dérogatoire
Extraits
Droit
Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives
En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés.
04/2019
Linguistique
Chroniques d'une langue française en résilience
Le français a fait preuve d'inventivité face à la crise sanitaire et d'une grande créativité lexicale. -De nombreux mots liés à a médecine et aux épidémies, qui étaient déjà présents au Petit Larousse, ont été amplement utilisés ces derniers mois par les médias et le grand public : comorbidité, anticorps, agueusie, anosmie, cordon sanitaire, coronavirus, dyspnée, écouvillon, pandémie, télétravailler... -De nouveaux sens sont apparus : barrière pour " gestes barrières " , déplacement dérogatoire, distanciation physique, -De nouveaux mots ont émergés : Covid-19, déconfinement, reconfinement, VPN, -Une néologie ludique a fait son apparition : coronabdos, coronanniversaire, webinaire...
09/2021
Droit du travail et de l'emplo
Marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre. Etude critique
Bras armé originel du droit du travail, le droit pénal est-il encore adapté pour en assurer l'effectivité ? C'est par le prisme du marchandage - plus ancienne disposition du droit du travail encore en vigueur - et du prêt illicite de main-d'oeuvre que cette question est analysée. L'évolution du marché économique et la multiplication des régimes dérogatoires rendent la répression impraticable. Ce constat sans appel impose de repenser tant l'interdiction que la sanction.
04/2022
Comptabilité générale
Comptabilité générale
Ce livre est à la fois à destination de débutants en comptabilité générale et d'étudiants plus chevronnés. En effet, il explique les différents aspects de la comptabilité générale en commençant par la base et va en approfondissant jusqu'à traiter des thèmes comme les subventions, l'amortissement dérogatoire, la réévaluation libre, l'abonnement des charges et des produits, les opérations en devises. Cet ouvrage est à la fois un manuel de cours et d'exercices avec leur correction détaillée juste après leur énoncé. Les exercices sont intégrés au sein des différents chapitres. Il s'adresse à des étudiants du supérieur en BTS, IUT, DCG, Licence et Master (AES, sciences économiques, droit, gestion, LEA), école de commerce.
01/2023
Littérature française
L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.
05/2022
Droit pénal des affaires
La responsabilité pénale du chef d'entreprise. Essai de théorisation d'une responsabilité pénale en mutation
Cette thèse a pour objectif de démontrer qu'il existe un traitement pénal spécifique réservé au chef d'entreprise. C'est au travers des conditions d'imputation que la responsabilité pénale du dirigeant peut être qualifiée d' "extra-ordinaire" , dans le sens d'une responsabilité pénale dérogatoire du droit commun. La répression qui en découle connaît toutefois une mutation : d'autres moyens de nature répressive permettent de garantir l'éthique dans l'entreprise et d'affirmer que le droit pénal est en train de perdre le monopole de la sanction. L'étude distingue les mesures de "régulation" et les mesures d' "auto-régulation. Ce transfert de l'effectivité des règles éthiques à des mécanismes extrapénaux, conduit à faire de la voie pénale un outil au service d'alternatives à la répression pénale et à diminuer le champ de la responsabilité pénale du dirigeant.
10/2021
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