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Belgique : La hausse du droit d'auteur fait paniquer les bibliothèques

De la perception des droits comme moyen de faire couler les établissements publics ?

Par Nicolas Gary,Le dimanche 19 août 2012 à 13:31:10 - 5 commentaires

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Le ministère de l'Économie belge vient de provoquer des sueurs froides : dans un courrier, il demande une augmentation que les redevances versées sur les prêts de livres. Pour les établissements, un tel projet est irréalisable, mais il faut bien que la Belgique se soumette à l'arrêt de la Cour de justice européenne, de juin dernier, qui réclame une révision des modes opératoires actuels, dans le domaine.

 

 

Bibliothèque Royale, Bruxelles

Bibliothèque roayle de Belgique

 

 

C'est dans ce contexte que le texte de loi a été confectionné par Johan Vande Lanotte, le ministre, et son cabinet : mettre le pays en adéquation avec les normes européennes. Et en faisant peser cette mise en conformité sur les seules bibliothèques, il s'agit donc de réguler la rémunération des auteurs, non plus en se basant sur le nombre d'inscrits dans les établissements, mais en ajoutant le nombre de livres proposés. 

 

LA JUSTICE A L'OEUVRE

 

Depuis 2004, les sociétés de perception des droits pestent. Et il aura fallu ce recours introduit par la société VEWA devant la cour européenne, pour qu'elles obtiennent gain de cause. Ainsi, le Raad Van State, conseil d'État belge, a interrogé la cour, qui lui a donné tort.  Elle s'était d'ailleurs montrée inflexible :  « La Cour rappelle que la rémunération doit permettre aux auteurs de percevoir un revenu approprié. Son montant ne saurait donc être purement symbolique. » Et d'ajouter, dans l'arrêt : 

En l'occurrence, il est constant que le système institué par l'arrêté royal prend en compte le nombre d'emprunteurs inscrits dans les établissements de prêt public, mais non le nombre d'objets mis à la disposition du public. Ainsi, une telle prise en considération ne tient pas suffisamment compte de l'ampleur du préjudice subi par les auteurs, ni du principe selon lequel ces derniers doivent recevoir une rémunération qui équivaut à un revenu approprié.

En outre, l'arrêté prévoit que, lorsqu'une personne est inscrite dans plusieurs établissements, la rémunération n'est due qu'une seule fois pour cette personne. À cet égard, VEWA a soutenu que 80 % des établissements dans la communauté française de Belgique font valoir qu'une grande partie de leurs lecteurs sont également inscrits dans d'autres établissements de prêts et que, par conséquent, ces lecteurs ne sont pas pris en compte dans le paiement de la rémunération de l'auteur concerné.

Dans ces conditions, ce système peut aboutir à ce que de nombreux établissements se voient, dans les faits, presque exemptés de l'obligation d'acquitter toute rémunération. Or, une telle exemption de fait n'est pas conforme aux dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour, selon lesquelles seul un nombre limité de catégories d'établissements potentiellement tenus de verser une rémunération est susceptible d'être exempté de ce paiement.

 

L'Arrêt royal de 2004 proposait en effet le versement de 1 € par adulte et 50 cents par mineur. Pour les SPD, cela revenait à des montants de 1,5 à 1,6 million € annuel, contre les 5 à 8,8 millions € qu'elles réclament désormais, avec effet rétroactif de la décision. On comprend mieux pourquoi, dans ces termes, les bibliothèques seraient prises à la gorge. 

 

APPEL AU MINISTERE DE LA CULTURE

 

Et bien entendu, elles se sont tournées vers leur ministère de tutelle, la Culture, et Fadila Laanan, qui a reçu un email signé d'une cinquantaine de personnes, lundi dernier, ainsi qu'une lettre, précédemment envoyée le 20 avril. Interrogé sur la question, le cabinet botte légèrement en touche : « Nous sommes en faveur de ce qui est prôné. La rémunération des auteurs doit être juste et équitable. Il n'est pas normal qu'un auteur ne soit pas rémunéré pour son travail, mais avec le corollaire qu'il faut favoriser l'accès au plus grand nombre à la culture, aspect à l'égard duquel nous sommes particulièrement vigilants. »

 

Dans tous le cas, personne n'ose affirmer que l'on va faire payer les bibliothèques, bien que l'arrêt royal soit assez clair sur ce point. 

