juridictions

La décision du tribunal de Rotterdam, que de rejeter une plainte pour contrefaçon contre un internaute néerlandais, qui avait piraté des livres, a été portée en appel. Accusé d'avoir téléchargé illégalement 5000 ebooks, il avait été mis en cause par le BREIN, organisation en charge de lutter contre les violations du droit d'auteur aux Pays-Bas. 

L'année 2023 aura été émaillée de polémiques, réflexions et, surtout, procès autour des technologies basées sur l'intelligence artificielle. Outre-Atlantique, de nombreux auteurs ont porté plainte contre OpenAI et Microsoft, tandis que les juridictions de plusieurs pays concluent que les IA ne peuvent pas être reconnues comme auteures ou co-auteures.

Ce mardi 5 mars, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes, Hugues Moutouh. Selon la juridiction, la décision de fermer l'enseigne pour une période de trois mois « n’est pas proportionnée à l’objectif de prévention ». En réaction, le préfet a fait appel.

En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d’État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants, mais aussi aux citoyens curieux de leur passé, cet ouvrage inédit fait la part belle à près de deux cents ans d’histoire du Conseil d’État.

LexisNexis USA, le fournisseur leader dans la catégorie juridique, a annoncé aujourd'hui une sélection de ses livres numériques disponibles sur Amazon, via la boutique Kindle et les applications. Des ouvrages disponibles dans un certain nombre de catégories dont la Non-Fiction sous la rubrique «Loi». Ses titres couvrent des sujets tels que la faillite, l'immigration, la fiscalité, les différents domaines de juridictions et autres guides destinés aux étudiants comme le Mémorandum.

Apple et Samsung sont maintenant engagés depuis avril 2011 dans une guerre des brevets qui se joue à l’appui de juridictions relevant de multiples pays. Et quand l’un attaque d’un côté de la planète, le second porte plainte de l’autre…C’est bien dans cette perspective que Samsung a reculé la date initiale de sortie de sa tablette Galaxy 10.1 en Australie à la fin du mois de septembre.

Décidé à plaider sa cause devant la Cour suprême des États-Unis, Apple vient de riposter avec un mémoire déposé en réponse aux arguments du Département de la Justice. Après avoir été condamnée en première et deuxième instance pour entente sur la vente de livres numériques, la firme tente le tout pour le tout, avec la plus haute juridiction. Et ne lâche rien. 

La suppression de la bourse au mérite n’avait pas vraiment plu à tout le monde. Et des étudiants et associations avaient déposé une requête en référé auprès du Conseil d’Etat. La circulaire ministérielle établie en juillet dernier pour mettre en œuvre la fin de la bourse au mérite a finalement été annulée par la haute juridiction administrative vendredi 17 octobre.

Voilà deux jours, et après 19 années de procédure, l’auteure Pinal Selek, sociologue turque, vivant en France, voit la juridiction turque remettre en cause l’acquittement obtenu en décembre 2014. Les éditions Liana Levi, qui ont traduit et publié ses livres, lancent un appel, chronologie à l’appui, pour dénoncer cette parodie de justice. Il est ici publié dans son intégralité.

Les obstacles qui empêchaient Amazon de s’étendre en Inde viennent de fondre : la plus haute juridiction de New Delhi a statué en faveur de l’entreprise américaine. L’enjeu était le rachat de Future Retail, revendeur local, que convoitait une société indienne, Reliance. Le conglomérat que possède Mukesh Ambani, puissant homme d’affaires asiatique, essuie là un sérieux revers.

C'est une première : un Français condamné à deux reprises pour téléchargement illégal a finalement saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La juridiction internationale, habilitée à statuer sur les requêtes touchant aux violations des droits individuels et politiques, constituera inévitablement le dernier recours judiciaire pour le Gardois James Climent. Une histoire de pirate, à faire froid dans le dos des auteurs et autres éditeurs.

La maison d'édition Penguin, après avoir été condamnée en Inde à retirer du commerce le titre The Hindus, de Wendy Doniger, est désormais appelée à plus de combativité par un groupe d'éminents auteurs et historiens. Par le biais d'une pétition, les militants exhortent l'éditeur à contester la sentence, et saisir une juridiction supérieure afin de soutenir la liberté d'expression. En quelques jours, ils ont rassemblé plus de 3000 signataires.

Le 19 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, relative à la loi du 1er mars 2012. Cette dernière touche à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, encore sous droit. Sara Doke et Yal Ayerdhal, deux membres du collectif Le Droit du serf, avaient sollicité la juridiction du Conseil d'État en évoquant plusieurs éléments à même de faire vaciller la constitutionnalité du texte.

Après l’entrée dans le domaine public d’un premier texte de Salinger, l’éditeur indépendant The Devault-Graves Agency avait lancé la réédition de Three early stories. Les ayants droit de Salinger avaient alors attaqué la DGA, prétextant l’interdiction de vendre le texte hors du territoire des États-Unis. Et les éditeurs de répliquer en portant plainte pour entrave à la publication… Le juge du tribunal du Tennessee a fait transférer cette semaine le procès vers le tribunal du New Hampshire, prétextant un vide dans la juridiction. 

