Julia Reda : "Mon rapport veut renforcer les droits des auteurs"

Antoine Oury - 03.04.2015

Interview - Julia Reda - droit d'auteur - rapport UE


Son rapport, présenté il y a un peu plus de deux mois, visait à évaluer la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, à l'aune des remarques reçues lors d'une grande consultation publique européenne, l'année dernière. Et il a fait trembler toute l'industrie culturelle, en France, à l'exception des bibliothèques. Alors que la presse française s'est intéressée au personnage ces derniers jours, nous avons rencontré Julia Reda à Bruxelles. 

 

 

Les premiers reproches adressés à votre rapport attaquent sur l'utilisation du terme « copyright » plutôt qu'un « droit d'auteur », est-ce un choix délibéré ?

 

J'utilise le terme « copyright » parce que la version anglaise de la directive que j'évalue fait référence au « copyright ». Dans la version française, elle fait référence au « droit d'auteur ». Au-delà des termes, la substance de cette directive inclut les deux, parce qu'elle définit clairement quels sont les droits des auteurs, et les droits qui sont transférés à un ayant droit. Le système de droit d'auteur français aussi : des droits d'auteur sont transférés, pas tous, mais beaucoup. Il n'y a aucun système de droit d'auteur « pur » dans les pays européens.

 

On a également reproché à votre rapport sa brièveté. Comment l'avez-vous constitué ?

 

On m'a parfois fait le reproche que je n'avais pas fait d'étude d'impact, mais ce rapport s'appuie sur l'une des plus importantes études autour de la directive copyright. Je rappelle que la Commission a publié un résumé d'une centaine de pages des résultats de la consultation publique, en 2014. Il y a eu beaucoup de réponses de chercheurs, qui ont participé à l'élaboration des propositions de mon rapport : mais toutes les sources sont citées, dans le rapport ou dans son exposé explicatif. Je décris spécifiquement comment je suis arrivé à telle conclusion, et à quel problème de l'application de la directive InfoSoc elle s'adresse. J'ai rarement vu de rapport avec plus de sources, et je suis très surprise par cette critique selon laquelle je n'ai pas fait une évaluation de la situation actuelle.

 

 

Julia Reda (Parti Pirate) - Parlement européen

Julia Reda, au Parlement européen, à Bruxelles (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

  

La rémunération des auteurs

 

Les auteurs et ayants droit ont porté leurs critiques sur la liste d'exceptions au droit d'auteur que vous proposez d'harmoniser à toute l'Union européenne. Aviez-vous en tête un fair use américain en formulant vos propositions ?

 

Je crois qu'il s'agit d'un malentendu, parce que je propose est assez éloigné d'un fair use à l'américaine. Ce dernier n'a aucune exception ou limitation inscrite dans la loi. C'est donc à un juge de déterminer si tel usage remplit un certain nombre de critères qui le rendent légal. Supprimer les exceptions et limitations créerait encore plus d'incertitude légale : nous n'avons pas un siècle de jurisprudences derrière nous, les législations et les juges des pays européens sont différents... Il serait finalement plus difficile pour les citoyens de savoir ce qu'ils ont le droit de faire. 

 

Je veux conserver les exceptions et les limitations, les harmoniser dans tous les États membres, mais avec un mécanisme qui prend en compte qu'une réforme de la législation européenne prend du temps. La directive sur le copyright a été adoptée en 2001, mais, entre-temps, nous avons eu YouTube, Wikipédia, de nouveaux moyens de partager l'information sur Internet, l'exploration de textes et de données... Il faut adapter la législation à ces nouveaux usages. Une norme ouverte permettrait de considérer les exceptions et limitations actuelles pour les interpréter à la lueur d'une nouvelle technologie, sans qu'elles aient besoin d'une formulation exacte. Par exemple, si une exception évoque un livre, mais que la définition du livre a changé, avec des livres numériques qui peuvent inclure des fonctions interactives par exemple, le juge pourra dire « D'accord, c'est suffisamment proche d'un livre pour que les exceptions s'appliquent ». Cela accorderait plus de flexibilité pour le futur, tout en empêchant que chaque pays membre ait une interprétation totalement différente de ce qui est permis et de ce qui n'est pas permis.

