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Hadopi : renforcement des sanctions sur les internautes

Une nouvelle loi permet aux ayant-droits de demander des dommages et intérêts

Par Nathalie Gentaz,Le mercredi 06 juillet 2011 à 13:34:37 - 4 commentaires

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La loi Hadopi punit plus sévèrement les Internautes qui devront payer aux ayants droit des dommages et intérêts.

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 4 juillet, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cette loi autorise les ayant-droits de réclamer des dommages et intérêts aux téléchargeurs avertis trois fois dans le cadre d'une ordonnance pénale.


Comme le précise Le Monde, l'ordonnance pénale est une procédure judiciaire sans débat contradictoire qui n'était jusqu'alors pas conciliable avec des demandes de dommages et intérêts.

« Il ne sera recouru à cette possibilité que lorsque l'évaluation du préjudice subi par la victime ne pose pas de difficulté. Sinon, le juge, s'il ne trouve pas dans le dossier les éléments suffisants pour statuer, ou en cas de contestation, sera tenu de renvoyer le dossier au ministère public […] Le juge examinera donc la réalité du préjudice allégué » a déclaré le ministre de la justice, Michel Mercier devant l'Assemblée.

Le député de gauche Jean-Pierre Brard affirme son désaccord : « De quelle victime parlez-vous ? […]Ceux que vous appelez vos victimes ce sont des personnes qui vont s'enrichir sur le dos de personnes que vous avez transformées en victime […] Est-ce que Monsieur Nègre, par exemple, qui s'enrichit grâce à vos lois, a un profil de victime ? » indique Zdnet.fr.

Rappelons que le rapporteur des Nations-Unies sur la liberté d'expressio, Franck la Rue, a qualifié récemment la restriction à Internet contraire à l'article 19 paragraphe 3 du Pacte international relatif aux droits civiques, pointant du doigt la France et le dispositif Hadopi qui priverait l'Internaute de l'utilisation d'Internet en cas de violation de la propriété intellectuelle.

De même, L'interassociation archives, bibliothèques, documentation prend les armes et dénonce "les remises en cause de la liberté d'expression sur Internet" (voir notre actualitté) et qu'elle s'oppose à l'article 4 de la Loppsi 2 et du "Portail blanc" évoqué lors de Hadopi .

La loi Hadopi prévoit un dispositif de "riposte graduée" pour sanctionner le pirate. Après deux avertissements, par e-mail et par courrier recommandé, la Haute Autorité peut décider, après avoir constaté une nouvelle infraction, de transmettre le dossier à la justice, qui décidera d'une éventuelle sanction (coupure de l'accès, amende...).

À présent, les ayants droit pourront eux aussi engager des démarches et demander réparation une fois le dossier des téléchargeurs transmis au Parquet. A ce jour, une dizaine d'internautes seront prochainement convoqués par l'Hadopi; (voir notre actualitté).

Pour approfondir



Réactions

Publié par GYT234

 

Ah ils n ont pas fini avec les amendes ?dans quel pays vit on on est fiché,plus droit de rien faire en tous les cas on lutera pour la liberté d expression si nuisible aux politiques et ils le savent a l approche des élections on réprime sans remettre en question cette politique nuisible cette fois ci pour le pays!

Écrit le 06/07/2011 à 14:37

Répondre | Alerter

Publié par L\'inconnue

 

Bonjour,
Il manque un "n" final au mot expression, dans le 5eme paragraphe.

Écrit le 06/07/2011 à 14:45

Répondre | Alerter

Publié par MT

 

La France pays de la liberté et de l'égalité, mon cul oui ! Heureusement il reste encore un peu de fraternité - mais surement pas dans les haute classe sociale...

Écrit le 06/07/2011 à 15:00

Répondre | Alerter

Publié par damrod

 

pascal negre...plutot le négrier !
et c pour ces gens la qu'on doit payer avec nos impots hadopi !!
car oui les ayants droits (ie les majors de l'audio...les sociétés de logiciels/jeux ne sont pas protégés bien sur faut pas rever !!) ne déboursent pas un centime !!
mais ca rapporte gros...pkoi on utilise pas l'argent des taxes de la copie privée (plus autorisée dans les faits mais on payes quand meme !!) pour financer l'hadopi..120M d'euros ca devrait permettre de tenir 3mois avec cette usine a gaz spécial cumul de mandats (cf riesler ...rapporteur de la loi hadopi...et membre rémunéré d'hadopi maintenant...pas de conflits d'interets bien sur...)

Écrit le 08/07/2011 à 20:59

Répondre | Alerter

 

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