La Cour des Comptes s'est livrée, en fin d'année 2020, à un examen des comptes et de la gestion de la Bibliothèque publique d'information (Bpi), située à l'intérieur du Centre Pompidou, à Paris. La juridiction financière est particulièrement sévère avec l'établissement, qu'elle juge « [t]rès en retrait sur les usages numériques comme dans son rôle de tête de réseau ». Le ministère de la Culture, au contraire, souligne l'amplitude des horaires et une nouvelle stratégie d'animation du réseau de lecture publique prévue en 2021.

Actuellement en résidence à Berlin où elle subit des examens médicaux (le poids de l’exil et des campagnes de presse successives contre elle continuent de l’accabler), la romancière turque vient d’apprendre qu’après avoir été acquittée en février 2020, un nouveau procureur s’adresse maintenant à une juridiction plus haute. Il réclame des poursuites concernant l'accusation de propagande terroriste pour ses articles parus dans Ozgür Gündem et publiés en français sous le titre Le Silence même n'est plus à toi (Actes Sud 2017, trad. Julien Lapeyre de Cabanes).

La Grande Bibliothèque du Droit ouvrira durant ce mois de mars, peut-être pour le jour du printemps, qui verra repousser les feuilles de textes de lois oubliées. Ou pas. Dans tous les cas, le Barreau de Paris officialisait la nouvelle au mois de février, annonçant l'ouverture d'un établissement numérique réalisé avec le concours de JurisPedia, initiative créée par l'université de Montpellier, sans aucun lien avec Wikipedia

On ne dit pas Fake news en langue française, mais infox. Le terme change, mais la réalité qu’il désigne reste identique : des pseudos articles véhiculant des informations tronquées, biaisées, et destinées à confondre les faits avec les intérêts privés. Dans ce contexte, la Cour de justice de l’Union européenne entendra les conclusions de l’avocat général ce 4 juin, dans l’affaire C-18/18 Glawischnig-Piesczek (DE).

Vivendi a fait savoir aujourd'hui qu'il avait conclu un accord pour céder la totalité de ses parts dans Editis au groupe International Media Invest (IMI), une filiale du groupe CMI fondé par Daniel Kretinsky. Cette décision de signature de contrat par Vivendi fait suite à l'approbation des représentants du personnel de Vivendi et Editis. 

Apple vient de déposer une énième requête sur le bureau de la juge Denise Cote, chargée par le Department of Justice (DoJ) de se prononcer sur les pratiques d'entente autour du prix des livres numériques convenues entre la marque à la pomme et cinq grands éditeurs. Ce document demande le transfert du procès dans l'État où a été déposée la plainte, et celui où une action collective a été mise en place. Soit la Californie et le Texas, à la place de New York.

Il était surnommé le boucher de Lyon : en 1987, Klaus Barbie fut condamné à la prison à perpétuité pour 17 crimes contre l'humanité, dont la torture de résistants et la rafle de nombreux Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. 30 ans après sa condamnation, les archives de son procès sont ouvertes au public, 45 ans avant le délai habituel, à la demande des ministères de la Justice et de la Culture. 

A la rentrée 2012, un nouvel enseignement fera son entrée dans le programme de la terminale littéraire, ceci afin de contribuer à la revalorisation d'une filière trop souvent délaissée par les lycéens. Dénommé « Droit et grands enjeux du monde contemporain », cet enseignement a pour ambition de faire découvrir le droit aux élèves de terminale littéraire, une manière de drainer dans cette filière ceux qui souhaitent par la suite entreprendre des études de droit.

Suite à la conférence-débat qui a eu lieu ce 31 mai sur la piraterie en ligne (annoncée dans

L’Observatoire de la liberté de création (OLC) dénonce « une loi absurde et son application ubuesque » dans l’affaire Bastien Vivès. Dans une tribune, ses membres justifient leur positionnement : à chacun de se faire un point de vue...

Suite au vote par l’Assemblée nationale du projet de loi de Modernisation de la justice, le Réseau national d’actions des archivistes vient de diffuser un message d’alerte. La présidente Nathalie Lopes annonce la « mort programmée de l’État civil », avec le projet de loi J21. Nous proposons ce document dans son intégralité.

Le respect de la vie familiale autorise-t-il la violation du droit d’auteur ? Une procédure juridique en Allemagne, renvoyée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, pose véritablement la question. L’avocat général vient de remettre ses conclusions, très attendues.

Les 100.000 € de dommages et intérêts pèsent sur Amazon

Au cours de l’année 2015, la bibliothèque des Nations Unies propose des ouvrages, comme toutes ses consœurs. D'ailleurs l'alphabétisation fait partie des missions prioritaires de l'organisation. Mais le livre le plus emprunté de l’an passé provoque une vague d’étonnement sur la toile : Heads of State and State Officials for International Crimes est une thèse portant sur l’immunité des chefs d’Etats en cas de crime. 

Mise en place sous Nicolas Sarkozy afin de lutter contre le téléchargement illégal, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a bien du mal à fonctionner depuis l'arrivée au pouvoir de François Hollande. On pourrait même dire que cette entité en est réduit à lutter pour assurer sa survie.