 

Il se pourrait d'ailleurs que le coût de cette mesure repose sur l'utilisateur, qui serait alors taxé de 3 € annuels, pour disposer des livres proposés par les établissements. Mais selon Barbara Holt, bibliothécaire ayant signé le fameux email, les usagers déserteront les lieux plutôt que de payer. Mais si les établissements devaient eux encaisser la charge, cela ferait monter la douloureuse entre 3 et 8 € pour l'achat d'un livre - réduisant à peau de chagrin les budgets alloués aux acquisitions, bien entendu. 

 

SOCIETE DE PERCEPTION CONTRE BIBLIOTHEQUES

 

Du reste, le Conseil supérieur des bibliothèques et les Fédérations professionnelles doit encore être consulté prochainement, pour donner son avis sur l'arrêt royal. Car il est également possible, selon le président du Conseil, Jean-Michel Defawe, que ce soit à la Fédération Wallonie-Bruxelles d'assumer ce coût, ainsi que cela se pratique en Flandre. Mais pour le coup, c'est le ministère de la Culture qui riposte, du tac au tac : « Impossible. » Aors que le budget des bib' est en hausse de 640 K€ depuis 2010, la Fédération a quelques difficultés budgétaires à réclamer tout d'abord. 

 

Et le président de regretter : « Nous avons demandé à être consultés depuis un an, mais n'avons pas été écoutés. Les discussions se sont déroulées entre le SPF Économie et Reprobel. » En vain. Pour lui, l'effet rétroactif serait d'ailleurs la mort du petit commerce : « On nous demande de récupérer des rémunérations qui courent depuis 2004. Pour ma bibliothèque à Liège, cela fait un total de 19 000 euros que je dois répercuter sur les lecteurs. C'est énorme ! »

 

Chez les sociétés de perceptions de droits, Benoît Proot, directeur général de Reprobel, on assure ne pas vouloir la mort des bibliothèques : sans prêt de livres, ce serait une perte importante pour ces sociétés. Sauf que quelqu'un va devoir payer...

 

Sources : RTF , Le Vif , L'avenir

Pour approfondir



Réactions

Publié par Monsieur

 

Pour compléter cet article, je me permets de rajouter ces quelques phrases, qui il me semble, permettent de très fortement relativiser votre dernier paragraphe.

" "Nous ne mettrons pas les bibliothèques à terre", estime Benoît Proot. "D'autant que le prêt représente une perte réelle pour nous." Le CBP ne partage pas cet avis et estime que les bibliothèques contribuent à la promotion des auteurs. "Cet arrêté, c'est la garantie de faillites annoncées", conclut Jean-Michel Defawe."

Source : http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_bibliotheques-vigilance-face-a-l-augmentation-possible-des-droits-d-auteur?id=7822111

Écrit le 19/08/2012 à 22:03

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Publié par frédéric young

 

Voici le point de vue d enos auteurs sur cette situation (voir site www.sacd-scam.be)

La rémunération équitable des auteurs pour le prêt public de leurs œuvres reste un « impensable » de la politique culturelle en Belgique

Depuis le début des années 90, partout dans l'Union européenne, il est permis par une directive aux Etats membres qui le souhaitent, d'organiser des services de prêt public des œuvres littéraires, sonores et audiovisuelles sans obtenir des auteurs, éditeurs, producteurs, artistes d'autorisation individuelle. La loi nationale peut conférer cette autorisation à leur place.

Ce choix des Etats membres visant à promouvoir des objectifs légitimes de démocratisation de l'accès à la culture ne connaît qu'une seule condition : les auteurs et autres ayants droit doivent recevoir en contrepartie une rémunération équitable, en proportion de l'ampleur de l'exploitation de leurs œuvres et prestations.

