projet de loi anti-LGBT

Le texte de réforme sur la formation professionnelle, qui prévoit notamment la création d'un fonds destiné à la sécurisation des parcours professionnels, pourrait, selon le projet de loi, « permettre à chacun de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Le texte est passé avec 311 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 175 (PS, PCF et Verts). Reste à passer devant le Sénat.

Pour Claude Goasguen (UMP), dont les propos sont rapportés par l'AFP, « c'est un bon texte » permettant la « transparence » et « d'aboutir à une qualité » de la formation professionnelle, ajoutant que « contrairement à ce qu'ont dit nos amis socialistes, il n'y pas de remise en cause de la primauté des régions sur la formation professionnelle, il y a simplement une coordination qui fait privilégier le problème de l'emploi sur les autres attributions de la formation professionnelle ».

Pourtant, le projet de loi adopté est encore loin de faire l'unanimité. Côté socialiste on regrette évidemment ce vote. Pour Michel Issindou, cité par l'AFP, « la montagne va accoucher d'une souris », car ce texte est « très éloigné de l'accord » signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux.

Mais le plus gros point suscitant la critique repose sur la négligence du rôle des régions. Pour les socialistes, ce texte marque « un retour en force de l'État dans tous les rouages » et la « défiance envers les régions ». Comme le précise Michel Issindou, « en mettant sous tutelle les régions et les partenaires sociaux, vous recentralisez la formation professionnelle avec une ambition à peine dissimulée au cours des débats de créer un grand service public emploi-formation autour de Pôle emploi, dont on connaît les limites actuelles ».

Mais les parlementaires de l'opposition ne sont pas les seuls à le regretter. Du côté des régions, le texte est évidemment très mal accueilli.

« Derrière des intentions partagées par tous, comme former plus ceux qui en ont le plus besoin et simplifier un système d'une grande complexité, se cachent une volonté de l'État de procéder à un “hold-up” sur les fonds de la formation professionnelle, au détriment des partenaires sociaux et des régions », a estimé Jean-Paul Huchon (PS), président du conseil régional d'Île-de-France, dans un communiqué.

Déjà avant l'ouverture des débats parlementaires, le président socialiste de la région Limousin, Jean-Paul Denanot, dénonçait « un rendez-vous de réforme raté », empirant la « situation balkanisée des financements. (...) La loi n'a pas osé mettre en place une gouvernance régionale ». En effet, le texte oblige les Régions à soumettre leur Plan régional des formations professionnelles (PRDF) au préfet de région ou au recteur d'académie, autrement dit aux représentants de l'État.

 Pour l'Association des régions de France (ARF), l'adoption de ce texte est « un nouvel accroc à la décentralisation ». Dans son communiqué, l'ARF estime que « la proximité est un facteur indéniable d'efficacité dans la politique d'emploi et de formation. (...) Compte tenu de leurs connaissances du tissu des entreprises régionales et de leurs besoins en qualification, elles prônent la création, et le pilotage par la région, d'un grand service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi ».

Il incombe aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales, de trancher sur ce texte et sur le rôle des régions.

Alors que le projet fait sans cesse l’objet d’ajournements dans les débats qui doivent avoir lieu à l’Assemblée avant son adoption, voyons ensemble quelles seront les conséquences de son adoption, dans la forme actuelle, pour l’internaute. Si certains pays réfléchissent à légaliser le téléchargement, le texte français vise à pénaliser de façon graduée les actions des internautes.

Si jamais vous téléchargez, de façon illégale, un contenu protégé un avertissement vous sera envoyé directement par mail. Mais, si vous persistez dans l’illégalité au cours des six mois qui suivent cet avertissement, vous aurez droit à une deuxième mise en garde par le moyen d’une lettre recommandée, précise l'AFP.

Si l’on retrouve trace d’un nouvel acte de téléchargement sur une période d’un an après ces premières injonctions, vous pourrez voir votre accès internet suspendu pour une durée qui pourra aller jusqu’à une année pleine. Aucune possibilité de souscrire un nouvel abonnement durant le temps de cette année. Mais, si vous êtes quelqu’un de bien et que vous reconnaissez vos erreurs par écrit, la durée de suspension pourra se voir réduite.

Une coupure de l’accès à internet :

Ce sera directement la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), créée par la loi, qui aura à charge la gestion des avertissements. Les premières suspensions d’abonnement pourraient avoir lieu dès 2010, suite à l’adoption de cette loi.

Si vous avez souscrit un abonnement téléphonique auprès de votre opérateur et que vous êtes visé par une procédure de suspension, seul votre accès à internet sera touché par la mesure. Quant au paiement de l’abonnement, s’il a été suspendu, il faudra négocier la résiliation du contrat avec votre fournisseur qui n’a aucune obligation de ce côté-là.

Si vous n’êtes pas l’auteur des téléchargements qui vous sont reprochés, charge à vous de protéger et surveiller votre propre accès… Pour les téléchargements qui auraient lieu au sein d’une entreprise ou d’une collectivité, l’Hadopi demandera à ce que la société prennent des mesures afin de faire cesser ce type de pratiques.

