duty free

Les Newsgroups du fournisseur d'accès à Internet n'ont finalement qu'un rôle passif a décidé le Tribunal de grande instance de Paris, qui « met hors de cause la société Iliad ». Les deux sites incriminés alt.binaries.bd.french et alt.binaries.bd.french.d qui mettaient à disposition de leurs usagers des BD ne fermeront pas. Un second échec donc pour le SNE.

Voilà quelques jours, le SNE nous avait expliqué les tenants et aboutissants de cette procédure. Laure Vialle déplorait déjà que «  l'instruction n'a pas voulu aller plus loin et s'est contenté d'appliquer la loi en vigueur sur la confiance dans l'économie numérique ».

Free ne sera pas inquiété puisque sa fonction d'hébergeur assurant le stockage le dédouane de toute responsabilité selon les textes de la (LCEN) loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le SNE avait ainsi demandé la fermeture des sites, « alors qu'il n'est pas démontré que des contenus contrefaisants y circulent, et que le gestionnaire de ce site de mise en ligne n'est pas mis en cause ».

« En conséquence, déboute le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie de l’ensemble de leurs demandes comme mal fondées », conclut le tribunal.

Débouté et passablement dégouté,

Mais le TGI condamne également « in solidum le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie à payer à la société Free la somme de 30 000 € (au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure Civile. »

Déboutés sur la forme plus que sur le fond, les éditeurs ne tourneront probablement pas la page aussi facilement. Seule consolation : la société Free a été débouté pour sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive...

La décision dans son ensemble est accessible sur le site de Legalis.

Alors que le jugement n'a pas encore été signifié au SNE, la décision a déjà été prise de faire appel dans l'affaire qui oppose le Syndicat au fournisseur d'accès à interne, Free.

Bref rappel des faits : aujourd'hui, le service usenet de Free permet à l'abonné de télécharger sans peine des BD, les lire et les sauvegarder sur le disque dur de leur ordinateur.

Le service Usenet est en quelque sorte une grosse newsletter. Exception faite que ce qui servait auparavant d'échange d'information est tout bonnement devenu un réservoir pour les pirates qui alimentent en fichiers illégaux, conservés durant quelque temps, et qui profitent de débits très bons.

Le SNE contre-attaque

Interrogée, Laure Vialle, responsable du service juridique, nous a expliqué que dans cette décision de débouter le SNE, il existe avant tout « une confusion entre internet et le service usenet de la part de la magistrate ». « Il apparaît clairement que l'instruction n'a pas voulu aller plus loin et s'est contenté d'appliquer la loi en vigueur sur la confiance dans l'économie numérique ».

D'après elle, Free aurait des raisons de s'inquiéter de la décision qui sera rendue si l'appel est entendu. « Cela pourrait faire jurisprudence et nombre d'ayants droit se montrent très vigilants. Cette décision pourrait servir également aux majors de l'industrie du disque ou du cinéma. »

Étant donné que la class action n'existe pas en France, il n'est pas possible de regrouper les plaintes et le SNE n'a pas encore exprimé l'envie de fédérer derrière son action les ayants droit touchés par le service usenet. « Nous fournissons beaucoup d'informations aux personnes qui se sentent concernées. Mais personne n'a encore exprimé le souhait d'une action massive contre Free. »

La Cour d'Appel sera donc un point central dans la responsabilisation du FAI : Free ne serait alors plus un simple hébergeur, mais responsable du comportement des abonnés...

Nous avons appris la semaine dernière que l'appel du SNE dans la procédure judiciaire pour contrefaçon menée contre le fournisseur d'accès à Internet Free, appartenant à la société Iliad, avait finalement été jugé irrecevable.