 

Mais une telle harmonisation ne va-t-elle pas multiplier les actions en justice pour contester tel ou tel point, par les ayants droit ou les usagers ?

 

C'est déjà le cas, en fait. Vous n'imaginez pas le nombre de dossiers reçus à la Cour de Justice de l'Union européenne sur les interprétations des exceptions et des limitations... Il y en a beaucoup. L'harmonisation d'une définition commune des exceptions a déjà commencé, en fait, mais je veux qu'elle soit faite par le législateur plutôt que par la Cour. Il y a déjà un profond débat, dans la société, sur le genre d'exceptions que nous voulons. Par exemple, la CJUE a trouvé une définition commune de la parodie [en 2014, NdR], avec laquelle je suis plutôt d'accord. Mais je pense que ce n'est pas à la Cour de nous le dire, c'est au législateur de décider si quelque chose de fondamental pour la liberté d'expression doit être préservé, défendu, par un système commun de protection dans toute l'UE.

 

Je comprends les interrogations des auteurs, mais il est aussi important que l'auteur ne puisse pas tout contrôler. Il aura toujours la possibilité de contester une exception ou une limitation, mais il doit y avoir un équilibre entre l'accès à l'éducation, la liberté d'expression et la protection des auteurs. Dans le domaine de l'éducation, par exemple, il est important qu'un auteur n'ait pas le droit de refuser l'usage d'une œuvre, sans que cela signifie qu'ils ne seront pas payés. Les écoles achètent toujours les livres qu'elles utilisent dans les classes, mais il faudrait aussi qu'elles puissent projeter une page sur le mur, distribuer une version numérique aux élèves d'une certaine classe. Avec une exception éducation, j'essaie de rendre le travail quotidien des professeurs plus simples, sans que cela signifie que les auteurs ne seront pas payés.

 

Êtes-vous favorable à une compensation financière de toutes ces exceptions et limitations au droit d'auteur ?

 

Pour certaines exceptions, mettre en place une rémunération est difficile, et c'est tout simplement inapproprié pour des usages comme la citation ou la parodie, par exemple. Pour la copie privée, je maintien qu'une compensation est nécessaire. Mais le système actuel de collecte des droits d'auteurs est très inefficace, et peu transparent. Il est nécessaire de savoir ce qui est prélevé au titre de la copie privée sur le prix d'un CD vierge, et comment est répartie cette somme, pour les usagers comme pour les auteurs.

 

L'idée même derrière la copie privée est que l'on commet un préjudice à l'auteur ou aux ayants droit, et que ce préjudice doit être compensé. Mais chaque État membre a des conclusions complètement différentes à propos de ce préjudice, comme si réaliser une copie en France créait un dommage bien plus grand que copier une œuvre en Allemagne. À partir de données factuelles, il faut parvenir à une définition commune du préjudice commercial de la copie privée, et créer une compensation à la mesure de ce préjudice. Elle peut prendre la forme d'une taxe, mais ce système pose problème. Certains États ont décidé de passer à un prélèvement fiscal, qui génère moins de coûts de transaction. Les auteurs devraient percevoir la totalité de la somme, il n'est pas nécessaire de subventionner les ayants droit avec la copie privée. Le nombre d'œuvres produites augmente sans cesse, mais le problème réside dans le revenu moyen des auteurs : le levier de la copie privée devrait leur revenir.

 

À propos de rémunération des auteurs, que proposez-vous pour l'améliorer ?

 

Ce qu'il faut absolument préserver, ce sont les sociétés d'auteurs, parce qu'il est important qu'elles puissent négocier plus facilement au nom de leurs adhérents. Quand un auteur négocie seul avec un éditeur, sa marge de négociation est minime, car il n'est pas un expert légal. Mais quand beaucoup d'auteurs se réunissent dans une société d'auteurs, qui fonctionne comme un syndicat, ils peuvent négocier ensemble.
 
