illégales

Un rapport du comité de la Chambre des Communes du Parlement britannique sur les bibliothèques du pays n'emprunte pas des chemins détournés : d'après le document, les 600 et quelques fermetures d'établissements de prêt, décidées par les districts de Grande-Bretagne, seraient illégales. Il demande au gouvernement d'étudier les « effets cumulatifs » des fermetures et autres réductions de budget, d'ici 2014.

Les coupures de budget qui vont avoir lieu en Angleterre pourraient ne pas se passer aussi simplement que prévu. En effet, le projet de loi du ministre de la Culture Ed Vaizey, pourrait tout simplement enfreindre les règles statutaires des comtés.

Le comté de Northamptonshire, au Royaume-Uni, vient d'être rappelé à l'ordre par la Haute Cour de justice, une des plus importantes cours supérieures d'Angleterre, sur le sujet très sensible des fermetures de bibliothèques. Le comté assurait que la fermeture de 21 établissements était nécessaire pour maintenir un service public de qualité. La Cour vient, elle, d'émettre un avis qui demande un réexamen de ce diagnostic.

États-Unis : les plaintes étrangères pour diffamation sont illégales

La contrefaçon, c'est mal, dans tous les cas. Et que ce soit des auteurs d'ici ou de là-bas qu'importe. Mais quand en plus une grande firme américaine est mise en cause.... on grince des dents.

Petit problème de droits étrangers, que rencontre le romancier israélien, Amos Oz, alors que l’un de ses ouvrages, Une histoire d'amour et de ténèbres, est actuellement commercialisé en version kurde.

Et si les autorités en avaient fait un peu trop ?

Implantée au Luxembourg, pour simplifier la vie de ses comptables, Amazon répondra cependant de son usage des aides reçues par le Grand-duché. Un arrêt sera rendu ce 12 mai, dans des affaires conjointes, portant sur la notion d’aides d’État. Elles opposent d’un côté le Luxembourg et la Commission européenne, mais également Amazon EU et Amazon.com, toujours à la Commission. Toute la question est de savoir quelles sont les répercussions des preuves apportées par cette dernière.

Dans un communiqué, la Publishers Association se réjouit de la suppression de l'exception pour la copie privée, au Royaume-Uni. Cette mesure législative, introduite en octobre 2014, ne disposait pas d'un système compensatoire. Les artistes et ayants droit s'étaient opposés à ce système, et ont obtenu gain de cause devant la Haute Cour de Justice, début juillet. Réaliser des copies d'œuvres à des fins personnelles redevient donc illégal, à moins de disposer d'une licence adéquate.

C'est désormais officiel, le Ministère de la Justice américain vient bel et bien de porter plainte contre Apple, pour entente illégale sur la vente de livres numériques et fixation des prix. 

C'est à n'y rien comprendre, n'est-ce pas ? Et pourtant, c'est authentique : les acteurs des industries culturelles viennent de diffuser un programme commun. Livre, musique, cinéma « s'unissent aux plateformes du numérique pour le développement d'une offre culturelle »... illégale.

Exclusif ActuaLitté : Le champagne fut probablement débouché un peu hâtivement, en décembre 2009, au moment où l'on prenait connaissance, grâce aux bons services de la Commission d'accès aux documents administratifs, de l'accord signé entre la bibliothèque de Lyon et Google Books pour la numérisation de ses ouvrages. Et c'est l'enthousiasme et l'innocence aux lèvres que nous saluions à l'époque un accord sans exclusivité. Fallait-il être un brin naïf, puisqu'en grattant le vernis législatif, les restrictions de ces accords vermoulus ne tardent pas à apparaître.

La commission européenne n'est probablement pas aussi facile à convaincre du bien-fondé du prix unique du livre numérique, que le rapporteur Gaymard a gentiment défendue à l'Assemblée nationale.

