privée le soin de surveiller le réseau, et fliquer le partage de fichiers contrefaits

On connait les problématiques que rencontre - et rencontrera - la France, dans l'essor du livre numérique. Si l'on met de côté les habitudes qui ne changent pas du jour au lendemain, l'offre encore dérisoire, en regard du patrimoine littéraire, et les freins mis à toute forme d'innovation, alors... il ne reste plus grand-chose.

La législation américaine est parfois étrange. Alors que les éditeurs et les auteurs multiplient les procès contre Google et Amazon pour protéger les droits de leurs ouvrages, on avait presque oublié la section 203 du Copyright Act 1978. A moins d'être très pointu en droit US, il y a fort à parier que peu d'auteurs ont connaissance de cet aspect de la législation qui leur permet de recouvrer les droits de leur livre 35 ans après la signature du contrat. La loi sera enfin appliquée l'année prochaine.

Dans la grande saga de la loi sur le prix du livre numérique, largement débattue et adoptée par la France en mai dernier, les décrets étaient largement attendus, pour déterminer comment la législation allait donc s'appliquer.

Alors que la législation autour d’un prix unique du livre numériqu pose toujours question en France, la Commission européenne a soudainement eu l’idée de s’interroger sur de possibles ententes illicites sur le marché des livres électroniques.

L'avis était attendu, et la Médiatrice du livre, Laurence Engel, l'avait remis cette semaine à la ministre de la Culture. Dans la foulée, Fleur Pellerin disposait donc des arguments qui confortaient sa première intervention. L'abonnement illimité « ne semble pas conforme à la loi », expliquait-elle en décembre 2014. Désormais, l'avis de la Médiatrice est rendu, et conforte la position prise par la rue de Valois. 

Le PS ne manque pas de sanctionner la loi Hadopi, considérant la législation comme passablement inefficace - mais au moins, en termes de communication, a-t-on pu découvrir dans le métro parisien que la création avait vraiment trouvé son chevalier blanc...