 
Conférence Les auteurs bientôt à poil (SGDL)
Les auteurs bientôt tous à poils, campagne d'alerte du Conseil Permanent des Écrivains
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 
 

La création d'un contrat d'auteur européen est-elle au programme ?

 

Un contrat d'auteur harmonisé au niveau européen génère beaucoup d'opposition politique, des conservateurs, notamment, qui défendent la liberté contractuelle et assurent que toute clause contractuelle européenne porterait préjudice à la liberté des entreprises. Elle le ferait, bien sûr. Mais je pense que nous avons besoin d'équilibrer les droits sociaux et la libre entreprise. L'Union européenne doit aussi s'assurer que les droits sociaux des auteurs, en tant que producteurs d'œuvres culturelles, sont protégés.

 

Je ne propose donc pas des lois européennes contractuelles complètement harmonisées, mais nous pouvons instaurer un minimum de critères. Par exemple, pour d'anciennes clauses comme les contrats de cession totale, par exemple : je propose que si un auteur cède les droits exclusifs de son œuvre à un éditeur, qui ne la publie pas par la suite, l'auteur puisse retrouver ses droits après un certain temps, pour le vendre à quelqu'un d'autre ou l'autopublier. Sinon, ils n'ont pas de droits pour mettre leur propre œuvre sur le marché. L'Union européenne peut faire quelque chose sur ce point, et je demande à tous les États membres qui disent vouloir améliorer la condition de l'auteur de le faire.

 

Mon rapport va dans le sens d'un renforcement des droits des auteurs, en proposant certaines clauses frappées de nullité dans les contrats, malgré leur inscription. Cela donnera la possibilité aux auteurs de ne pas se soumettre à un contrat qui les place dans une position défavorable. 

 

Quand il s'agit de savoir quels droits doivent être abandonnés par l'auteur, nous devons atteindre un équilibre. Je pense qu'il est juste que certains droits inaliénables ne puissent pas être transférés à un tiers, par exemple le droit de ne pas voir son œuvre détruite. Il est parfaitement légitime que des droits d'auteur qui font référence à la relation entre l'auteur et son œuvre ne puissent pas être cédés. Ce qui devrait être possible, c'est qu'un auteur puisse dire « Je veux que mon travail soit dans le domaine public » face à une société qui recherche avant tout des droits exclusifs. 

 

Une action sur le système de la gestion collective est-elle pertinente, pour la rémunération des auteurs ?

 

Sur les sociétés de gestion, je pense qu'il y a parfois des problèmes d'organisation interne, et que certaines pratiques peuvent être interrogées. Par exemple, la société de collecte allemande des compositeurs de musique fait encore une distinction entre « musique sérieuse » et « musique divertissante ». C'est un peu difficile, pour un musicien, de recevoir une rémunération moindre parce que sa musique est considérée comme « divertissante » par une société de gestion. Je pense que les sociétés de gestion en général remplissent une fonction, mais cela ne veut pas dire que tout ce qu'elles font est justifié.

 

Par ailleurs, quand la Commission européenne demandait dans sa consultation publique si les gens voulaient un copyright européen ou non, la moitié des auteurs a dit qu'elle le souhaiterait, mais toutes les sociétés de gestion collective ont dit non. Les sociétés de gestion représentent peut-être des ayants droit et dans certains cas des auteurs, cela ne signifie pas qu'ils ont toujours le même avis sur un sujet, ou qu'elles les représentent tous.

 

Pourquoi insister sur une réduction du temps de protection des œuvres, avec une harmonisation potentielle fixée à 50 ans ?

 

Cette réduction du temps de protection des œuvres pourrait vraiment aider à la redécouverte des œuvres, mais aussi à leur préservation. Si l'on considère le livre, par exemple, en moyenne, un an après sa sortie, un livre n'est plus disponible en librairie. Et si, dans ce temps court après publication, une œuvre n'a pas généré de profits, il est communément reconnu qu'elle a peu de chances d'en produire plus tard. 50 ans après la mort de l'auteur, 90 % des œuvres ne sont plus disponibles, ou les gens ne les achètent plus. En fait, il est rare que les ayants droit perdent de l'argent après 50 ans de protection. Sauf rares exceptions, et dans ces cas-là, les ayants droit ont déjà fait un énorme retour sur investissement.

