"Assouplir le caractère inaliénable du droit de suite" (député Fasquelle)

Clément Solym - 20.09.2012

Manga/BD/comics - Univers BD - proposition de loi - droit de suite - cesssion


L'apparition de la proposition de loi présentée le 12 septembre dernier par le député Daniel Faquelle, destinée à modifier le statut du droit de suite  avait interpellé. En effet, ce droit, inaliénable et incessible permet au créateur de « percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d'une œuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ». Mais le député avait une tout autre idée en tête. 

 

 

 

 

C'est que, très naïvement, il nous avait semblé que supprimer le caractère inaliénable du droit de suite, et rendre sa cession possible, mais uniquement à titre gracieux, ne protégeait plus vraiment l'auteur. Et à ce titre, la petite vidéo bien pédagogique, réalisée pour le compte de l'ADAGP - société de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels, probablement un peu parti pris - devrait faire sens.

 

 

 

Or, donc, le député qui n'avait pas eu le temps de nous répondre précédemment (voir notre actualitté), vient d'expliquer plus clairement sa démarche, répondant par là même aux interrogations que nous avions formulées. 

 

Cette proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle a fait l'objet d'un nouveau dépôt, suite à sa non adoption sous l'ancienne législature, le premier ayant eu lieu le 20 décembre 2010. 

Ce texte est né, non pas d'un lobbying d'une fondation X ou Y, mais d'une idée proposée par un Professeur de droit spécialiste en matière de propriété intellectuelle, Pierre-Yves GAUTIER, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, un de mes collègues, à la suite de la publication d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 avril 2010 (CE – 518/08) mettant en avant les distorsions existant entre les différentes législations européennes à propos du droit de suite, en l'espèce l'Espagne. 

Cette dureté de la législation française a été mise en exergue par l'arrêt et par le Professeur GAUTIER qui me conseilla alors de rédiger cette proposition de loi dont l'objectif n'est pas déposséder le créateur gratuitement, comme l'indique le titre de l'article, mais de lui permettre de décider s'il veut le transmettre à ses proches, de son vivant, ou à des légataires différents de ses héritiers, qui pourront ainsi bénéficier du pourcentage sur le produit de toute vente intervenue même soixante-neuf ans après son décès. 

De plus, pour répondre à votre question, l'auteur ne sera pas moins protégé contre l'exploitant, étant donné que la cession ne peut se faire qu'à titre gratuit, aucune clause prévoyant la dépossession de l'auteur à l'exploitant ne pourra être insérée dans un contrat de vente, contrat à titre onéreux. Il ne pourra céder ce droit que de sa propre volonté, le contrat étant vicié si celui-ci ne donne pas son consentement.  

 L'objectif de cette proposition de loi est seulement d'assouplir le caractère inaliénable du droit de suite dont l'expression est trop large. En effet il n'est pas juste pour l'auteur, bénéficiaire d'un droit patrimonial, d'être privé du droit de le donner de son vivant ou à sa mort. La proposition permettra à l'auteur de disposer de son droit de suite, mais d'une manière protectrice avec les trois limites qui sont prévues : cession uniquement à titre gratuit, pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans après la mort de l'artiste, et impossibilité pour le bénéficiaire de céder à nouveau ce droit.

 

Idée intéressante, mais que nous ne manquerons pas de poursuivre les investigations, certains points paraissent en effet très discutables

 

 




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