La réforme du droit des obligations

L'instauration en Belgique d'un nouveau code de la propriété intellectuelle ne manque pas d'inquiéter les professionnels du secteur. Si la proposition de réforme du droit d'auteur du Ministre Vande Lanotte est encore discutée au sein de la Commission des affaires économiques, certains dénoncent un manque de concertation.

Une quarantaine d’associations d’écoles et de bibliothèques signent une lettre ouverte, en réaction à la réforme européenne du copyright. Cette dernière, également envoyée aux membres du Parlementent européen, aux États-membres et à la Commission européenne, provoque des inquiétudes concernant les exceptions au droit d’auteur pour l’éducation, notamment en milieu numérique. 

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réforme européenne du droit d'auteur est un feuilleton au long cours : une conférence de presse avec Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numérique, et Andrus Ansip, Chargé du Marché numérique unique, s'est déroulée en début d'après-midi à Strasbourg. Avec peu d'éléments nouveaux à la clé.

Le voilà, enfin : le programme de la réforme européenne du droit d'auteur, dans le cadre de la création du marché unique numérique, est dévoilé aujourd'hui même à Strasbourg, notamment par Andrus Ansip et Günther Oettinger.

Les éditeurs et la réforme du droit d'auteur au Canada

Le législateur européen travaille d’arrache-pied à la réforme du droit d’auteur. Une nouvelle fuite du texte de la directive expose plusieurs des projets que la Commission souhaite développer. Très clairement, c’est une guerre ouverte contre Facebook et Google que la CE va introduire, permettant de protéger les éditeurs. Mais le texte va plus loin. Quoique... pas si loin.

La Finlande avait annoncé l'arrivée d'une législation nouvelle : pour toute pétition qui dépasserait 50.000 signatures, le projet de loi irait systématiquement devant le Parlement. Une approche de transparence qui fleurait bon la démocratie participative. Et justement, une loi portant sur le droit d'auteur aurait doublement porté la nation comme l'une des plus progressistes au monde. Ou pas. Bienvenue dans le monde réel, Néo.

Régulièrement, Neil Jomunsi fait une apparition dans nos colonnes, pour évoquer la vie d’auteur, les conditions de la création, et plus largement un faisceau de réflexion autour de l’industrie du livre. À l’occasion de la Journée mondiale du droit d’auteur, qui logiquement devrait consacrer la place que les auteurs ont dans le monde de l’édition, il évoque un tout autre panorama. Parce que pointer les contradictions d’une économie permet aussi d’en mesurer la distance avec une certaine réalité. 

Finalement, la réforme du droit d’auteur portée par l’Union européenne trouverait une voie de sortie — elle était plutôt dans une voie de garage. Le compromis franco-allemand autour de l’article 13 découle de semaines de négociations entre Paris et Berlin. Ce vendredi 8 février, leur accord a permis à l’ensemble de la procédure de redémarrer. 

Financés par une campagne de crowdfunding, 600 livrets appelant à une réforme du droit d'auteur seront envoyés au Parlement français ces 26 et 27 octobre. Ils seront accompagnés d'une lettre aux députés, qui les invitera à prendre connaissance de quelques mesures permettant aussi bien « de préserver notre patrimoine, que de soutenir la création et l'éducation culturelle et artistique ».

EXCLUSIF – La Commission européenne vient d’adresser un courrier à l’Assemblée nationale, dans le cadre des échanges relatifs au droit d’auteur dans le marché numérique. Depuis plusieurs mois, les députés planchent en effet sur divers textes, et certains s’arrachent les cheveux. La Commission veut, elle, mettre tout le monde d’accord…

Le Conseil constitutionnel a validé la transmission du droit de suite aux seuls héritiers de l'artiste, ou, pour l'écrire autrement, son inaliénabilité. Par cette décision, le droit de suite est donc jugé conforme au principe d'égalité devant la loi, incarné par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Reste maintenant à étudier la proposition de loi du député Fasquelle (UMP), visant à réformer largement ce droit si spécifique...

La fondation Creative Commons vient de publier un document montrant son engagement pour que l'on parvienne à une révision du droit d'auteur. Depuis leur création en 2001, ces licences tentent d'offrir une alternative au modèle strict du droit d'auteur, au travers de différentes solutions permettant des usages commerciaux, gratuits, acceptant ou non la modification de l'oeuvre, etc. Si le modèle des Creative Commons apporte un souffle d'air, il n'est cependant en rien une solution définitive.

En dépit de l’enthousiasme que la Fédération européenne des éditeurs pouvait manifester, les propositions de la Commission européenne sur les œuvres indisponibles ne seraient pas si probantes. La réforme du droit d’auteur doit passer en revue ce point, sensible en France.

Frictions entre le Syndicat national de l’édition et les autorités européennes. Alors que la proposition de directive sur le droit d’auteur est examinée, le SNE explique avoir quelques problèmes à faire passer ses idées. Avec, souligne le syndicat, des « risques de transferts de valeur de l’édition vers le secteur des technologies ».