 

Pour les œuvres sur supports numériques ou les films, c'est encore pire, car ils sont souvent stockés sur des supports qui se dégradent avec le temps. De vieux films sont en train de pourrir, actuellement, parce que les archivistes ne peuvent pas les conserver, en les numérisant ou en les rendant disponibles dans un autre format, sans entrer en infraction avec le copyright. Réduire la durée de protection du copyright est nécessaire pour préserver notre héritage culturel, sinon de nombreuses œuvres auront disparu avant d'atteindre le domaine public.

 
Le droit d'auteur dans l'espace européen
 

Que pensez-vous de la situation actuelle du Petit Prince, dans le domaine public partout dans le monde, mais pas en France en raison d'une extension de la durée du droit d'auteur pour le motif « mort pour la patrie » ?

 

Dans l'Union européenne, il y a énormément d'échanges culturels : nous avons ainsi des langues communes, et, si Le Petit Prince est disponible en Belgique, les Français pourront facilement en obtenir un exemplaire numérique. Il est pratiquement impossible d'essayer de renforcer les barrières territoriales sur Internet, dans l'Union européenne.

 

Des règles communes dans toute l'UE, cela permettrait de les faire respecter. Je pense qu'il est extrêmement dangereux, pour la légitimité de la législation sur le droit d'auteur, d'avoir des règles du copyright où tout le monde sait qu'elles ne seront pas respectées, parce qu'il est impossible de les respecter. J'ai remarqué cet état de fait quand j'ai rencontré des sociétés de gestion collective. Je leur ai expliqué le problème de la liberté de panorama, du fait qu'en prenant une photographie de la Tour Eiffel de nuit et en la publiant sur votre site, vous commettiez une infraction au copyright. Leur réponse, c'était « Ne vous inquiétez pas, les sanctions ne seront pas appliquées ». Donc même des représentants des ayants droit expliquent qu'il est possible d'enfreindre certaines règles du droit d'auteur sans être inquiété, alors que d'autres font de vous un criminel. C'est impossible à expliquer aux citoyens.

 
 
Eiffel Tower in the rain
(McPig, CC BY 2.0)
 
 

Pensez-vous que la territorialité du copyright est devenue obsolète ?

 

La territorialité du copyright, avec Internet, n'a plus vraiment de sens. Une œuvre n'a plus de lieu, elle se déplace librement avec Internet. Il est devenu très difficile d'avoir différents statuts juridiques d'un territoire à l'autre quand, dans le même temps, des sociétés peuvent offrir des services dans tous les pays de l'Union au sein d'un marché unique. Je ne pense pas qu'un marché unique numérique soit possible avec la territorialité du copyright.

 

Mais je pense aussi qu'il est pas possible de créer un marché unique numérique avec la territorialité, je pense par exemple qu'il faut complètement abolir le géoblocking sans abolir la territorialité du copyright. Le blocage géographique, par exemple, est une question de mise en application du droit. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'interdire artificiellement l'accès à une offre spécifique à des individus d'un pays différent. Si je suis à la tête d'une chaîne de télévision, bien sûr que les gens au-delà des frontières, depuis un pays lointain, peuvent recevoir le signal avec un satellite, et personne ne demande aux sociétés d'obtenir une licence pour ce pays différent, juste parce que l'on peut accéder à cette chaîne.

 
Le rôle central des bibliothèques
 

Vous proposez l'instauration d'un droit de prêt numérique, semblable au droit de prêt pour les livres papier, pourquoi ?

 

Pour le moment, la directive de 2001 autorise le prêt de livres physiques, à condition d'un paiement aux sociétés de gestion collective, et ce système instaure une sorte de revenu minimal pour compenser les ayants droit.