Le projet de loi ordinaire n° 305 relatif aux archives, et le projet de loi organique n° 304 relatif aux archives du Conseil Constitutionnel, modifiés par l'Assemblée nationale le 29 avril a été examiné par le Sénat en deuxième lecture, hier jeudi 15 mai.

M. René Garrec, le rapporteur, a tout d'abord rappelé les différentes évolutions du projet de loi et les interventions du Sénat sur celui-ci. Pour clarifier la position du Sénat au sujet des délais de communicabilité des archives, il a déclaré que « contrairement à ce qui avait été affirmé par certains historiens, le Sénat n'avait pas cherché à consacrer le « culte du secret » mais à adopter une démarche équilibrée, conciliant la recherche historique et la préservation de la vie privée et de la réputation des personnes. Il a fait valoir que non seulement la Haute assemblée n'avait pas remis en cause le raccourcissement des délais de communication des archives publiques ayant trait à l'histoire de l'État et à la mémoire collective, [...] mais encore avait été, dans ce domaine, plus ambitieuse que le projet de loi ordinaire, et ce à travers deux avancées significatives ».

Archives judiciaires audiovisuelles

En effet, le Sénat avait proposé un assouplissement de la communicabilité des archives judiciaires audiovisuelles, rendant celles-ci directement accessibles à compter du moment que le procès en question est totalement fini et que la demande d'accès a pour finalité une étude historique ou scientifique.

Archives en ligne

Le Sénat avait aussi autorisé « la mise en ligne des archives publiques dès l'expiration des délais de communication » et ce sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. À ce sujet, l'Assemblée nationale avait été plus frileuse et avait demandé au gouvernement de faire « un rapport sur la pérennité des archives numériques. Les députés ont en effet redouté que l'évolution rapide des technologies ne rende certaines données illisibles au bout de quelques années ».

Un rapport sur « la pérennité » des archives

Ce qui nous amène au premier amendement voté, hier par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi n° 305, à l'article 30 : « (présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique), la commission a adopté un amendement qui élargit le champ du rapport à l'ensemble des conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France et prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. »

L'ordonnance du gouvernement

Toujours sur ce texte à l'article 29, un autre amendement : « (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. »

Dernier amendement

Enfin le troisième et dernier amendement voté par le Sénat concerne le projet de loi organique n° 304, à l'article 2 : « (entrée en vigueur de la loi organique), la commission a adopté un amendement rédactionnel portant sur la date d'entrée en vigueur du texte. ».

Les dérogations

Ces trois amendements sont les seuls décidés par le Sénat et pour le reste les projets de loi ont donc été adoptés. M. René Garrec avait aussi estimé que « le texte ne devait, selon lui, avoir aucune incidence sur le taux d'octroi des dérogations aux chercheurs, actuellement de plus de 90 % ».

Le texte était prévu pour fin juin, nous avait expliqué Nicolas Georges, directeur adjoint du livre et de la lecture au Ministère de la Culture. De toute manière, « si l'on ne fait pas cette loi avant la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, autant dire qu'on ne la fera jamais. Nous avons donc prévu de présenter un texte pour la fin du premier semestre de 2010. Il faut avancer désormais », nous précisait une personne proche du dossier.

Eh bien ce dossier, malgré les vacances, suit son cours, (article sur abonnement), puisque Rémi Gimazane, chef du département édition et librairie au service du livre et de la lecture ministère, leur confirme que le texte, est désormais fin prêt. Indisponible quand nous avons tenté de le contacter, M. Gimazane précise toutefois que le texte « doit être validé par les membres du groupe du travail qui ont travaillé à sa préparation, avant un arbitrage du ministre de la Culture ».

La procédure classique, qui se continuera en septembre par une présentation à l'appareil législatif classique. On ignore encore quel parlementaire portera ce qui devrait prendre la forme d'une proposition de loi.

Alors que les grands organismes comme l'Association des librairies informatisées et utilisatrices de réseaux électroniques, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels, le Syndicat de la librairie française ou encore le Syndicat national de l’édition composent le groupe de travail qui planche sur ce texte, aucun interlocuteur n'était pour le moment disponible.

Ainsi, seule la voix de Rémi Gimazane porte : « Il s’agit d’un texte court, d’une demi-douzaine d’articles, préparé en concertation dans un groupe de travail avec les représentants des libraires et des éditeurs. » Dans tous les cas, le texte ne mentionnera pas l'application d'une TVA réduite sur le livre numérique, cette dernière dépendant de plus hautes autorités...

Contre l'avis de l'Autorité de la concurrence

Précisons également que ce projet de loi, bien que soutenu par une grande partie de l'édition et des professionnels du livre, va toutefois contre l'avis de l'autorité de la concurrence. En janvier dernier, cette dernière avait estimé qu'il serait plus judicieux de laisser une période d'observation à ce nouveau secteur embryonnaire. Une période de un ou deux ans « durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique et où différents modèles pourraient cohabiter (fixation des prix par le détaillant ou par l'éditeur, système technique ouvert ou fermé de téléchargement du livre) ».

Le projet de loi ne porterait toutefois que sur le livre homothétique, c'est-à-dire l'exacte version en fichier numérique du texte originel.