contribuable
Extraits
Droit
L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels. Tome 57
La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en considération la personne du contribuable. Cette situation a débouché sur la première grande contestation fiscale depuis le XVIIIe siècle. L'administration a alors redéfini de façon stratégique son approche du contrôle fiscal. Elle distingue désormais le contribuable qui adhère au système fiscal de celui qui s'y oppose. Le premier dispose, dans le cadre du nouveau civisme fiscal, d'une protection juridique renforcée. En contrepartie, un dispositif de prévention de la fraude et des litiges a été mis en place. Le gain en moyens de contrôle en résultant est alors réorienté sur la seconde catégorie de contribuables pratiquant la grande fraude ou la fraude internationale. Pour ces derniers, l'administration cherche à atténuer les effets de la protection juridique sur l'efficacité de leur contrôle, soit par la mise en oeuvre de procédures simplifiées, soit en neutralisant les législations étrangères favorisant la fraude. La conception stratégique du contrôle fiscal constitue ainsi un élément exemplaire des modes de gouvernance.
12/2012
Actualité et médias
Contribuables, vous êtes cernés ! Le fisc, dernière forteresse de la République
Qu'on le déplore ou non, le secret de l'instruction est violé tous les jours. Qu'on s'en réjouisse ou non, les grands appareils d'Etat lèvent le voile, ouvrent leurs portes. Dans notre République, une forteresse, la dernière, garde le pont-levis très haut, et fait du secret la vertu suprême. C'est la machine fiscale. Elle nous concerne tous, par l'argent qu'elle nous réclame et par l'argent qu'elle procure à la collectivité. Enquêteurs acharnés, Eric Merlen et Frédéric Ploquin n'ont pas voulu écrire un pamphlet contre l'impôt. Leur projet est autrement ambitieux et civique : explorer de fond en comble cette forteresse opaque. Du simple contrôleur au ministre en exercice et à ses devanciers, du modeste exécutant au " cow-boy " de la traque fiscale, ils ont interrogé quelque 400 témoins. Nous découvrons comment cela marche, comment s'enclenche une vérification, comment un logiciel souligne en rouge le nom d'un contribuable. Nous découvrons un extraordinaire service de renseignements, le plus puissant de France, le plus ramifié, avec ses limiers et ses indics, ses intuitions et ses obsessions. Nous découvrons de quelle manière les pouvoirs successifs utilisent ou ont utilisé " l'arme fiscale ", outil de dissuasion ou de rétorsion. Pour la première fois, les professionnels du fisc parlent librement, honnêtement. Et nous disent que, tous, nous sommes cernés.
01/2000
Droit fiscal
L'impôt sur le revenu. Théorie et pratique, Edition 2021
L'édition 2021 de L'impôt sur le revenu : théorie et pratiques, la 22ème de ce classique de l'impôt sur le revenu s'adresse à tous ceux qui veulent une vue d'ensemble de cet impôt. L'impôt sur le revenu y est analysé sous tous ses aspects : pratique et utile au contribuable bien sûr, mais aussi historique, juridique, économique et sociologique. Rédigé dans un souci pédagogique et support d'un cours dispensé aux étudiants de l'IMPI (le Mastère spécialisé BAC+6 en gestion de patrimoine de Kedge Business school), l'édition 2021 de L'impôt sur le revenu : théorie et pratiques poursuit un double objectif. Le premier est d'aider les contribuables à en comprendre toutes les subtilités pour optimiser leur situation fiscale en proposant au lecteur des solutions pour réduire son IR, mais en ne conseillant toutefois que des approches légales, "raisonnables et raisonnées". Il permettra ainsi à chaque contribuable de mettre en place une stratégie fiscale personnelle adaptée à ses besoins. Le second est de donner aux étudiants et aux professionnels un éclairage très complet sur la manière dont le législateur construit l'impôt sur le revenu dans une vision holistique de l'IR. A jour au 1er janvier 2021, ce guide inclut les modifications des mesures des nombreuses lois de finances votées en 2020, de nombreux exemples et anecdotes, ainsi que l'analyse de la jurisprudence la plus récente. Comme son aîné l'impôt sur la fortune, théorie et pratique (22ème édition en 2021), il se révélera un outil utile aux conseillers financiers, aux conseillers en gestion de patrimoine et aux étudiants.
03/2021
Histoire du droit
Extrait complete du manuel formulaire des contribuables - et des petitionnaires en matiere administr
Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations, payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires, etc. Extrait complété du "Manuel formulaire des contribuables et des pétitionnaires en matière administrative", par Charles Ferry,... . Tome 1 Date de l'édition originale : 1904 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
12/2021
Sociologie
Résistances à l'impôt, attachement à l'Etat. Enquête sur les contribuables français
Le thème du "ras-le-bol" fiscal revient régulièrement dans le débat public français. Les formes prises par la contestation varient, de l'exaspération discrète aux mobilisations les plus bruyantes. Pourtant, les contribuables continuent massivement à remplir leurs obligations. Contre toute attente, ce sont les ménages bénéficiaires des politiques sociales qui se montrent les plus critiques à l'égard des prélèvements. A l'inverse, l'adhésion au système fiscal est d'autant plus fièrement revendiquée par les membres des classes supérieures qu'ils peuvent en apprivoiser les règles. Tel est le paradoxe que cet ouvrage explore, en se fondant sur une enquête statistique inédite ainsi que sur des observations et des entretiens menés auprès de contribuables ordinaires venus au guichet pour contester, négocier ou payer leur dû. Il révèle les fractures de la société, au miroir des prélèvements. Loin d'être le simple produit d'un individualisme débridé, la résistance à l'impôt reflète l'identification à des groupes — les classes moyennes, les indépendants, les ruraux — qui se perçoivent comme oubliés des institutions. A l'ombre des missions régaliennes et des prestations les plus visibles, il existe pourtant tout un pan de l'action de l'Etat dont les bénéficiaires n'ont pas conscience et qui pourrait disparaître faute d'être défendu.
09/2018
Droit
Procédures fiscales. 4e édition
Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale, durci les règles de prescription et aggravé les sanctions. La loi du 23 octobre 2018, concernant la lutte contre la fraude, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, crée une nouvelle police fiscale et met en place des sanctions à l'égard des tiers complices de graves manquements fiscaux. Chaque loi de finances apporte son lot de précisions et le juge, par des constructions parfois audacieuses, complète l'arsenal. Toutefois, la loi du 10 août 2018, consacrée à un "Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC), invite à une application mesurée de la loi fiscale, reconnaît le principe d'un droit à l'erreur dès lors que le contribuable est présumé de bonne foi. L'administration s'adapte. Elle peut faire des contrôles à distance des comptabilités informatisées, dispose d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale appelé "ciblage contre la fraude et valorisation des requêtes" et s'inscrit au niveau international dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Le contentieux fiscal est potentiellement présent dès les premières sollicitations de l'administration. Il prospérera ultérieurement dès que les pouvoirs d'investigations et de contrôles seront contestés. Même si les procédures sont longues et aux résultats incertains, les contribuables et leurs conseils s'inscrivent dans des stratégies contentieuses. La jurisprudence n'est pas sans influence sur le législateur, l'administration comme sur les choix du contribuable, et l'ensemble des juridictions nationales, communautaire et européenne. Cette quatrième édition enrichie et à jour s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, qu'ils soient ou non fiscalistes. Il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.
09/2019
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