Les archives accessibles plus tôt ?
Le gouvernement avait pour projet de rendre les archives consultables plus tôt. Il est vrai qu'à l'heure actuelle beaucoup de dossiers ne sont accessibles qu'un siècle après leur émission. Si vous désirez rechercher un acte de naissance d'une personne de votre famille par exemple il faudra que celui-ci ait été établi cent ans auparavant.
Le gouvernement a donc revu tout ça type de document par type de document et a proposé une nouvelle loi concernant le temps d'attente avant communication. Ainsi en ce qui concerne le recensement, le registre des mariages, les archives de juridictions, les actes de notaires ou encore les statistiques il propose que le délai qui est actuellement de 100 ans soit ramené à 50. Que celui concernant la communication des registres des naissances reste de 100 ans et que celui des documents portants sur la vie privée soit amoindri de 10 ans à savoir 50 au lieu de 60.
Les rectifications du Senat
Cela dit, le Sénat est passé par là et n'a pas tout validé. Ainsi il propose notamment que les documents concernant la vie privée ne soient pas communicables à partir de 50 ans mais de 75 ans ce qui représente tout de même 15 ans de plus que le délai actuel. Si cette rectification devait passer ça signifierait que l'on devrait retirer l'accès à des documents que nous sommes déjà en droit de consulter... Bizarre. Et d'autant plus bizarre que le projet de loi à la base est de diminuer le délai pas de l'augmenter. Par contre il propose de baisser le délai d'attente en ce qui concerne les registres de naissances à 75 ans alors que le gouvernement ne l'envisageait pas.
Les propositions finales établies par la commission des lois
Finalement la commission des lois tranche et réécrit le dernier jet de cette proposition de loi et de ses amendements. Concernant les documents relatifs à la vie privée il sera proposé un délai de 50 ans, concernant ceux relatifs aux recensements (qui posait le même problème que les documents liés à la vie privée), on proposera un délai intermédiaire de 75 ans, et pour ne citer que ce dernier le délai d'attente avant communication des registres des naissances pourrait tomber à 75 ans.
La loi sera discutée et votée le mardi 29 avril 2008 par l'Assemblée nationale des députés. Pour en savoir un peu plus et retrouver un tableau des différents délais (l'actuel, les propositions gouvernementales, les propositions sénatoriales et celles de la commission des lois) par types de documents. Il suffit de glisser sur le lien vers l'article sur la loi sur les archives de Bibliofrance.
19/04/2008 - 11:00
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