Renvoyée à la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la Proposition de résolution européenne était examinée ce matin. Le rapporteur Patrick Bloche a invité les députés à adopter le texte communiqué par la Commission des Affaires européennes. Le rapporteur insistera cependant sur la nécessité de maintenir les équilibres ou d’en trouver de nouveaux. 

La question du droit d'auteur à l'ère numérique doit-elle nécessairement engager une refonte des droits de la Propriété Intellectuelle ? Au même titre que la Belgique, ou plus encore, la Commission européenne se pose ouvertement la question, pour préserver la création, bien entendu. 

Voilà trois jours, Benoît Hamon a décidé de s'adresser aux parents, pour leur expliquer, pédagogiquement, les vertus de la réforme des rythmes scolaires. « L'adoption de ces nouveaux temps scolaires vise à faciliter l'acquisition par chaque élève des savoirs fondamentaux et à développer en chacun d'eux un véritable goût pour apprendre. » Pas vraiment du goût de tous. Voici la réponse d'un parent d'élève et auteur, au ministre.

Soutenu par le collectif SavoirsCom1, un projet Ulule qui propose l'envoi aux députés d'un manuel sur la modernisation du droit d'auteur a rencontré un franc succès, en moins de deux semaines. Xavier Gillard, derrière l'initiative, a rédigé un ensemble de propositions à destination des élus, afin de les informer sur les tenants et aboutissants des prochains débats sur le sujet.

Les exceptions au droit d'auteur sur la copie privée et la parodie devraient entrer en vigueur cette année, après avoir été retardées. Les deux exceptions étaient supposées entrer en vigueur à compter du premier juillet prochain, accompagnées de plusieurs amendements - les Statutory Act - sur la recherche, l'accessibilité et l'administration publique, et sont désormais programmées pour l'automne.

L'Acte législatif européen sur l'accessibilité, voté en mars 2019, rendra prochainement obligatoires un certain nombre de points garantissant l'accessibilité aux livres. Il doit entrer en vigueur en 2025, mais les acteurs de la chaine du livre se préparent déjà aux conséquences, dont les éditeurs.

Assumant son rôle de think tank du monde de la culture, le Forum d'Avignon a organisé, ce vendredi 10 avril, un débat sur le droit d'auteur. Penser un système de propriété intellectuelle à l'heure de la maturité numérique, une question centrale alors que le Parlement européen a confié à l'eurodéputée Julia Reda le soin de produire un rapport en lien avec la directive européenne de 2001 sur le copyright. Et ses possibles évolutions.

Un petit pas pour l'homme, mais un grand pas dans les échanges intellectuels entre Européens, c'est certain. Ainsi, Xavier Gillard vient de nous avertir de la mise en ligne d'une importante traduction, celle du manifeste du député du Parti pirate suédois, Christian Engström, et du fondateur dudit parti, Rick Falkvinge. 

Si l'on évoque moins le projet européen de réforme du droit d'auteur, c'est que le travail est désormais lancé : la présentation des premières mesures envisagées remonte déjà au mois de décembre 2015 et depuis, c'est silence radio ou presque. Jusqu'à la rentrée, en tout cas : le projet de réforme du droit d'auteur devrait être présenté le 21 septembre 2016, accompagné d'une étude d'impact.

En novembre dernier, Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Paris I et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) présentait une partie de son rapport sur la révision de la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur. Comme la ministre Fleur Pellerin a pu le découvrir, le rapport s'oppose à une réouverture de cette directive, au profit de celle qui concerne le commerce électronique, adoptée en 2000 et mise en application dès 2004.

La société Mozilla réunit une communauté de technophiles qui cherchent tous à améliorer internet, son accessibilité, ses technologies. Bref, faire un web meilleur. « Internet doit enrichir la vie de tout le monde », revendique l’organisation, parmi ses 10 principes directeurs. Et surtout, Mozilla est l’éditeur du logiciel Firefox, qui permet de surfer sur la toile, et d’autres outils tout aussi précieux. Mais la fondation sait aussi prendre position quand elle estime que ses valeurs sont chahutées.

Voilà qui ne va pas arranger les relations entre la Commission européenne et les industries de la culture, particulièrement hostiles à une réforme européenne du droit d'auteur. Alors qu'il intervenait à l'European Digital Forum de Bruxelles, ce 1er juin, le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip, chargé du marché numérique unique, a dénoncé les « intérêts personnels » qui s'opposent à la réforme du droit d'auteur.

Après avoir légèrement modifié les obligations de service pour les enseignants du second degré, le ministère de l’Education nationale voudrait faire de même pour le premier degré. Un nouveau texte sera présenté en comité technique ministériel (CTM) d'ici la fin de l'année scolaire, avec une application à la rentrée scolaire 2016.

Avec les négociations autour des accords de libre-échange, de nombreux pays ont mis sur la table leurs réglementations autour du copyright et du droit d'auteur dans la balance, transformant celles-ci en arguments commerciaux. Exclus des décisions, les citoyens multiplient les initiatives pour que leurs voix soient entendues, et prises en compte, tant les premiers signes des négociations sont négatifs pour ceux qui consomment de la culture.