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Placer sous licence libre les oeuvres financées par l'argent public

Les œuvres ou données immatérielles appartiennent au contribuable ?

Le vendredi 06 décembre 2013 à 18:40:40 - 3 commentaires

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La députée Sylvie Andrieux (Bouches-du-Rhône) vient de soulever une intéressante question portée à la connaissance de la ministre de la Culture. Dans le cadre des oeuvres « produites ou subventionnées par les services de l'État ou des collectivités locales », ne serait-il pas juste que le contribuable puisse profiter de ce que l'argent public a servi à financer ?

 

 

Diffusez vos documents sous licences libres.

*** Fanch The System !!! ***, CC BY 2.0

 

 

Il n'est en effet pas rare que les collectivités locales, pour faire tourner l'industrie, fassent appel à une maison d'édition du département ou de la région, pour la réalisation d'un livre. Si la députée ne choisit pas cet exemple pour étayer son propos, elle aurait tout à fait pu. 

 

Ainsi, on se souviendra qu'en mars 2010, le ministère de la Culture avait lancé un appel d'offres, pour « conception, réalisation, impression à 40 000 exemplaires, et livraison en sept points, d'un album destiné à être offert à chaque nouvel enfant et à sa famille dans le cadre de l'opération Premières pages ». 

 

L'ouvrage devait être gratuitement distribué, au travers de l'association du MCC et de la Cnaf, pour « une action de soutien et de développement de la lecture pour tous, destinée à familiariser l'enfant avec le livre dès son plus jeune âge ». Mais le contexte des opérations n'est pas toujours celui de la gratuité, et une collectivité peut tout à fait opter pour une commercialisation de l'oeuvre réalisée.

 

Ainsi, la députée envisage, pour exemple qu'un « logiciel développé sur commande de l'administration devrait être libre, tout comme des cartes, des travaux de recherche ou un catalogue des métadonnées des œuvres enregistrées ». 

La publication d'œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public, ou cofinancées par celles-ci, pourrait être envisagée sous licence libre, dans un format facilement exploitable, à l'exclusion des données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique.

 

Un principe qui aurait pour vocation « d'améliorer la diffusion de la connaissance et de la culture », explique-t-elle. Et de solliciter la ministre pour savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de mettre à bien une pareille démarche.

 

On retrouverait presque des idées similaires dans le rapport Lescure qui souhaitait, proposition 71 « Inciter les enseignants à mettre à disposition les  ressources numériques qu'ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre. »

 

De même, proposition 77 : « Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres. »

 

Ou plus directement encore, proposition 78 : « Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d'œuvres devant être mis à disposition sous licence libre. »

 

Paralipomènes envisageait également cette question, évoquant la volonté du rapport Lescure de promouvoir les licences libres 

 

La mission Lescure souligne leur légalité, leur compatibilité même avec des modèles économiques. Qu'il faille les autoriser à mettre leurs œuvres dans le domaine public, pourquoi pas ? Cette démarche peut pourtant déjà se faire, la licence Creative Commons BY se traduisant par une gamme d'usages très vaste. Soit ! En revanche, il conviendrait de sécuriser cette démarche pour les utilisateurs des œuvres ainsi mises dans le domaine public, en veillant  à ce que l'auteur ne change pas d'avis ou, s'il en change, d'organiser un système de preuve à une date donnée.

La mission regrette les difficultés rencontrées pour les adapter aux règles édictées par les sociétés de gestion collective. Vraiment ? La Sacem n'a-t-elle pas signé un accord (récemment renouvelé) avec Creative Commons[3], accordant aux membres de la Sacem qui le souhaite de mettre certaines de leurs œuvres sous une licence CC  à des fins non commerciales ? On pourrait imaginer d'imposer aux sociétés de gestion collective d'accorder cette faculté. Attention toutefois ! La notion d'usage commerciale présente des difficultés, comme l'indiquerait le contrat CC/Sacem qui ne s'appliquerait toujours  pas (pour l'instant) aux bibliothèques. Les bibliothèques seraient-elles considérées comme des lieux commerciaux ?  La question est loin d'être anecdotique si le financement par des fonds publics imposerait de mettre un quota d'œuvres sous licences libres et si l'on décide qu'il s'agira de licences pour des usages non commerciaux.

 

Le sujet est donc vaste...

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
licences libres - oeuvres de commandes - Aurélie Filipetti - droit d'auteur



Réactions

Publié par Geoffrey

 

La proposition de Madame ANDRIEUX est très intéressante mais le cadre dans lequel s'appliquerait cette disposition est trop flou pour l'instant.

Écrit le 08/12/2013 à 09:34

Répondre | Alerter

Publié par bob

 

par exemple, le contenu de votre "site réalisé avec le soutien du CNL" pourrait passer en CC ?

Écrit le 11/12/2013 à 16:51

Répondre | Alerter

Publié par auteurs-compositeurs.fr

 

Avant de faire la place à la musique gratuite la SACEM devrait déjà payer les droits d'auteur qu'elle perçoit pour le compte de ses sociétaires. En fait elle ne réparti pas les droits à ses sociétaires. car elle rémunère les droits d'auteurs par sondage aléatoire ... tout sur la vérité et les boniments du Bureau de la
SACEM sur le site www.auteurs-compositeurs.fr

Écrit le 28/12/2013 à 14:05

Répondre | Alerter

 

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