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Pour éviter les contentieux juridiques, destinés à faire respecter la bonne application de la loi sur le prix unique du livre, le Syndicat de la Librairie Française souhaiterait mettre en place un dispositif de conciliation et de médiation. Ce dernier aurait pour mission de « faciliter des compromis prenant en compte les contraintes de chaque profession ». Dans une note datée du 23 novembre, consultée par ActuaLitté, le SLF développe ce projet. 

La demande de la Commission européenne, qui vient d'adresser un avis motivé à la France et au Luxembourg, leur réclamant de corriger leur TVA sur le livre numérique, pour la rétablir à 19,6 %, était passablement attendue. Pour tout dire, personne n'est réellement étonné de voir que la CE a mis a exécution sa menace. Les deux pays sont sous le coup d'une procédure d'infraction, et désormais, elles ont un mois pour s'en expliquer.

Un accord-cadre visant à encadrer la numérisation des œuvres indisponibles sera proposé par Google aux éditeurs français. Cette annonce constitue une avancée pour la mise au jour du patrimoine imprimé du XXe siècle dans ce nouvel environnement numérique.

Les observateurs ont pu apprécier un processus de règlement du Départment of Justice, dans le cadre de la fixation du prix du livre numérique, déja très controversé. Mais, dans la saga juridique en cours, les contentieux entre les parties pourraient bien atteindre un niveau supérieur. 

Depuis le 1er octobre, les Pays-Bas disposent d’un comité d’arbitrage pour résoudre les cas de contentieux contractuels. Son rôle et d’arbitrer les différents entre les auteurs et ceux qui exploitent leurs œuvres. Une démarche saine et une procédure simple, reposant sur la loi relative au droit d’auteur. 

Le Syndicat national de l'édition connaît bien les problématiques rencontrées avec Google. En juin 2012, le SNE organisait un point presse pour présenter la signature d'un accord, mettant fin à un « contentieux qui opposait le Syndicat national de l'édition à la société Google depuis octobre 2006 », précisait Antoine Gallimard, alors président. 

Le recours contentieux du Comité pluridisciplinaire des artistes auteur (CAAP) et de la Ligue des auteurs professionnels contre l’État avait comme une odeur de soufre. L’affaire opposait les organisations d’artistes-auteurs au ministère de la Culture, autour de la rémunération des créateurs. Une audience proportionnelle, quoique, mais surtout, eminement peu appropriée.

Le groupe Place des éditeurs a remporté une victoire devant la cour d’appel de Paris, après avoir été condamné en première instance. Le contentieux portait sur la propriété des droits audiovisuels pour l’ouvrage de Marie-Madeleine Fourcade, L’Arche de Noé. Un texte originellement paru en 1968, évoquant ses souvenirs de la Seconde Guerre mondiale. 

Les décisions de la Cour de Justice européenne dans le domaine du livre s'enchaînent, non sans conséquence : après l'autorisation donnée aux bibliothèques de numériser leurs collections, l'autorité vient d'assurer que les pays de l'Union peuvent accorder un taux de TVA réduit aux livres numériques. Peut-être la fin d'un long contentieux entre les États.

En 1970, quelques années après les autres grands noms que furent Steve Ditko ou Joe Simon, Jack Kirby quittait à son tour l'écurie Marvel, jugeant que le rythme de travail se rapprochait un peu trop de celui d'un cheval de trait. Le départ ne s'était pas forcément effectué dans les meilleures conditions, et marquait le début d'un long contentieux avec son ancien éditeur.

 Avec le verdict rendu par un tribunal mexicain dans le contentieux qui oppose Apple à la société Ifone, c'est une lourde défaite pour la marque à la pomme. Le conflit avait commencé en 2009 au sujet de l'appellation Iphone, déjà utilisée et déposé par une société mexicaine dans une version hispanisée, Ifone, mais on arrivait sur une même prononciation des deux dénominations.

Le ministère fédéral chargé de l'économie et des industries (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, BMWI) a offert un cadeau à l'édition allemande en annonçant son souhait de modifier la législation du prix unique. Elle couvrira à présent les livres numériques : jusqu'à présent, si un cas générait un contentieux, un juge devait intervenir pour statuer si l'objet numérique en question était bien un livre.

Le syndicat de la librairie française réclamait depuis longtemps la création d'un poste, lié au ministère de la Culture, pour assurer la médiation dans les conflits commerciaux. Ce dernier aurait pour vocation d'éviter les contentieux juridiques, toujours coûteux, et de faciliter donc les compromis, en prenant en compte les difficultés de chaque profession. Depuis, le médiateur a vu le jour, c'est devenu une médiatrice, Laurence Engel. 

Entre les deux hommes, le contentieux devient historique : après une première procédure en 2009, que remporte Vincent Bolloré contre le journaliste et France Inter, une seconde démarrait en 2015. Cette fois, Benoit Collombat est plus entouré : ne pas céder à la pression de la plainte pour diffamation. Son éditeur, Calmann-Lévy a fait paraître Informer n’est pas un délit : un ouvrage collectif, réunissant 16 autres journalistes, de différents médias français. 

« C'est la fin d'un contentieux qui opposait le Syndicat national de l'édition à la société Google depuis octobre 2006 », assure le président, Antoine Gallimard, en introduction à cette conférence de presse. En présence de Jean-Marc Tassetto et Philippe Colombet, de Google Livres France, et aux côtés d'Alain Kouck, le P.D.G. d'Editis, la conférence de presse était effectivement une annonce majeure, comme le soulignait le Syndicat.