En Belgique, les autorités publiques n'arrivent toutefois pas depuis 1994 à réaliser cette condition et à rémunérer équitablement les auteurs. Les appels puis les décisions des instances européennes, Commission ou Cours de justice qui contrôlent l'application de la Directive n'y changent rien. Responsables politiques et bibliothécaires francophones particulièrement ont fait de la rémunération équitable des auteurs un « impensé » de la politique culturelle depuis près de 20 ans.

La bibliothèque publique est un symbole fort de la politique culturelle. C'est une institution issue des combats démocratiques du XIXème siècle et elle contribue indéniablement à une vie culturelle épanouie.

Une bibliothèque, c'est bien plus qu'une collection vivante de livres (ou d'autres médias), c'est un lieu où des professionnels peuvent sauvegarder des œuvres et conseiller des usagers dans un esprit qui n'est pas dicté par des motivations commerciales et de rentabilité immédiate. C'est aussi un lieu d'apprentissage scolaire, de rencontre et parfois de liberté face aux contraintes professionnelles, ou familiales.

La bibliothèque publique traverse toutefois une crise sévère qui inquiète les professionnels concernés : bibliothécaires, mais aussi auteurs, éditeurs, libraires. L'arrivée des « librairies en ligne » et des livres numériques, l'équipement numérique des écoles vont accélérer cette crise de toute évidence.

Sa rénovation se heurte à des freins bien identifiés : l'éparpillement des responsabilités publiques (Communes, Provinces, Fédération WB, Etat fédéral), des moyens parfois insuffisants pour toutes les missions à accomplir, un manque de dialogue organisé et constructif entre les bibliothécaires et les autres professionnels du livre, le décalage entre la vision que les bibliothécaires ont de leur futur et la perception qu'ils ont des projets des autorités publiques. En aucun cas, la rémunération des auteurs telle qu'elle pourrait être fixée ne figure parmi les causes profondes des problèmes rencontrés par la lecture publique.

Malheureusement, des réflexes corporatistes inévitables traversent aussi une profession qui connaît un peu le même sentiment de déconsidération sociale que les enseignants.

Le débat sur la rémunération des auteurs et autres ayants droit en matière de droit de prêt se greffe toutefois sur cette situation de malaise croissant. En 20 ans, il n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante alors que les solutions ne semblent pas inaccessibles. Elles ont été trouvées chez nos voisins, au Pays Bas et en France notamment.

Quels sont les faits ?

En Belgique, en 2010, 66.000.000 de prêts ont été réalisés, dont plus de deux-tiers en Flandre. Il y avait environ 2,3 millions d'usagers des bibliothèques publiques, dont plus de deux-tiers en Flandre.

On peut distinguer deux périodes dans « l'histoire » du droit de prêt.

Durant la première, entre 1994 (vote de la loi autorisant les prêts) et 2003, les auteurs et autres ayants droit n'ont pas touché un euro de rémunération. Sous la pression de la Communauté française notamment, l'Etat fédéral en charge de fixer les modalités de cette rémunération ne l'a pas fait.

Suite à une plainte déposée par les auteurs auprès de la Commission européenne, suivie d'une intervention de celle-ci pour non-respect de la directive de 1992 et une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'Etat fédéral a finalement pris, en avril 2004 (avec un retard de 10 ans !), un premier arrêté fixant une rémunération pour le prêt public.

Durant cette seconde période, de 2004 à 2011, les bibliothèques publiques étaient chargées de récolter 1 euro par adulte et par an et 0,50 euro par mineur par an. Les usagers ne devaient payer qu'une seule fois même s'ils étaient inscrits dans plusieurs organismes de prêt. Les bibliothèques scolaires et universitaires et celles dédiées aux handicapés et prisonniers étaient été exemptées de paiement.