 

Je veux proposer la même chose pour les livres numériques, parce que les contrats de licence actuels ne permettent pas à une bibliothèque d'acquérir un exemplaire et de l'archiver, quand bien même elles paient un accès au fichier. Si l'éditeur fait faillite, si le contrat de licence arrive à son terme — et l'éditeur peut le faire cesser n'importe quand — alors la bibliothèque doit supprimer le livre numérique. Elle n'a pas la possibilité de créer une archive de l'héritage culturel, ce qui est pourtant une de leurs missions les plus fondamentales. Elles n'ont pas non plus la possibilité de convertir les œuvres dans un format différent, en gros caractères pour les publics empêchés, par exemple. Et elles dépendent de l'offre que l'éditeur leur fait, souvent dans une approche similaire de l'édition académique : ils ne proposent pas une œuvre en particulier à prêter, mais plutôt un pack avec plusieurs œuvres. Même si la bibliothèque n'en veut qu'une, elle est obligée d'acheter l'ensemble.

 

Encore une fois, cela ne signifie pas qu'il n'y aurait pas de restrictions. Un tatouage numérique pourrait être introduit dans les exemplaires prêtés, avec la possibilité de voir auprès de quelle bibliothèque l'emprunt a été fait, ou une chronologie des médias pourrait être mise en place...

 

La rémunération des auteurs n'est pas le problème : bien sûr, les bibliothèques paieraient encore les sociétés de gestion collective, dans cette configuration. Cette exception ne signifierait pas non plus la fin des accords volontaires entre bibliothèques et éditeurs, parce toutes les bibliothèques ne peuvent pas gérer leur site web, leur service de prêt numérique, ou sont spécialisées... Mais cela permettrait de renforcer la position de négociation des bibliothèques.

 

Une ouverture massive des prêts de livres numériques par les bibliothèques ne risque-t-elle pas d'affaiblir le marché du livre ?

 

Au contraire, je pense que c'est absolument nécessaire pour la survie de la chaîne du livre. Les éditeurs assurent qu'un titre emprunté signifie un achat de moins, mais il se produit en fait le contraire. Si j'ai accès à une bibliothèque et que je suis habitué à la lecture dès le plus jeune âge, si je lis facilement et rapidement, j'achèterai plus de livres tout au long de ma vie. Le plus grand danger, pour l'industrie du livre, c'est que les gens arrêtent de lire des livres.

 

Dans de nombreux cas, le prêt numérique est la seule possibilité de donner accès à une bibliothèque : les politiques d'austérité ont réduit le pouvoir d'achat de certaines communautés, les collectivités ont moins d'argent et réduisent les horaires d'ouverture, ou ferment les bibliothèques. Pour des zones désertées, des jeunes peu habitués à se rendre seuls à la bibliothèque, le prêt numérique est important.

 

L'international (mais surtout les États-Unis)
 

Outre votre rapport, d'autres textes discutés au sein de l'Union inquiètent les créateurs : le traité transatlantique (TTIP) et le traité transpacifique (TiSA). Qu'en pensez-vous ?

 

Ces deux traités représentent des menaces importantes pour la capacité des États à participer au financement de la culture. Je pense que les financements publics pour la culture sont très importants, et ils représentent un apport non négligeable dans le système culturel européen. Si nous avons des traités internationaux qui réclament une compétition parfaite entre les sociétés américaines et européennes, cela signifie aussi que toute subvention peut être remise en question. Les subventions doivent être évaluées, bien sûr, pour déterminer si elles fonctionnent et remplissent une fonction, mais elles sont parfois justifiées. Et je pense qu'il doit être possible d'utiliser des fonds publics pour financer un film ou une diffusion à la télévision publique.

 
 
Aktion gegen TTIP und CETA vor dem Bundestag
Manifestation contre le TTIP et l'accord économique et commercial global devant le Bundestag, en Allemagne, le 16 septembre 2014 (Mehr Demokratie, CC BY-SA 2.0)
 
 

Le risque, avec le TTIP, c'est qu'une société puisse attaquer une subvention en affirmant qu'il s'agit d'une compétition déloyale. Pour TiSA, un chapitre « ecommerce » a récemment fuité, dans lequel on découvre que le négociateur américain affirme que les États membres ne devraient pas avoir de quotas pour les langues nationales sur les radios nationales, ou qu'une société n'a pas besoin d'avoir son siège dans l'UE pour offrir des services en ligne. C'est particulièrement dangereux, parce qu'une telle société, installée à l'étranger, ne serait pas soumise au droit européen du copyright, à la protection des données européenne, ou au système fiscal européen.

