jurisprudence

L'assignation datée de 2006 et l'on doit se réjouir, aujourd'hui, au sein du groupe La Martinière de ce que la date du procès ait enfin été fixée.

Dans une affaire qui remonte à janvier 2006, le groupe avait porté plainte contre le moteur, et particulièrement contre son service Google Books Search (nommé Google Print en 2004, à sa création). Les chefs d'accusation dont la société devra répondre le 5 juin prochain sont ainsi « violation du droit d'auteur » et « contrefaçon ».

En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris ouvrira le dossier cet été. Car le groupe ne se montre pas hostile à l'idée de numériser des livres, mais cela doit être fait dans « les règles de respect du droit d'auteur ». Force était pourtant de constater que le projet Book ne réunissait pas tant les foules que ce que les éditeurs prétextaient.

et la plainte fut suivie

Cette plainte est également suivie par le Syndicat national de l'édition et la Société des gens de lettres, pour qui le moteur numériserait de façon aveugle et sans se soucier des droits d'auteur. Ils réclament ainsi 100.000 euros de dommages et intérêts, sous astreinte, si besoin est.

À l'origine, cet outil, permettant de trouver des livres, tombés dans le domaine public, ou des extraits d'oeuvres encore sous copyright ne rend accessible des textes intégraux que pour la première catégorie. Son fonds est d'ailleurs en grande partie alimenté par les bibliothèques américaines. D'autant que sur simple demande, précise-t-on, le livre peut être retiré du service.

Encore faut-il avoir un service immense dédié à la surveillance de ce que le moteur numérise...

Contacté, le groupe nous a expliqué qu'il attendait une véritable jurisprudence de ce verdict, et une mobilisation plus intense de la part d'autres éditeurs.

Le jeudi 4 et le vendredi 5 avril 2013, Fontaine O Livres organise deux jours de formation pour connaître le droit sur le bout des doigts. Cette formation, orchestrée par Isabelle Sivan, avocate au Barreau de Paris, permettra aux éditeurs d’acquérir l’ensemble des bases juridiques nécessaires à l’exercice quotidien de leur activité.

• Acquérir le vocabulaire juridique de base,

• Connaître les droits et obligations de l’éditeur,

• Identifier les démarches nécessaires à la publication,

• Prévenir les risques juridiques.

PROGRAMME

Journée 1

I. La protection des contenus

• Le droit d’auteur.

• La protection du titre.

II. Les contrats avec les auteurs

• Le contrat d’édition.

• Le contrat de traduction.

• Les demandes d’autorisation.

Journée 2

III. La responsabilité de l’éditeur

• Le droit à l’image.

• Le respect de la vie privée.

• La diffamation et l’injure.

IV. La commercialisation de l’ouvrage

• Le prix unique.

• ISBN et dépôt légal.

• Les contrats de diffusion et de distribution.

PUBLIC

• Éditeurs & salariés dans le domaine de l’édition,

• Responsables de publication,

• Porteurs de projet édition.

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Études de cas pratiques et commentaires de contrats.

Remise de modèles de contrats et de jurisprudences.

TARIFS

Entreprise 600 € ht

Adhérent à Fontaine O Livres 500 € ht

Ce coût peut être pris en charge par votre organisme collecteur de formation professionnelle.

Individuel 450 € ttc

MODALITÉS

Durée 14 heures

Date les 4 et 5 avril 2013, de 9h30 à 17h30

Lieu  Fontaine O Livres

Usine Springcourt

5 Passage Piver,

75011 Paris

Renseignements / Inscriptions : 
Gioia Sartini
Tél. 01 75 43 32 36 / 01 43 14 03 94
mail : formations@fontaineolivres.com
www.fontaineolivres.com

Alors que le jugement n'a pas encore été signifié au SNE, la décision a déjà été prise de faire appel dans l'affaire qui oppose le Syndicat au fournisseur d'accès à interne, Free.

