procédure d'infraction

Comme prévu, la Commission européenne vient d'adresser un avis à la France et au Luxembourg, pour leur demander de modifier leurs taux de TVA appliqués par les deux pays, sur les livres numériques. Sachant que tous deux ont instauré un taux réduit, de respectivement 7 % et 3 %, la CE considère qu'il y a donc là une violation des règles actuelles de la directive TVA.

En novembre dernier, poussé par l'industrie de la presse en ligne, le Parlement des Pays-Bas avait incité Eric Wiebes, Secrétaire d'État aux finances, à inscrire dans la loi une harmonisation des taux de TVA pour les supports papier et numérique. Le Secrétaire avait alors indiqué que sa résolution était forte, et qu'elle allait également avoir des répercussions sur le livre. Quelques semaines plus tard, l'enthousiasme est moindre.

« Un agent de la police nationale a recensé des dialogues entre policiers et contrevenants qui tournent parfois au burlesque. » 

Parmi la bande de geeks au coeur de la série The Big Bang Theory, Sheldon Cooper, t-shirt Green Lantern fièrement porté, est l'un des personnages les plus truculents. Qui a son côté sensible : en cas de coup dur, il s'adoucit lorsqu'on lui chante la comptine Chaton tout doux, comme sa tendre mère lorsqu'il était enfant. Les filles de l'auteure du poème original, Warm Kitty, ont lancé une action en justice contre Warner Bros, producteur de la série, pour infraction au copyright sur le texte.

Dans le cadre de l'action en justice menée à Bruxelles par Bienvenu Mbutu Mondondo et le Conseil représentatif des associations noires (Cran) à l'encontre de l'album Tintin au Congo pour racisme, une procédure d'appel vient d'être officiellement lancée.

Dans la bataille juridique qui oppose depuis des siècles presque l'éditeur Écosociété contre deux compagnies aurifères, un nouveau rebondissement a eu lieu.

Goodreads accusé d'infraction au copyright, et déjà, les paris allaient bon train sur l'auteur ou l'éditeur qui avait pris l'initiative de la démarche. Mais la procédure a été lancée par une banque d'images sur Internet, qui a retrouvé une photographie sous droits sur la page d'un membre de la plateforme de lecture... La routine d'un hébergeur de contenus en somme...

Parfum de scandale dans les colonnes du journal « Le Matin » qui vient de révéler une nouvelle affaire de plagiat, impliquant cette fois la Faculté des sciences économiques de l'université de Neuchâtel. Après enquête sur le Web, les journalistes seraient en mesure d'affirmer que le manuel de référence du Master en business international, ouvrage obligatoire pour un cursus prisé et vendu pour 30 francs suisses aux étudiants, et ce, depuis 2006, serait farci d'emprunts non référencés comme le voudraient les règles du jeu.

ActuaLitté est actuellement en train de fourbir son armée d'avocats, muselière détachée et prêts à mordre. Mais on s'est dit qu'un petit article appuierait tout aussi bien là où ça fait mal : le droit d'auteur. Depuis des mois, les ayants droit de tous bords défendent avec acharnement une propriété intellectuelle immuable, qui n'aurait nul besoin de modifications pour convenir au monde numérique. Et l'Union internationale des éditeurs vient de se mettre dedans. En plein dedans.

Le Centre de recherche associé de la Commission européenne est, comme son nom l'indique, un laboratoire chargé d'évaluer scientifiquement et de manière indépendante différentes politiques de l'Union. Luis Aguiar, Jörg Claussen et Christian Peukert, trois chercheurs du Centre, ont publié une évaluation de la politique en matière de lutte contre les infractions au copyright, et assurent que la fermeture des sites serait inutile, et contreproductive.

Vendredi, l'auteure du polar qui se déroule au Marché Saint-Pierre dans le XVIIIe arrondissement comparaîtra devant le TGI de Paris, ce vendredi. Pour mémoire, ledit marché n'avait pas apprécié que, même fictifs, des crimes prennent place en son sein...

La Justice américaine vient de rendre une décision importante dans les procédures qui opposent l'Authors Guild, organisme principal de représentation des auteurs, aux acteurs de la recherche et de l'information sur un support numérique. Depuis 2008, la bibliothèque HathiTrust se charge de scanner des oeuvres, afin de proposer un système avancé de détection pour les moteurs de recherche des bibliothèques.

Le tribunal de Commerce de Paris vient de se prononcer quant à la cessation d'activité des librairies du réseau Chapitre. Sa décision a basculé en faveur d'une procédure collective, avec poursuite d'activité, de quoi permettre la reprise des 53 librairies toujours dans le giron du groupe. La procédure est désormais ouverte, en faveur d'un modèle de librairies indépendantes.

La commission européenne a présenté ses conclusions sur une enquête portant sur le commerce électronique. Et plus spécifiquement, l’un des grands enjeux, jusqu’à présent portés par la CE, sur le blocage géographique. Bruxelles explique que les premiers résultats ne sont peut-être pas à la hauteur des idées que l’on se faisait sur les besoins des consommateurs. Diable !

