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Domaine public - Expropriation

Les redevances pour occupation du domaine public. Les leviers de valorisation et d'optimisation des ressources, 3e édition

Font partie du domaine public les biens affectés à l'usage du public ou spécialement aménagés pour l'exploitation d'un service public : le domaine public des collectivités territoriales a vocation à être utilisé librement et gratuitement par les usagers. Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre croissant de services d'intérêt général. Ces services peuvent être gérés directement par la collectivité propriétaire du domaine, ou concédés, affermés ou délégués à des entreprises privées. Dans ces circonstances, l'utilisation privative du domaine donne lieu à des conventions d'occupation et à la perception de redevances. Ce dossier expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut autoriser l'occupation privative de son domaine et percevoir une redevance en contrepartie. Un document indispensable pour préparer les décisions relatives aux conventions d'occupation du domaine public et fixer les montants des redevances qui constituent des ressources pour les budgets locaux.

04/2022

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Littérature française

La gestion de la redevance minière dans la commune de Fungurume. Perception, Répartition et Gestion de la redevance minière par les responsables de la commune de Fun

Ce livre traite sur la gestion de la redevance minière dans la commune de Fugurume. Il aborde des questions sur la perception, la répartition et la gestion de la redevance minière qui est une innovation qu'apporte le code minier révisé de la République Démocratique du Congo en 2018 pour soutenir les communautés touchées par les activités minières.

04/2022

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Droit fiscal international

Manuel de fiscalité congolaise

La fiscalité revêt aujourd'hui une importance vitale pour les Etats, les entreprises, les associations et les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale. Elle oblige les autorités, les opérateurs économiques et dirigeants d'association ainsi que leurs conseils, à la placer au coeur de leurs préoccupations. Chaque année, la loi de finances apporte des innovations en matière de fiscalité. Ce manuel constitue donc un parfait instrument destiné à être utilement informé de cette évolution continue. Pour d'avantage de maniabilité, la structure de ce manuel est orientée métier et se décline comme suit : - Le titre premier présente les règles de procédures fiscales et de recettes non fiscales ; - Le titre second décrit les règles fiscales de fond, c'est-à-dire les impôts prévus par la législation congolaise ; - Le troisième titre analyse quelques régimes fiscaux particuliers, notamment ceux des intermédiaires dans les secteurs de la finance, des assurances, des télécommunications, de la fiscalité minière, de la propriété intellectuelle et des sociétés étrangères. - Le quatrième titre se consacre aux cotisations sociales dues à la CNSS et l'INPP et aux contributions patronales dues à l'ONEM. - Enfin, le cinquième titre examine les redevances et taxes parafiscales notamment la taxe de promotion de l'industrie, la redevance ad valorem... Cet ouvrage réunit dans un seul et même volume l'ensemble des informations fiscales, ce qui en fait un instrument de travail indispensable à tous ceux qui ont à traiter, sous un angle théorique et pratique, de la fiscalité.

07/2021

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers et des entreprises. Edition 2021-2022

En 2021, 1 054,8 milliards d'euros ont été prélevés au profit de l'Etat, de la Sécurité sociale, des administrations publiques locales et des Institutions de l'Union européenne, soit 43,8 % du PIB français. C'est dire l'importance que revêtent les règles fiscales pour les particuliers et les entreprises : impôts, taxes, redevances, cotisations, contributions, etc. Matière réputée difficile, la Fiscalité doit être connue des étudiants de nombreuses filières juridiques et de gestion. Cet ouvrage est une synthèse claire et accessible des règles fiscales françaises entièrement mises à jour pour l'année universitaire 2021-2022.

09/2021

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Droit

La taxe générale sur les activités polluantes. Une remise en cause radicale de la politique de l'eau ? Compte-rendu du colloque organisé au Sénat le 20 octobre 1998

Par les lois sur l'eau de 1964 et 1992, la France s'est dotée d'un dispositif particulièrement efficace pour la gestion de l'eau et le financement des investissements tant pour l'assainissement que pour l'eau potable. Le système français repose sur le principe de la gestion de l'eau par grand bassin avec six agences de l'eau dirigées par un Conseil d'administration et un Comité de bassin, ce dernier regroupant tous les partenaires intéressés par la gestion de l'eau. Ce système décentralisé, démocratique et autofinancé par les redevances inscrit on action dans le long terme dans le cadre des 6 schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. La qualité du dispositif français est reconnue au-delà de nos frontières puisque les grands principes qui le guident ont été retenus dans le projet de directive-cadre adopté par l'Union européenne. Or, l'ensemble de ce dispositif est directement menacé, dans son existence, dans son fonctionnement et dans son efficacité par le projet gouvernemental de création de la taxe générale sur les activités polluantes qui serait étendue aux redevances des agences de l'eau et les remplacerait. Une telle extension aboutirait à centraliser et à budgétiser la totalité des ressources des agences de l'eau qui passeraient ainsi du statut d'organisation autonome à celui de quasi services extérieurs de l'administration. Il s'agit donc d'une remise en cause profonde de notre politique de l'eau. L'importance de ce problème a amené la Commission des affaires économiques ainsi que le groupe d'étude sur l'eau en liaison avec le Cercle français de l'eau à organiser un colloque le 20 octobre dernier au Sénat. Le présent rapport rend compte de ce colloque.

12/1998

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Développement durable-Ecologie

Les déchets. Collecte, traitement, tri, recyclage, 2e édition

Outre les aspects législatifs et les différents gisements de déchets existants, cet ouvrage offre un panorama complet de la filière. Il aborde la collecte (mise en oeuvre, transfert et transport), le traitement (incinération, compostage, captage du biogaz), le tri, ainsi que le recyclage des différents matériaux. Technique et largement illustrée, actualisée sur de nombreux points (nouvelles technologies de recyclage, nouveaux traitements mécano-biologiques ou redevance incitative), cette seconde édition s'adresse aux professionnels du secteur, qu'ils soient privés ou institutionnels, ainsi qu'aux étudiants de ces disciplines nouvelles (environnement, déchets, protection de la nature...).

06/2018

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