En pratique, la Communauté flamande s'est substituée à ses bibliothèques (pour environ 1,3 millions d'euros par an). La Communauté française, durant les trois premières années seulement (pour moins de 500.000 euros par an environ en moyenne) en a fait de même. Ensuite, elle a laissé ses bibliothèques se débrouiller seules. Résultat, les sommes collectées du côté francophone ont diminué. Elles sont passées à environ 300.000 euros (contre les 600.000 prévus). Curieusement, le nombre des « pluri-inscrits » avait bondi dans les statistiques servant au calcul des sommes dues… Ces sommes ont été collectées, non sans retards et difficultés administratives, par la société centrale de gestion des auteurs et éditeurs, Reprobel, et, ensuite, par le biais des sociétés d'auteurs et d'éditeurs membres, reversées aux auteurs et autres ayants droit individuels sur base de règles validées par les services du Ministre de l'Economie. Ces flux font donc l'objet de contrôles suivis et stricts.

1,8 millions divisés par 2,3 millions d'usagers, soit 0,78 euros par usager/par an, voilà la charge réelle et maximale (ce fut moins pour de nombreuses années) de la rémunération payée annuellement durant la période 2004 à aujourd'hui.

Entretemps, deux procédures ont conduit à rouvrir ce débat à l'ampleur économique pour le moins modeste, on en conviendra.

La première procédure vise l'Etat fédéral pour n'avoir pas fixé les modalités de rémunération des auteurs durant la première période. Cette procédure n'est pas achevée (près de 20 après l'entrée en vigueur de la Directive), mais il paraît évident que le droit des auteurs et autres ayants droit à être équitablement rémunérés sera reconnu. Un passif de 7 à 10 ans sera à payer. Par qui et comment ? La question reste ouverte. Cette issue semble peu douteuse car, dans le cadre d'une seconde procédure entamée par les auteurs de livres scolaires et scientifiques, la Cour de justice européenne s'est prononcée sur les modalités de rémunération mises en place en Belgique en 2004 (cf. décision du 30 juin 2011) : elle a estimé le système belge insuffisant pour compenser correctement les auteurs et éditeurs. Un système forfaitaire trop confus, contourné en FWB, et pas assez rémunérateur.

Aussi, le nouveau Ministre fédéral de l'Economie, Monsieur Johan Vande Lanotte, a-t-il pris en charge la révision des modalités de rémunération des auteurs et autres ayants droit. Sa décision sera rétroactive, puisque l'Arrêté précédent (2004) a été jugé non conforme à la directive. Après des mois de discussions entre Reprobel (représentant les auteurs et éditeurs), le Cabinet, les services du SPF Economie et les 3 communautés, un projet de nouvel Arrêté royal a été élaboré et le Ministre a tout récemment proposé officiellement des tarifs nouveaux. Les parties concernées doivent réagir à cette proposition pour le 14/9/2012.

Soulignons que si les critères à prendre en compte ont fait l'objet d'un consensus, le montant de la rémunération n'a pas réellement été discuté ni fait l'objet d'aucun accord à ce stade. Les bibliothécaires ont été tenus informés par les cabinets des communautés et par les instances de concertation comme le Conseil du livre. Des contacts informels ont été également noués entre ceux qui pensent, comme nous, que le dialogue en cette matière est indispensable. Ils n'ont guère été encouragés.…

Le nouvel Arrêté propose de fixer deux critères pour le calcul de la rémunération en se basant sur la décision de la Cour de Justice Européenne (CJE) :

- La taille de la collection empruntable de la bibliothèque (un forfait par catégorie de taille)
- Le nombre de prêts effectivement réalisés (un forfait par prêt).

Ces deux critères semblent raisonnables.

Voici les montants proposés au titre des collections empruntables pour la période 2004 à 2012 :
Taille de la collection Montants
1 à 12500 250 EUR
12501 à 25000 700 EUR
25001 à 50000 1850 EUR
50001 à 100000 2200 EUR
10001 à 200000 2500 EUR
>200000 3000 EUR

Voici le montant proposé par emprunt pour la période 2004 à 2012 : 0,0147 euros

Ces montants produisent en fait une rémunération totale équivalente, à quelques dizaines de milliers d'euros près, à celle prévue dans l'Arrêté actuel, pourtant jugé insuffisant par la CJE, soit environ 1,8 millions d'euros/an.

