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Une régulation des exceptions au droit d'auteur, nécessaire pour l'Hadopi

Pour le développement de l'offre légale, encore et toujours

Le jeudi 24 janvier 2013 à 15:38:17 - 0 commentaire

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Le membre du collège de l'Hadopi Jacques Toubon a eu la chance de se voir confier la réflexion sur les exceptions au droit d'auteur, ces mesures juridiques qui permettent de s'affranchir du droit d'auteur, dans certains cas précis seulement. Outre un colloque prévu en mai, un « régulateur » de ces exceptions sera prochainement désigné, afin d'adapter ces dernières à l'offre légale.

 


Jacques Toubon

 ActuaLitté, CC BY-NC-ND 2.0

 

 

« À l'heure du numérique », selon la formule consacrée, les exceptions au droit d'auteur ne vont pas couper à l'impératif de modernisation : « mesurer l'adéquation des exceptions aux nouveaux usages » et « identifier les entraves éventuelles aux usages licites permis par les exceptions », deux missions du collège de réflexion présidé par Jacques Toubon. Pour commencer, celui-ci a envoyé un questionnaire à près de 300 organismes, ayants droit ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Et n'a reçu que 42 réponses...

 

Quoi qu'il en soit, Toubon ne s'est pas découragé, et, fort d'un désir de modernisation sans révolution chez les répondants, a révélé qu'un colloque international aurait lieu en mai 2013, à Paris. Il précédera ainsi d'un mois la grande messe du droit d'auteur, programmée en juin au Maroc par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

Les 13 engagements pour la musique en ligne, signés sous le mandat de Frédéric Mitterrand, avaient permis de concilier ayants droit et plateforme de distribution, pour des relations plus apaisées. S'il a confirmé que des expertises seraient menées pour vérifier l'effectivité des engagements, Jacques Toubon n'a pas précisé si des engagements similaires étaient à l'étude pour les autres filières culturelles.

 

Présentant les premiers errements de l'industrie musicale comme un repoussoir, il a souligné que les mesures techniques de protection feraient l'objet d'une étude suivie. À ce titre, la synthèse des 42 réponses faisait état de quelques inquiétudes du milieu :

Les contributions de France Télécom – Orange, de Mathieu Perona et de l'IABD soutiennent que l'usage de MTP interdisant toute copie sur certains supports vide l'exception de son sens et que l'équilibre actuel n'est pas satisfaisant. La contribution de France Télécom – Orange invite l'Hadopi à se saisir du sujet.

Le Syndicat National de l'Édition faisait par ailleurs partie des répondants au questionnaire de Jacques Toubon. Sans surprise, il s'inscrit dans le camp de la défense des ayants droit, en se prononçant contre l'élargissement aux oeuvres conçues pour une utilisation pédagogique de l'exception prévue en matière de représentation et de reproduction d'extraits d'œuvres à des fins pédagogiques. Mais aussi contre l'élargissement de cette exception à l'édition numérique.

 

Par ailleurs, toujours selon le SNE, l'élargissement de l'exception au profit des personnes handicapées lui paraît dommageable, car elle repose déjà « sur un équilibre délicat ». Un droit à l'exception, bénéficiant d'un régime juridique autonome (alors qu'il est actuellement assujetti au droit d'auteur), ne lui semble pas plus souhaitable.

 

Pour approfondir

photo Oury Antoine

   

Rédacteur en chef adjoint. Créateur du Juke-Books littéraire. Sensible aux questions sociales. A l'écoute sur http://www.coupdoreille.fr

 

Mots clés :
droit d'auteur - exceptions - Hadopi - Jacques Toubon



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