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URSSAF employeur salarié

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Droit privé

La responsabilité pénale de l'employeur. la responsabilité du salarié

Les infractions en droit du travail concernent en particulier les violations des règles de santé et de sécurité, le délit d'entrave, l'atteinte au droit conventionnel, les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, le non-respect de l'égalité de traitement, ainsi que le travail illégal. L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une infraction prévue par le Code pénal, telle que l'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'une personne. Il peut se voir reprocher une infraction au Code de la route, d'ailleurs il a l'obligation d'identifier les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise, sous peine d'une amende. La responsabilité pénale pèse sur l'auteur de l'infraction, en principe le dirigeant (chef d'entreprise). Une délégation de pouvoirs lui permet d'opérer un transfert de cette responsabilité : le délégataire, salarié de l'entreprise, doit alors être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. La délégation doit être limitée, précise et revêtir un certain degré de permanence. De son côté, la personne morale est responsable pénalement des infractions commises, pour son compte, par une personne physique la représentant. Les sanctions administratives sont prononcées dans certains cas précis par l'Administration du travail ou le préfet. Il est possible de recourir à des modes de règlements alternatifs des litiges, tels que l'avertissement pénal probatoire, l'ordonnance pénale en matière correctionnelle, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et la transaction pénale. Enfin, des sanctions pénales classiques s'appliquent : des peines principales et complémentaires sont encourues par les personnes physiques et les personnes morales. Point spécial : La responsabilité du salarié Le salarié engage en principe sa responsabilité pénale s'il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle. Sous certaines conditions strictes, le salarié peut également engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé, à l'occasion de l'activité professionnelle, à l'employeur, à un autre salarié de l'entreprise ou à un tiers. Par ailleurs, le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La non-exécution ou l'exécution défectueuse de cette prestation engage la responsabilité contractuelle du salarié, au sens où celui-ci s'expose à des sanctions ou à la rupture du contrat de travail. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de janvier 2018

12/2023

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Agriculture

10 clés pour employer des salariés (agricoles) sereinement

Agriculteur, agricultrice, vous employez un ou des salariés ou bien vous envisagez de devenir employeur... Vous vous posez des questions, vous avez le souci de bien faire ; ce livre s'adresse à vous. Il focalise l'attention sur l'emploi permanent, à temps plein ou partiel, celui sur lequel s'établit une relation durable qui s'approfondit au fil du temps, permettant de développer des compétences, celles de la salariée ou du salarié et celles de l'agriculteur. L'employeur saisonnier y trouvera néanmoins des repères utiles ainsi que le dirigeant d'organisation professionnelle. La plupart de ces organisations professionnelles agricoles (OPA) emploient du personnel. On entend dire qu'employer du personnel n'est pas une sinécure, qu'il est difficile de trouver un salarié compétent et fiable, que la position d'employeur provoque de l'inquiétude, du stress, des désillusions. Trop souvent cette fonction, improvisée, s'exerce de façon instinctive, faute de repères solides. On y observe de l'autoritarisme, du contrôle pointilleux, de la naïveté, du laxisme, de la dévalorisation... Cela conduit à des incompréhensions et des frustrations de part et d'autre, voire du découragement. En dix clés, les auteurs vous éclairent sur la fonction d'employeur en agriculture, ses pratiques et les compétences à acquérir pour l'exercer au mieux de l'intérêt du patron et du ou de la salarié. e - Décider s'il faut embaucher, et seul ou à plusieurs - Recruter la bonne personne et l'accueillir - S'affirmer et prendre sa place comme patron - Connaître et appliquer le droit du travail - Protéger, veiller à la sécurité et à la santé des salariés - Structurer les équipes. Organiser et faire évoluer les postes - Développer des relations constructives, communiquer - Animer, développer les compétences - Adapter son management, déléguer. - Evaluer, récompenser, sanctionner

09/2022

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Droit du travail et de l'emplo

URSSAF. Un cancer français

Elles récoltent chaque année plus de 500 milliards d'euros pour financer la Sécurité sociale. Soit plus de 1, 5 fois le budget de l'Etat français. Elles prélèvent ces sommes auprès de 25 millions de cotisants en France (salariés, entreprises, artisans, professions libérales...), mais les lois qui leur attribuent des pouvoirs de plus en plus importants sont de plus en plus incompréhensibles. Résultat : les Unions de recouvrement de la Sécurité sociale et des Allocations Familiales, les URSSAF, ont beau jeu de procéder à des redressements juteux, dans lesquels le droit à l'erreur n'est jamais reconnu. Tous les ans, dans les PME, 90 % des contrôles opérés donnent lieu à un redressement. Des cas ahurissants, et parfois scandaleux, sont chaque jour jugés dans les tribunaux : une communauté Emmaüs à laquelle l'URSSAF demande près de 90 000 pour avoir accordé un pécule à des laissés-pour-compte ; un voisin qui, pour avoir accepté un coup de main amical, se voit réclamer 8 000 au nom du travail dissimulé ; la femme d'un restaurateur condamnée pour avoir remplacé son mari emmené en urgence à l'hôpital... Créées pour financer le "modèle social français" , les URSSAF se sont développées, tel un cancer, en échappant progressivement à tout contrôle, au risque de devenir délétères pour le corps social et économique qu'elles sont censées servir.

02/2021

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Droit du travail et de l'emplo

Vademecum de L'URSSAF

L'ensemble de la réglementation inhérente à la procédure, aux méthodes d'évaluation du risque et des incidences financières ainsi que les règles relatives aux contentieux sont abordées. Ce Vademecum s'adresse avant tout aux cinq millions d'employeurs (secteur privé et public) et personnes immatriculées à l'Urssaf qui sont ou seront contrôlés. Il s'adresse également aux professionnels du droit (juristes, avocats, experts comptables) qui seront amenés à préparer, gérer et comprendre comment se déroule un contrôle.

11/2023

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Droit fiscal

Contrôle URSSAF. Edition 2021

Tout dirigeant d'entreprise est un jour ou l'autre confronté à un contrôle URSSAF. Pour gérer au mieux un contrôle, il est important de connaître les différentes facettes des procédures mises en oeuvre par les URSSAF. Cet ouvrage complet est parfait pour préparer et anticiper un contrôle URSSAF en consolidant ses connaissances sur son déroulement. Il présente en détail : - Le contrôle sur pièces. - Le contrôle sur place. - Le déroulement et la clôture du contrôle. - La mise en demeure. - Le recouvrement forcé - Les voies de recours, etc. Ce guide présente aussi les principales règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

06/2021

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Faits de société

J'accuse l'URSSAF... !

Anciennement inspecteur de l'URSAFF en charge de la lutte contre la fraude dans le Vaucluse, Philippe Pascal a été traîné en justice à trois reprises pour avoir rempli la mission de contrôle qui lui incombait et épinglé un entrepreneur influent de sa région. Trahi par son employeur qui ne l'a pas soutenu sur le banc des accusés et après sept années de procédures judiciaires, l'auteur, devenu le symbole d'une lutte contre la fraude à deux vitesses, nous délivre le récit de son expérience.

05/2021

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