La ventilation par communauté serait pour 2012 la suivante (dans le scénario où il n'y aurait pas de prise en charge de cette rémunération par les Communautés) :
- Communauté flamande : 1.349.736 euros
- Fédération Wallonie Bruxelles : 469.098 euros
- Communauté germanophone : forfait de 10.000 euros/an

L'Arrêté prévoit en outre de faire évoluer la rémunération de 2013 à 2017, de façon à l'augmenter d'environ 1,2 million, pour arriver au bout de cinq ans à un peu plus de 3 millions d'euros. Si les communautés centralisent la rémunération une déduction est toutefois prévue.

En 2017, pour autant que le nombre de prêts et que les collections n'aient pas diminué (ce qui est la tendance pourtant), le montant payé par usager en Belgique passerait de 0,78 euros à 1,21 euros, inflation comprise. Soit de 0,78 euros à 1 euro constant.

Car l'Arrêté proposé ne prévoit pas d'indexation, on peut donc estimer que les auteurs devraient perdre en cinq ans de 12 à 15 % environ des montants prévus. En outre, à partir de 2018, ils perdraient en plus chaque année le % de l'inflation ce qui parait tout à fait inique et inacceptable.

Que demandaient les auteurs et éditeurs ?

D'aligner la rémunération des prêts réalisés dans les bibliothèques flamandes sur le niveau de la rémunération fixée aux Pays Bas et celle des prêts réalisés en FWB sur le niveau, un peu inférieur, fixé en France.

La proposition visait à indiquer que par bassin culturel, il semblait équitable que les auteurs trouvent des niveaux de rémunération équivalents. Cette proposition trouvait son sens aussi dans le fait que de nombreux auteurs belges sont publiés par des éditeurs français ou hollandais.

Cette demande, si elle devait être entendue par le ministre de l'Economie, ce qui est loin d'être le cas actuellement, produirait annuellement 5 millions d'euros de rémunération, ou encore, un montant de 2,17 euros par an/par usager, c'est-à-dire moins que le prix d'une seule entrée dans un bassin de natation !

Voilà les chiffres qui font hurler certains et qui annonceraient la « ruine définitive » des bibliothèques publiques belges.

Oui, la réalité des chiffres discutés est bien la suivante : 0, 78 euros par an/par usager (l'Arrêté « cassé » par la CJE), 1,3 euro par an par usager (en 2017 selon la proposition du Ministre), ou 2,17 euros par an par usager (proposition des auteurs et éditeurs).

La récente pétition de certains bibliothécaires francophones n'est pas sérieuse, ni fondée sur des données réelles. Elle véhicule des inquiétudes, compréhensibles peut-être, mais injustifiées au vu des montants en cause. La rémunération des auteurs à hauteur de plus 3 euros par an n'a pas détruit le système de la lecture publique en Hollande, repoussé ses usagers, empêché le nécessaire renouvellement des collections, diminué le salaire des bibliothécaires ou leur emploi.…

La réalité est que sur 18 ans, en Belgique, depuis le vote de la loi de 1994, les auteurs ont eu pour compensation de plus de 1 milliard de prêts une somme de moins de 0,01 euros par livre prêté. Est-ce ce cent-là qui tue la centenaire bibliothèque publique ?

Le projet d'Arrêté ne rétablit pas l'équité. Il ne prévoit pas sur la période concernée une rémunération équitable pour les auteurs et les autres ayants droit.

Si une injustice doit être dénoncée, c'est plutôt celle-là. Si un SOS doit être lancé, c'est celui qui alerte sur la précarité des auteurs qui ne sont ni salariés, ni même sous un statut d'auteur qui les protègerait des aléas de leur métier.

La SACD et la SCAM ont toujours souhaité le dialogue et la recherche du consensus. Elles ont donc pris l'initiative d'inviter l'association des bibliothécaires dès septembre.