Concurrence illégale : plainte d'un libraire allemand contre Amazon

Un libraire chinois emprisonné pour vente illégale de Bibles

La police japonaise a arrêté deux ressortissants étrangers pour avoir prétendument publié en ligne des images de manga du magazine Weekly Shōnen Jump de Shueisha, avant leur publication prévue. L'enquête a révélé que les suspects avaient acheté les magazines avant leur date de sortie officielle dans une ou plusieurs librairies de Tokyo.

Information ActuaLitté : Ces vendeurs de billets à la sauvette, ceux qui avaient provoqué la colère des organisateurs du Salon du livre, se retrouvent encore devant les portes cette année. Mais la société Reed Exposition affiche un certain sourire. Et pour cause. Si les précédentes années, les visiteurs étaient harcelés dès la sortie du métro, cette année, il faudrait presque tendre l'oreille pour les trouver.

En l'absence de législation claire au niveau européen, les différents pays de l'Union font un peu ce qui les arrange en matière de revente de livres numériques. En Allemagne, la Fédération des Consommateurs vient d'apprendre que son appel auprès de la Haute Cour régionale de Hamm, pour qu'elle reconnaisse le droit de revendre les livres numériques, était rejeté.

Après une première ébauche, l’Hadopi fournit une seconde étude — la seconde partie de fait — portant sur la consommation des biens culturels dématérialisés. Il s’agit cette fois d’interroger les usages illicites, dans le cadre du confinement. On s’en doute, les données laissent dubitatif…

L'offre illégale progresse. C'est qu'en même temps, l'offre légale ne progresse pas assez. Bilan des courses, la nature ayant horreur du vide, les internautes font en sorte de se procurer les uns les autres, les ouvrages numériques qu'ils désirent.

Le livre numérique, offre légale et illégale, passé au crible

Le bureau du procureur général de l'État de Washington a annoncé la fin d'un programme mis en place par Amazon avec des vendeurs tiers, intitulé « Sold By Amazon ». Après une enquête, les autorités ont prouvé que ce dernier consistait en une politique de « fixation des prix » totalement illégale. Une amende de 2,25 millions $ sera payée par la multinationale.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice européenne étaient particulièrement attendues. Un recours pour excès de pouvoir avait conduit à saisir le Conseil d’État, et ce dernier s’était alors tourné vers la CJUE. La loi française portant sur la numérisation des livres indisponibles est désormais scellée. Et la France va se retrouver bien embarrassée, parce que les conclusions ne vont pas en sa faveur. 

La Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit vient de confirmer l'illégalité de la vente de fichiers numériques d'occasion en rendant son avis dans un cas très suivi par les éditeurs américains, qui oppose la maison de disque Capitol Records et la société ReDigi. Cette dernière avait proposé aux internautes, dès 2014, de revendre leurs fichiers numériques acquis légalement, dont les livres numériques.

La maison d'édition qui publie l'encyclopédie chinoise, en procédure judiciaire contre le géant Apple, vient d'obtenir un modeste gain de cause suite au verdict des tribunaux locaux. La marque à la pomme a été reconnue coupable d'avoir commercialisé des copies numériques illégales de l'encyclopédie via son AppStore. La Cour a condamné la firme de Cupertino à s'acquitter de 84.000 $ (520.000 yuans) de dommages et intérêts, tandis que le plaignant en réclamait quelque 10.000 yuan de plus.

La vente couplée d'un livre papier avec sa version numérique attire de plus en plus l'attention. Le député de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier a en effet sollicité le ministère de la Culture, pour obtenir de plus amples informations sur cette solution qui porte sur la commercialisation du livre, dans tous ses formats.

Dans un long article publié hier, ActuaLitté détaillait les conditions dans lesquelles le service Refdoc, mis en place par la filiale commerciale du CNRS, Inist Diffusion, avait fermé ses portes. Suite à un arrêt de principe de la Cour de Cassation, la plateforme était suspendue, tandis que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) était violemment mis en cause par un des auteurs lésés par la vente d'articles scientifiques et techniques.

La Cité U improvisée de Bastille victime d'une expulsion illégale

L'auteur accuse le libraire de vente illégale de son livre