Bref rappel des faits : aujourd'hui, le service usenet de Free permet à l'abonné de télécharger sans peine des BD, les lire et les sauvegarder sur le disque dur de leur ordinateur.

Le service Usenet est en quelque sorte une grosse newsletter. Exception faite que ce qui servait auparavant d'échange d'information est tout bonnement devenu un réservoir pour les pirates qui alimentent en fichiers illégaux, conservés durant quelque temps, et qui profitent de débits très bons.

Le SNE contre-attaque

Interrogée, Laure Vialle, responsable du service juridique, nous a expliqué que dans cette décision de débouter le SNE, il existe avant tout « une confusion entre internet et le service usenet de la part de la magistrate ». « Il apparaît clairement que l'instruction n'a pas voulu aller plus loin et s'est contenté d'appliquer la loi en vigueur sur la confiance dans l'économie numérique ».

D'après elle, Free aurait des raisons de s'inquiéter de la décision qui sera rendue si l'appel est entendu. « Cela pourrait faire jurisprudence et nombre d'ayants droit se montrent très vigilants. Cette décision pourrait servir également aux majors de l'industrie du disque ou du cinéma. »

Étant donné que la class action n'existe pas en France, il n'est pas possible de regrouper les plaintes et le SNE n'a pas encore exprimé l'envie de fédérer derrière son action les ayants droit touchés par le service usenet. « Nous fournissons beaucoup d'informations aux personnes qui se sentent concernées. Mais personne n'a encore exprimé le souhait d'une action massive contre Free. »

La Cour d'Appel sera donc un point central dans la responsabilisation du FAI : Free ne serait alors plus un simple hébergeur, mais responsable du comportement des abonnés...

Voilà bien un flagrant délit de cause commune qui pourtant va se heurter à un problème juridique sensible : d'un côté, la marque Vivre livre, qui créé entre autres des sacs plutôt funky et promouvant le prix unique du livre, la librairie et toutes les choses rendues un peu sacrée par la loi Lang.

De l'autre, un salon du livre Midi-Pyrénées qui adopte le slogan Vivre livres, pour sa manifestation du 15 et 16 novembre, comme le stipule un communiqué, en date du 17 octobre dernier. « Le Salon prend aussi une identité propre avec un nouveau nom : Vivre Livre, qui proclame une volonté bien affichée, vivre le livre et la lecture au quotidien pour mieux appréhender le monde ».

Un titre qui ne manque pas de choquer la marque déposée par Entre Deux, pour qui le salon « a choisi de s'emparer de cette marque ». En effet, malgré « une première intervention de notre part, le Salon du Livre a choisi l'appellation VIVONS LIVRE », une similitude choquante, mais qui ne s'arrête pas là. En effet, nous vous le faisions remarquer, l'autre slogan dont la Région se sert, « La qualité de nos librairies est unique, le prix du livre aussi. » n'était pas sans rappeler « Le Prix du livre est unique, mon libraire aussi ! », qui figure sur les sacs vendus par la marque Vivre livre.

Nomen est omen... les auspices sont mauvais...

« Nous nous insurgeons contre cette démarche qui fait fi de toute légalité et qui pénalise une entreprise qui a crée cette marque et la fait vivre depuis août 2006 en éditant des cabas illustrés pour les libraires et un recueil de textes de la chanteuse MeLL intitulé QULTURES », explique la société, qui s'estime spoliée dans son travail et son image « par un Conseil Régional qui affiche pourtant une politique sociale dite de gauche. »

« La jurisprudence en la matière nous donne raison quant à notre obstination à ne pas vouloir nous faire déposséder de notre marque. La conjugaison du verbe « vivre » s’il est associé au mot « livre » ne change rien à l’affaire. »

Un recours en justice serait bien évidemment coûteux, mais la société examine les moyens qui sont à sa portée pour faire reconnaître son droit.