Elles vont interpeller la Ministre de la Culture également, pour lui rappeler que depuis des mois elles ont proposé que des concertations complémentaires puissent être organisées.

Écrit le 20/08/2012 à 11:09

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Publié par frédéric young

 

Il convient à tout le moins de tordre le cou au message alarmiste (bobard ?) suivant : "L'Arrêté royal de 2004 proposait en effet le versement de 1 € par adulte et 50 cents par mineur. Pour les SPD, cela revenait à des montants de 1,5 à 1,6 million € annuel, contre les 5 à 8,8 millions € qu'elles réclament désormais, avec effet rétroactif de la décision. On comprend mieux pourquoi, dans ces termes, les bibliothèques seraient prises à la gorge."

Aucune simulation sérieuse des effets financiers du projet d'AR ne permet d'arriver à un montant qui dépasserait 3 millions d'euros par an, dont 70 % pour la lecture publique flamande.

Aucun effet financier significatif rétroactif n'est à prévoir pour les bibliothèques qui se sont comportées loyalement entre 2004 et 2012.
Nous sommes à votre disposition pour produire et vous laisser analyser les chiffres réels.
bien à vous

Écrit le 20/08/2012 à 11:15

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Publié par Monsieur

 

M. Young, votre honnêteté vous honore ainsi que l'usage assumé de votre nom, je suis sincère. Mais soyez certain que pour tous ceux qui ne sont ni juristes, ni légistes ni lobbyistes (le raccourci est aisé, je vous l'accorde, mais la nature n'est-elle pas protéiforme ?) nous vous regarderons régulièrement d'un œil bizarre, au mieux ignorant, ainsi que les interrogations réelles que vos propos soulèvent pour l'homme de la pampa (tout au mieux….).

A plusieurs égards, je tiens à vous remercier chaleureusement, M. Young, pour le soutien inconditionnel que vous semblez apporter à deux professions pour lesquelles j'ai revêtu une casquette informe et inhospitalière, selon vos dires, durant de nombreuses années. (Et qui, paradoxalement, souffrent d'exceptions culturelles aux droits d'auteurs bien plus contraignantes/poussées que vous ne semblez le supposer…)

Votre sollicitude me touche profondément et soyez certain que ces différentes corporations, à objectif unique, le sont également.

Ma maigre, très maigre intervention, voulait juste souligner cette phrase qui, pardonnez-moi, vous a peut-être offusqué mais m'a très certainement horripilé. Je me permets de vous la redire sur base de ma source suscitée : « D'autant que le prêt représente une perte réelle pour nous », propos tenus par M. Benoît Proot, directeur général de Reprobel.

À ma décharge, et dans mon ignorance, j'ai eu l'honnêteté de citer ma source, à savoir une citation tirée d'un quotidien national mis sur Internet. Pour autant, dans votre plaidoirie, votre longue litanie n'en mérite telle pas tout autant ?

Je m'étonne, très certainement à tort, que vous n'ayez pas eu la respectabilité de citer la source de votre discours. (À moins que vous en soyez l'auteur ? Ce qui ne m'étonnerait pas…Mais, soyons sérieux, une étude de « cabinet » est rarement le fait d'un seul auteur…).
Alors, juste pour le plaisir d'us et coutumes surannées, procédons. Ça commence à partir de votre troisième phrase, mot pour mot : http://www.sacd.be/La-remuneration-equitable-des

Avec, hélas, moult interrogations.
Bien à vous.

P.S. Veuillez excusez mes multiples fautes de syntaxe, conjugaison et d'orthographe. Tout cela a été tapé à des heures indues….

Écrit le 21/08/2012 à 00:21

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Publié par frederic young

 

Cher Monsieur

je ne suis pas sur de bien comprendre votre intervention tapée "à une heure tardive".
Sachez que les textes repris ci-dessus sont bien de moi, et non "pompés" dans je ne sais quelle pampa, pour vous paraphraser.

bien à vous

Écrit le 21/08/2012 à 15:34

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