 

Le plus grand danger de ces traités, c'est qu'ils vont saper toutes les décisions que nous prenons à présent sur le droit d'auteur. Il faut que les lobbys culturels examinent vraiment ces traités, parce que si ma réforme est si consensuelle avec les sociétés américaines, alors pourquoi les USA proposent-ils l'exact inverse, au même moment ? 

 

Justement, sur ces sociétés américaines, multinationales et à tendance monopolistique, pensez-vous qu'elles doivent contribuer au financement de la culture, au vu des chiffres d'affaires qu'elles génèrent ?

 

Je pense que ces sociétés doivent d'abord payer leurs impôts. Le problème n'est pas l'absence de loi pour les faire payer ces impôts, mais l'absence de mise en application des règles fiscales. Le scandale LuxLeaks a révélé cela : pour une société transfrontalière qui peut avoir son siège où elle veut, il est très facile d'échapper aux impôts dans l'UE.

 

Monsieur Pierre Moscovici est en train d'arranger cela, non ?

 

J'espère que M. Moscovici s'en occupe ! Je suis absolument favorable à la création d'un système fiscal harmonisé dans l'UE. Sans cela, il y aura une compétition incessante entre les États membres pour baisser leurs impôts sur les sociétés, et présenter des conditions plus favorables pour les accueillir. Nous ne devons pas introduire de nouvelles taxes qui ciblent une société en particulier si elle ne paie même pas les impôts qui existent. Il est plus simple de respecter ces règles fiscales si une société n'a pas le loisir de choisir le plus faible niveau de protection pour s'installer dans un pays.

 

Pensez-vous que ces impôts, une fois respectés, suffiront à assurer un financement de la culture ?

 

Bien sûr, parce que le financement de la culture par des leviers publics est très important : les bibliothèques sont financées par l'État, il y a des subventions pour le financement de la création culturelle... Si nous considérons la culture avec tant de sérieux, au sein de nos États, alors nous devons y consacrer une partie de nos impôts. Mais le problème est que nous manquons d'impôts parce que les plus grandes sociétés, qui dégagent le plus de profit, peuvent facilement échapper au système fiscal.

 
Liberté d'entreprendre, liberté d'expression
 
Sur le web, pourquoi ne pas responsabiliser les hébergeurs et lutter ainsi contre le piratage ?
 

Je comprends le raisonnement derrière cette proposition, mais je pense que c'est plutôt dangereux. Ce principe de privatisation de l'application du copyright a déjà conduit à de mauvaises expériences. Rendre les sociétés privées responsables de la régulation des comportements des usagers qui utilisent leurs plateformes, cela signifie aussi qu'il devient extrêmement cher de créer une plateforme. Une start-up qui souhaite offrir l'hébergement de vidéo, par exemple, en compétition directe avec YouTube. Il lui reste deux possibilités : ou bien surveiller toutes les œuvres que les utilisateurs téléchargent, ce qui signifie une équipe et des experts légaux pour évaluer les cas, ou bien payer une quelconque contribution fixe. 

 

Dans les deux cas, cela constitue une importante barrière à l'entrée de jeunes sociétés. Et mettre en place une responsabilité des hébergeurs revient finalement à renforcer la position des grands acteurs, car eux seuls, peuvent payer, surveiller leurs utilisateurs ou suivre une action en justice. La personne responsable d'une infraction au copyright est la personne qui a commis l'infraction au copyright. Pas la société qui produit la plateforme où elle a lieu. Ils pensent viser les grandes sociétés, mais ils contribuent plutôt à leur monopole. 

 
 
Attention, pirates
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 
 
Vous souhaitez également sécuriser le domaine public, mais pourquoi y ajouter tous les travaux produits par les gouvernement ?
 