La chaîne de magasins Media Markt, implantée en Allemagne, Suisse, Belgique, mais aussi en Russie ou en Italie, a été condamnée en Allemagne à une amende de 5000 € pour infraction au prix unique du livre numérique. Le tribunal régional de Wiesbaden a reconnu le vendeur coupable, et a, par la même occasion, rendu la première décision relative à ce type de litiges.

Les affaires d'infractions au copyright à l'université de Géorgie (Sud des États-Unis) sont parvenues devant la justice dès 2011. Trois éditeurs, SAGE Publishers, groupe d'édition pédagogique, et les presses universitaires de Cambridge et d'Oxford avaient alors attaqué l'établissement pour avoir permis aux professeurs de réaliser des compilations de textes sous droits, au format numérique, pour leurs étudiants.

L'auteure autopubliée Becca Mills, qui a notamment signé les deux premiers tomes d'une série de « fantasy urbaine », a partagé une douloureuse expérience d'arnaque à l'infraction au copyright. L'auteure a reçu un signalement pour infraction au copyright, puis plusieurs mails d'un homme désireux de l'aider dans les démarches pour s'y opposer. Mais cette main secourable était visiblement celle qui avait déclenché le signalement DMCA.

Olivier de Bernon souhaite démissionner de ses fonctions de président, au sein de l'établissement public du Musée des arts asiatiques Guimet, pour se voir confier une autre mission par la ministre de la Culture. Démission qui prendra effet au cours du mois de juin prochain. Afin de lui trouver successeur compétent, le ministère entend lancer un appel à candidatures aussi ouvert qu'adapté.

Hachette UK lance une procédure judiciaire contre Borders

Bakchich.info vers une procédure de redressement judiciaire

Règlement Google books : procédure simplifiée pour les auteurs

La simplicification des procédures judiciaires est cruciale pour les auteurs. Parvenir à instaurer des modèles judiciaires qui n’impliquent pas des poursuites fédérales coûteuses et complexes apporterait une solution pour faire respecter plus facilement le droit d’auteur. C’est ce que défend l’Authors Guild depuis 2006, et un projet de loi vient enfin d’aboutir.

Condamné en première instance par le tribunal de Bobigny, Alain Soral avait porté l'affaire en appel, et la cour a déclaré nulle la procédure. L'un des ouvrages avait été interdit pour antisémitisme, et quatre autres censurés pour des raisons similaires. La Licra, opposée à Soral dans cette histoire, a donc obtenu gain de cause, pour des imprécisions dans la rédaction de l'appel. 

Comme tout futur ex-Président des États-Unis, Barack Obama n’avait pas attendu la fin de son mandat pour programmer la construction d’une bibliothèque. Dans la ville de Chicago, avec un budget de 500 millions $, cette dernière allait voir le jour. Encore fallait-il trouver les financements. C’est chose faite. Maintenant, il faut passer par les attaques que le couple, porteur du projet, endure.

Le site internet Kickstarter.com qui fonctionne selon le système de crowdfunding affine sa mission et ses procédures, après quelques critiques quant aux retards de certaines entreprises financées via la plateforme. De nouvelles directives de politique ont été émises cette semaine, pour rendre les projets plus équitables à l'égard des bailleurs de fonds. Ce resserrement d'exigences sera notamment caractérisé par la prise en compte d'une évaluation des risques et des défis inhérents aux ambitions des entrepreneurs.

Hier, le site de e-commerce Pixmania annonçait un partenariat avec le revendeur Starzik, leader des contenus culturels dématérialisés : musique, logiciels, jeux, et... livres et bandes dessinées numériques. Un produit bien spécifique, régi par des règles en vigueur plutôt contraignantes, dont le commerçant n'a visiblement pas pris compte.

Soucieux de la protection du droit d’auteur, IBM a déposé une demande de brevet qui permet d’empêcher l’impression d’un contenu sous copyright. Une technologie assez intéressante, puisqu’elle parviendrait à identifier texte ou image soumis au droit d’auteur : une fois le contenu vérifié, impossible même de le copier.

Selon les informations communiquées à ActuaLitté, les Éditions Lavoisier demandent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de Lavoisier SAS auprès du tribunal de Commerce de Créteil. L’audience, fixée au 25 octobre, devra définir si le juge accepte ou non la demande. En cause, un montant de droits d’auteur avoisinant 500.000 €, dont le paiement mettrait l’entreprise en grande difficulté financière.

Quel lien peut-on effectuer entre la saga du romancier américain Game of Thrones et des problématiques bancaires ? Bien malin qui le dirait. Précisons les enjeux de la Cour de justice de l’Union européenne : définir si les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation ? Et alors là, on se dit que Westeros est bien loin. Pas tant, pas tant…