Dans cette histoire, une erreur matérielle aura finalement provoqué le rejet de l'appel et finalement le SNE et les éditeurs BD touchés par les titres numérisés et disponibles sur le serveur Usenet, sont finalement déboutés. Ainsi, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, les plaignants sont contraints de verser une somme de 30.000 € à Free/Iliad. Pour les non-initiés, voilà ce que l'on en dit :

En somme, le perdant va régler la note des frais exposés par la partie adverse. Nous avons pris conseil auprès d'un avocat : ce dernier confirme les premières impressions que nous avions. L'indemnité déclarée par le juge de 30.000 €, au titre de l'article 700, cela représente une très forte condamnation. De fait, dans ce genre de condamnation, ces frais peuvent monter à des sommes avoisinant 5000 € en moyenne, mais ainsi que nous l'avions indiscrètement entendu du côté des plaignants, les 30.000 € représentent « une décision sévère ».
Mieux : si l'on se prend à interpréter ce chiffre, il pourrait presque signifier que pour le juge, la décision de saisir la justice concernant les BD numérisées et gratuitement disponibles sur le serveur de Free, serait presque abusive. « Comme s'il n'était pas convaincu de la réalité du préjudice », nous confie-t-on. Et cette histoire d'erreur matérielle reste un tant soit peu en travers de la gorge.

L'avoué va avouer

Car dans cette histoire, l'avoué, qui s'est désisté, aura commis une sacrée boulette. Une boulette qui coûtera finalement les 30.000 €, mais aussi, soit de porter l'affaire en cour de Cassation - pas évident du tout - soit de remonter un dossier en pointant de nouveaux titres contrefaits, puisque ceux présentés dans le dossier ont donc été jugés.

« Cette erreur peut impliquer une perte de chance pour la profession, à l'occasion de cette affaire. La responsabilité de l'avocat pourrait être mise en cause, car finalement, si le groupe d'éditeurs BD décide de relancer une action, il aura finalement perdu un temps important. Il n'est donc pas exclu qu'une plainte soit déposée », nous confie l'un des éditeurs impactés par cette décision.

Les éditeurs pourront toujours se consoler, un tant soit peu, en se disant que depuis ce matin, manifestement, le serveur n'est plus opérationnel.

Une semaine après l'autre, Numerama et ActuaLitté vous offrent un résumé de la semaine écoulée, pour ne rien manquer des dernières nouvelles en provenance des univers du livre et des nouvelles technologies.

C'était un rapport attendu. Consacré aux moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, le document rédigé par la Hadopi avance quelques pistes pour obliger les plateformes concernées à mettre en place un filtrage en accord avec les ayants droit. Dans le cas contraire, les sites récalcitrants pourront faire l'objet d'une saisie du nom de domaine et / ou d'un blocage au niveau des FAI.

Mardi :

Les réseaux de télécommunications en 4G sont encore loin de recouvrir tout le territoire. Pourtant, cela n'empêche nullement la Commission européenne de préparer l'avenir. Ainsi, la commissaire en charge de la politique numérique indique le déblocage d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour soutenir des projets relatifs aux réseaux de télécommunications en 5G.

Mercredi :

L'obsolescence programmée désigne un ensemble de techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d'un appareil. Notion contestée, elle est perçue comme une dérive de la société de consommation. Diverses mesures sont régulièrement avancées pour empêcher cette planification, à l'image de cette proposition visant à aligner la durée de présomption relative aux  défauts de conformité sur la durée de la garantie légale.

Jeudi :

Free Mobile a creusé son trou. En l'espace d'un an, le quatrième opérateur a rassemblé une part de marché de 8 %, dépassant ainsi les estimations de nombreux observateurs. Plus de 5,2 millions d'abonnés ont donc quitté le triumvirat composé d'Orange, SFR et Bouygues pour rejoindre le nouveau venu. Et selon Free, le mobile représente désormais un quart de son chiffre d'affaires.

Vendredi :

Les décisions de justice se suivent et se ressemblent au Royaume-Uni. Dans le sillage du jugement imposant aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à The Pirate Bay, la justice britannique a rendu un verdict similaire cette semaine en ordonnant aux principaux opérateurs du pays de faire de même pour trois sites de liens BitTorrent : Kat.ph, Fenopy et H33t.

À dans une semaine pour la prochaine édition !