Il faut que les travaux officiels, ceux qui sont produits par les gouvernements, leurs employés, l'administration, soient dans le domaine public. C'est une question de liberté d'expression et d'information. En Allemagne, nous avons eu un cas où le gouvernement allemand devait fournir un document administratif interne sur une loi récente, parce qu'un recours au titre de la liberté d'information avait été déposée par un citoyen. Le gouvernement a accepté de lui fournir le document, mais interdit de le publier sur Internet, sous prétexte que cela constituerait une infraction au copyright des rédacteurs, ou du gouvernement. La véritable raison, c'était bien sûr que ce document était embarrassant. Les images de la NASA sont dans le domaine public, mais celle de l'ESA, European Space Agency, sont sous copyright. Il n'est pas justifié de protéger les auteurs de ces travaux financièrement ou moralement, puisqu'ils sont employés par le gouvernement pour remplir une mission de service public.
 
Personnellement, je serais en faveur de productions ou de diffusions publiques publiées sous licences Creative Commons, mais cela ne figure pas dans mon rapport. Je n'y évoque que les travaux d'État, et non les oeuvres subventionnées, et un amendement rend cela encore plus clair.
 
Pourquoi une réforme du droit d'auteur en Europe ?
 

L'objectif de cette réforme du droit d'auteur est la création d'un marché unique numérique : pourquoi pensez-vous que ce marché unique puisse aider une Europe de la Culture ?

 

Parce que la fragmentation actuelle des règles du droit d'auteur handicape vraiment notre diversité culturelle. Il est beaucoup plus simple d'avoir accès aux séries américaines qu'aux séries danoises – je prendrai pour exemple la série danoise Borgen, qui a pourtant été diffusée en France et en Allemagne sur ARTE. Difficile de la trouver en ligne, parce que le marché n'est pas considéré comme suffisamment vaste. Aujourd'hui, si une œuvre n'intéresse qu'une faible quantité de personnes, elle ne sera jamais diffusée en ligne. Nous avons besoin de l'accessibilité, pour que ces contenus puissent développer une audience, obtenir de nouveaux fans, pour que la culture progresse en Europe.

 

Par ailleurs, il y a des problèmes de minorité linguistique dans l'UE, et quand les organisations d'ayants droit parlent de diversité culturelle, elles prétendent que la diversité culturelle est équivalente aux nations, mais ce n'est pas le cas. Par exemple, la minorité danoise en Allemagne n'a aucun moyen d'accéder légalement à un abonnement danois, ou à une diffusion publique danoise, parce que les deux sont bloqués géographiquement en Allemagne. Et la portabilité ne changerait rien, puisqu'ils sont résidents d'Allemagne, pas des vacanciers. L'Union européenne doit changer cette approche par nation.

 

La fédération européenne des éditeurs (FEP) a lancé une campagne « Copyright pour la liberté d'expression », qu'en avez-vous pensé ?

 

Ils expliquent que le copyright protège la liberté d'expression, mais les exceptions au copyright le font aussi. Mais quand je propose d'harmoniser l'exception autorisant les caricatures à tous les pays d'Europe, les mêmes personnes qui défendent cette exception en France n'en veulent pas pour toute l'Union.

 

Vous avez rédigé un article « Spécial député français » sur votre blog, où vous estimez qu'ils sont « hors de la marche de ce siècle ». La réception de votre rapport en France vous choque ?

 

Le débat français est totalement différent de celui des autres États membres, et la réponse reçue à mon rapport est sans commune mesure avec celles des autres pays. Je pense que le système politique français pourrait peut-être bénéficier d'un Parti Pirate au Parlement, parce que les discussions françaises me rappellent celles en Allemagne il y a dix ans. Mais le Parti Pirate a des sièges dans de nombreux parlements européens, nous avons un maire en République tchèque, et je pense que, dans tous les pays européens, une génération de jeunes responsable va montrer que ces revendications sont légitimes. Nous sommes tenus à l'écart d'une part importante de notre héritage culturel à cause des lois actuelles du copyright et des leurs relations avec le droit d'auteur. Le monde culturel n'a pas à être effrayé par ces changements, parce que si nous n'adaptons pas les règles du copyright pour les faire fonctionner dans le monde numérique, alors plus personne ne respectera ces règles. Ignorer le problème ne ramènera pas le passé, mais nous empêchera d'innover et de parvenir à de nouveaux moyens pour diffuser la culture sur Internet.

