Créateurs et Droit de suite : une proposition nourrie de non-sens

Clément Solym - 22.09.2012

Manga/BD/comics - Univers BD - droit de suite - critiques - proposition de loi


La proposition de loi du député Fasquelle, portant sur le Droit de suite, et présentée le 12 septembre dernier, n'avait pas manqué de faire réagir plusieurs interlocuteurs. C'est que le projet de loi visait à modifier en profondeur ledit droit, qui, en l'état garantir au créateur de « percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d'une œuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ». 

 

 

Dessin de Victor Hugo

 

 

ActuaLitté avait fait part de plusieurs réserves sur la proposition de loi, considérant qu'il y avait là quelque chose d'assez étrange, et probablement déloyal. Le député Fasquelle avait finalement pris le temps de nous répondre, pour apaiser les craintes que nous formulions de voir l'auteur moins protégé, de par les modifications apportées à l'actuel texte de loi. Rappelons que si les sculpteurs et peintres sont en première ligne pour ce texte de loi, les dessinateurs sont également concernés...

 

Ainsi, nous répondait-il : «  L'objectif de cette proposition de loi est seulement d'assouplir le caractère inaliénable du droit de suite dont l'expression est trop large. En effet il n'est pas juste pour l'auteur, bénéficiaire d'un droit patrimonial, d'être privé du droit de le donner de son vivant ou à sa mort. La proposition permettra à l'auteur de disposer de son droit de suite, mais d'une manière protectrice avec les trois limites qui sont prévues : cession uniquement à titre gratuit, pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans après la mort de l'artiste, et impossibilité pour le bénéficiaire de céder à nouveau ce droit. » (voir notre actualitté)

 

En parallèle, le député nous assurait qu'aucun lobbying n'était à l'origine de la modification de cette législation, mais que l'idée d'y apporter une nuance lui avait été soufflée par Professeur de droit spécialiste en matière de propriété intellectuelle, Pierre-Yves GAUTIER, officiant à l'Université Paris II Panthéon-Assas. 

 

Des Muses au projet de loi pour le moins étonnantes 

 

L'information est intéressante, parce que Pierre-Yves Gautier est en effet un professeur agrégé émérite et pilier de la faculté de droit de Paris II Assas, mais il est également connu pour avoir souvent des positions "originales" en droit d'auteur ou à tout le moins un peu à contre courant de la pensée classique. 

  

Ainsi, dans l'un de ses ouvrages, Propriété littéraire et artistique (PUF Droit), il explique que le droit de suite, après le décès de l'auteur, subsiste uniquement au profit des héritiers légaux, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause est une interdiction excessive (voir article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle). En l'état, ce texte vise effectivement à protéger l'auteur et la famille de l'artiste à son décès afin qu'ils soient les seuls à pouvoir bénéficier du droit à percevoir un pourcentage à l'occasion de la vente physique de l'oeuvre. Pour autant, il souligne que parfois le droit des succession fait que, en respectant strictement ce principe, une oeuvre peut sortir de la famille de l'auteur (exemple: un enfant d'un autre lit du conjoint successible). Il faudrait donc pouvoir autoriser les libéralités à des proches ou à une fondation. 

 

La critique formulée à l'encontre du droit de suite, est donc, on le voit, particulièrement stricte. Cependant, contactée par ActuaLitté, Me Camille Lenoble, du cabinet Pixel, pointe plusieurs écueils dans la proposition de loi, critiquable à bien des égards 

 

•  En matière d'oeuvre plastique et graphiques, le droit de suite est la source essentielle de revenus pour l'auteur (en sus du droit de reproduction et du droit de représentation);

•  Le fait que ce projet de loi autorise la cession du droit de suite à titre gratuit n'a rien de protecteur car l'auteur perdra sa rémunération et en plus il ne pourra pas monnayer la perte de ce droit. L'argument du député de dire que cette cession ne pourra pas être insérée dans un contrat de vente ne tient pas : il est parfaitement possible de prévoir la vente matérielle d'une oeuvre et d'insérer une clause selon laquelle l'auteur cède à titre gracieux son droit de suite à l'acquéreur. Cela n'en fait pas une cession à titre onéreux;

•  Il n'y a pas de limite quant aux possibles cessionnaires du droit de suite de l'auteur (fondation ou cercle de famille par exemple si l'on suit la thèse de PYG). La cession pourra donc être accordée à n'importe qui, personne physique ou morale;

•  Le fait que le député précise que la cession ne pourra intervenir que de la propre volonté de l'auteur est un non-sens : encore heureux qu'un contrat nécessite l'accord de la personne. 

 

 

La liste n'est pas exhaustive, et nous précise l'avocate, spécialiste de la propriété intellectuelle, « la question que l'on peut se poser est de savoir si la conception très protectrice de l'auteur voulue dans la loi de 1957 est encore d'actualité alors que le droit d'auteur devient au fil des années, un droit plus économique. Le droit de suite a été instauré pour permettre à des artistes encore inconnus au moment de la vente de leurs oeuvres, de bénéficier plusieurs années après, alors que leur cote a monté, de cette plus-value ». 

 

Si en l'état, l'auteur ne peut pas faire ce qu'il souhaite d'un droit patrimonial qu'est le droit de suite, il n'en reste pas moins protégé de toute pression d'acquéreurs. « Si l'inaliénabilité du droit de suite doit être levée, pourquoi interdire à l'auteur de le monnayer ?  Quitte à en faire un "être doué d'intelligence", autant que cette intelligence soit également économique. Au final, il négociera une enveloppe immédiate avec le cessionnaire qui prendra également un risque en terme d'évaluation et de perspective de plus-value de l'oeuvre acquise. »

 

La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, ADAGP, contactée par ActuaLitté, devrait nous apporter prochainement son éclairage également.