Charles Cooper, de CNET, est catégorique : cette affaire est d'envergure « nucléaire ». Il y a à peine quelques jours, des milliers de titres numériques de l' Independant Publishers Group ont été retirés de la vente par Amazon suite à un contentieux concernant le prix des ebooks : Amazon comptait renouveler son contrat avec IPG mais en vendant les titres à un prix compétitif tout en restreignant les marges de l'éditeur, et donc en augmentant les siennes (voir notre actualitté).

Il s'agissait du dernier coup de tonnerre de l'année 2015 du livre et de l'édition : la Cour de Justice de l'Union Européenne, sollicitée dans un contentieux belge entre Hewlett Packard et Reprobel, la société belge de gestion collective, avait expliqué que « les éditeurs [n'étaient] pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 ». Philippe Masseron, directeur général du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), nous a précisé l'impact de cette décision.

L’association des archivistes français (AAF) réagit suite au contentieux qui oppose le département de la Justice les archives nationales des USA à Donald Trump, au sujet de documents présidentiels : en contravention de la législation fédérale, ils n’auraient pas été remis aux archives en 2021, à la fin de son mandat. Suite à la perquisition conduite par le FBI dans la résidence personnelle de l’ancien président en Floride où ont été découverts des documents présidentiels, les Archives nationales américaines ont fait l’objet d’attaques répétées – accusées de corruption et de conspiration.

Attendu en librairie le 29 septembre dernier, Le fin mot de l'Histoire en 200 expressions décapantes, livre coécrit par Nathalie Gendrot et Guillaume Meurice, n'a jamais vu le jour aux éditions Le Robert. Les coauteurs avaient dénoncé un blocage opéré par Editis, en raison d'éléments ayant déplu à la direction du groupe et à son propriétaire, Vincent Bolloré. En réponse, le groupe éditorial pointait des risques de contentieux liés à des propos de l'ouvrage. Ce dernier paraîtra finalement chez Flammarion, propriété d'un concurrent, Madrigall.

La France et le Luxembourg ont donc reçu un avis motivé émanant de Bruxelles, leur indiquant que la TVA pratiquée sur les livres numériques est contraire aux règles européennes. Avec des taux de respectivement 7 % et 3 %, les deux pays sont sous le coup d'une procédure d'infraction, qui pourrait se conclure, au terme du mois à venir, par une amende. Une belle amende. Le Syndicat national de l'édition avait réagi hier, en réaffirmant sa volonté de favoriser l'essor du livre numérique, considérant la réaction de Bruxelles comme « une étape normale vers un contentieux prévisible ». 

Il y a un an jour pour jour, Google changeait l'Android Market en Play, pour mieux l'intégrer à sa gamme de services et relancer une plateforme en concurrence avec Amazon et iTunes. Et surtout faire apparaître l'ebook comme un contenu numérique à part entière, lisible sur les tablettes de la marque Google : le catalogue compterait près de 5 millions de références.

Le MOTif offre une assistance juridique à ses adhérents

LexisNexis USA, le fournisseur leader dans la catégorie juridique, a annoncé aujourd'hui une sélection de ses livres numériques disponibles sur Amazon, via la boutique Kindle et les applications. Des ouvrages disponibles dans un certain nombre de catégories dont la Non-Fiction sous la rubrique «Loi». Ses titres couvrent des sujets tels que la faillite, l'immigration, la fiscalité, les différents domaines de juridictions et autres guides destinés aux étudiants comme le Mémorandum.

Invitée de Canal + dimanche dernier, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti a réaffirmé la volonté du gouvernement de mieux taxer le chiffre d'affaires réalisé sur le sol français par les grandes multinationales de la Toile comme Google, Amazon ou encore Facebook et Apple, rapporte le site Jeanmarcmorandini.com

Voltaire, Lettre à Rousseau : 'J'ai reçu, monsieur...'

Un arrêté du 31 juillet 2020 renouvelle Anne-Élisabeth Crédeville dans ses fonctions, au poste de vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Conseillère honoraire à la Cour de cassation, elle occupe cette place depuis 2010.

Débute aujourd'hui à Lausanne le procès de Laurent Segalat, généticien français qui a signé de nombreux ouvrages. Accusé du meurtre de sa belle-mère, il affirme pourtant son innocence. Appelé sur les lieux par le principal suspect le 9 janvier 2012 au soir, les secours découvrent Catherine Segalat présentant de nombreuses plaies à la tête.

Afin de pouvoir utiliser en exclusivité le mot iPad en Chine, Apple vient de débourser 60 millions de dollars, rapporte l'AFP. Au cœur de ce problème, la société chinoise Primeview Technology qui, depuis 2009, produisait un ordinateur dénommé IPAD.

Le rapport d'activité 2017 du Centre national du livre fait apparaitre un déficit à l'issue de l'année, avec des dépenses supérieures aux recettes. Et pour cause : le CNL a dû rembourser un fabricant d'appareils de reprographie, qui doivent s'acquitter d'une taxe sur leurs ventes, pour un trop-perçu. L'administration fiscale a jugé que le plaignant était dans son droit.

AVANT-PARUTION – À l’heure de préfacer ce bel ouvrage, Entre Opéra & Droit, les mondes juridique et lyrique subissent la pandémie du Covid-19 de plein fouet. Ce n’est plus, avec Verdi, le « bal » qui est « masqué », mais bien tout l’opéra, comme le Droit. Réunir le Droit et l’opéra n’est pas, en apparence, immédiatement évident.