 
 
Parlement européen - Bruxelles
Le Parlement européen, à Bruxelles (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 
 
Qu'attendez-vous de votre passage devant le Sénat, le 2 avril [l'entretien s'est déroulé la veille de l'audition, NdR] ?
 
Je suis très heureuse qu'on m'ait invitée, même si j'aurais préféré que cela soit diffusé en livestream. Mais ça reste encourageant, parce que j'ai peu d'interlocuteurs en France. Mme Morin-Desailly, en particulier, a proposé de nombreuses règles communes pour des sujets ayant trait à Internet, comme la gouvernance d'Internet, la neutralité du Net, et je voudrais comprendre pourquoi sur ce sujet particulier, elle pense qu'avoir 28 règles européennes différentes renforce notre position. 
 
Le Parti Pirate
 

Qu'est-ce qui vous a convaincu d'adhérer au Parti Pirate ?

 

Le fait qu'il ait été, et soit toujours un jeune parti. Ce qui signifie que les individus ont beaucoup d'influence sur son développement. J'ai été membre du SPD [le Parti socialiste allemand, NdR] pendant six ans avant de rejoindre les Pirates, et j'ai tout de suite remarqué qu'ils faisaient attention aux opinions de leurs nouveaux membres, sans simplement leur demander d'accrocher des affiches. Le fonctionnement du Parti Pirate est très différent, parce que chacun peut développer cette plateforme politique en participant sur Internet.

 

Amelia Andersdotter, qui a représenté le parti pirate en Suède entre décembre 2011 et juillet 2014, a expliqué que votre rapport était décevant, que lui répondez-vous ?

 

Souvenons-nous que ce rapport n'est pas ma vision idéale de ce que le copyright devrait être, mais ce que je pense possible dans le cadre international actuel. Nous n'avons pas encore signé le TTIP ou TiSA, mais nous avons signé de nombreux accords internationaux qui limitent nos possibilités. Je pense par exemple que 50 ans est toujours une durée protection bien plus longue que nécessaire, mais c'est le minimum permis d'après les traités que nous avons signé, les traités de l'OMPI, par exemple. Certains ont des problèmes fondamentaux, je trouve, comme cette idée que toute copie technologique nécessite une permission des ayants droit. Cela ne fonctionne pas vraiment, parce que toutes les reproductions techniques n'ont pas pour objectif de créer un exemplaire double, distribué ou utilisé à d'autres fins. C'est juste un sous-produit de la façon dont la technologie fonctionne. Je comprends ses critiques, mais je crois que c'est un désaccord sur la stratégie : j'essaie d'être pragmatique et de trouver une majorité pour soutenir cette réforme.

 

 

 

Bonus : l'infraction involontaire au copyright de Fleur Pellerin en visite au Musée d'Orsay, où les photos sont interdites. Depuis sa publication sur Instagram, le Musée d'Orsay a autorisé les photographies dans ses murs.

 

Que pensez-vous de cette photo Instagram ?

 

Il n'est pas nécessaire de discuter de pourquoi c'est légal ou illégal, mais plutôt se poser la question : « Si un tel débat peut se poser pour les activités d'une ministre de la Culture, est-ce que les règles sont si simples que cela à comprendre ? » Copyright et droit d'auteur régulaient surtout, au départ, les relations entre professionnels. Le débat s'ouvre parce que l'usage de ces technologies s'intensifie. Le copyright doit être compréhensible par les gens qui sont censés le respecter. Même les institutions publiques enfreignent le copyright : le Parlement européen donne ainsi des licences d'usages de photographies du bâtiment du Parlement européen à Strasbourg, alors qu'il n'en a pas le droit. 

 

 

#bonnard au Musée d'Orsay

Une photo publiée par Fleur Pellerin (@fleurpellerin) le