ACTA vers une mort sans honneurs

Clément Solym - 21.06.2012

Lecture numérique - Législation - Parlement européen - ACTA - Commissions


La commission parlementaire INTA, dernière à se prononcer sur le traité (notre actualitté), vient de rejeter par 19 voix contre 12 la ratification de l'accord signé par 22 Etats membres le 26 janvier 2012.


Accord commercial anticontrefaçon, ACTA n'a cessé de faire l'objet de critiques (notre actualitté), y compris de ses rapports successifs. Le texte était notamment accusé de porter dangereusement atteinte aux libertés individuelles, pour l'accès à l'information et l'exercice de la liberté d'expression.

 

 

Quatre commissions du Parlement européen (affaires juridiques, libertés civiles, développement et industrie) s'étaient déjà prononcées contre la ratification du traité). Avec ce dernier avis rendu par la commission du commerce international (INTA), ACTA sera probablement définitivement enterré lors du vote en séance plénière le 4 juillet prochain.

 

« Je me félicite du résultat du vote d'aujourd'hui. Je suis ravi que la commission parlementaire ait reconnu les problèmes que j'ai identifiés dans mon rapport et qu'elle ait suivi ma recommandation de rejeter l'ACTA », a déclaré David Martin (S&D, UK), selon le site du Parlement.





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