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Louis Pergaud : une guerre du domaine public qui file des boutons

Extension de la lutte pour le domaine (cf Etude du MOTif)

Par Nicolas Gary,Le jeudi 08 septembre 2011 à 20:04:04 - 0 commentaire

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Prochainement, deux films, quelques livres et cinq BD vont sortir, s'appuyant sur l'histoire de Louis Pergaud, La guerre des boutons. Un classique de la littérature française, qui pose un épineux cas de conscience aux spécialistes de la propriété intellectuelle. En effet, en adaptant, plus ou moins librement, l'oeuvre de Pergaud, réalisateurs et autres ont peut-être eu des sueurs juridiques froides.

Le Code de la Propriété Intellectuelle, article L. 123-1, indique : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l'expiration de ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l'auteur. (voir site du ministère de la Culture)

On reprend, attention, c'est pas simple

Or, le cas Louis Pergaud n'entre pas tout à fait dans ce cas de figure. En effet, ce dernier est mort pour la France, le 8 avril 1915, après la bataille de la Woëvre, comme l'indique toute bonne biographie. Et dans ce cas précis, la protection par le droit d'auteur est modifiée.

Dans le CPI, (art L.123-10), on apprend que « la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès ».

Un premier calcul mettrait donc à plat : 70 ans + 30 ans (mort pour la France) à compter de 1915 + l'année civile suivante = 1er janvier 2016 pour que l'oeuvre tombe dans le domaine public.

Mais la bataille fait rage !

En effet, les 70 ans proviennent d'une extension de la durée légale, suite à deux arrêts du 27 février 2007, rendus par la Cour de cassation. C'est qu'auparavant, jusqu'en 1941, la législation était de 50 ans après la mort de l'ayant droit, accompagnée de 5 ans + 152 jours, si l'oeuvre avait été publiée avant le 31 décembre 1919, et n'était pas passée dans le domaine public avant le 3 février 1919. (voir Yumenokaze)

En 97, la législation change, et il faut alors appliquer la formule suivante : Vie de l'auteur + année en cours + 70 ans + dispositions des articles 123-8 et 123-9 du CPI pour toutes les oeuvres non passées dans le domaine public au 31 décembre 1994 (cf article 16 de la loi 97-283 du 27 mars 1997).

Or, donc, le cas de Pergaud rentrerait dans le cadre de ce qui est appliqué de 1893 à 1919 : 63 ans + 272 jours après le 1er janvier suivant la mort de l'auteur si celui-ci est mort avant le 31 décembre 1930 (inclus). Mais dans tous les cas, faut-il appliquer la prorogation de 30 ans, pour les créateurs morts pour la France ? A priori, oui. (voir Squire Sanders)

Harmonie, harmonie...

Cependant, la Cour de cassation, ce 27 février 2007 estime en effet que « (…) la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour faits de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. » Ainsi, la prorogation, dans un souci d'uniformisation européen, ne serait pas accordée. (voir également la fiche juridique, sur la SCAM)

Dans le cas Pergaud, il semble donc bien que l'oeuvre, quoi que l'on en dise, appartienne au domaine public.

Et si la Cour de cass' a tranché, a priori, c'est que la chose est enterinée. Reste à savoir quels éditeurs se sont posé la question avant de se lancer dans une adaptation de l'oeuvre ?

En revanche, on pourra s'amuser à dénombre, sur Wikipedia, les écrivains Morts pour la France, auxquels d'aussi fameux calculs pourraient s'appliquer...

Avec la participation sur Twitter de

Sources : , , ,

Pour approfondir

Mots clés :
pergaud - domaine - public - guerre



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