Ebook et système propriétaire : Vote-face du gouvernement sur la TVA

Nicolas Gary - 18.11.2013

Lecture numérique - Législation - Isabelle Attard - amendement - taux de TVA


Sitôt adopté, sitôt retiré. L'amendement déposé par la députée du Calvados Isabelle Attard aura fait long feu. Face à l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, ce dernier avait pourtant été adopté hier, à l'Assemblée nationale, durant les discussions sur le Projet de loi de Finances 2014. Mais voilà : clairement, cet amendement dérange...

 

 

 

Un livre papier dans un environnement hostillement propriétaire

 

 

La députée revient, dans un billet, sur le fonctionnement de son texte et sa proposition : appliquer aux écosystèmes propriétaires et fermés, qui vendent des licences d'utilisation des livres numériques, une TVA forte. Du fait que ces derniers proposent des services et non la vente d'un livre numérique en propre, ils contraignent l'utilisateur. Mais l'avantage de cet amendement serait d'offrir une solution de sortie de crise avec l'Union européenne.

 

La France, avec le Luxembourg, est sous le coup d'une procédure d'infraction, parce qu'elle est allée contre la directive européenne sur la TVA. Ainsi, l'UE considère qu'un ebook est un service, et à ce titre, doit avoir une TVA forte - en l'occurrence, 19,6 % pour la France. Mais le gouvernement avait choisi d'harmoniser le taux, en appliquant aux livres numériques la même TVA que les livres papiers, soit 5,5 %. L'infraction porte donc sur la violation de la directive européenne TVA. 

 

La solution proposée par la députée Attard était la suivante :  

  • Inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs. Il n'est pas normal que l'on puisse vous priver des livres que vous avez achetés, par exemple si vous souhaitez changer de matériel.
  • Favoriser les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privateurs sont majoritairement ceux des multinationales de la culture.
  • Sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission européenne, par un compromis qui donne raison aux deux parties.

 

En effet, un taux de TVA fort pour les licences d'utilisation, et donc les services numériques, et un taux réduit pour le véritable téléchargement, et donc la possession de l'ebook acheté, offrait une solution stratégique de repli. 

 

La seconde délibération, ou la bouée de sauvetage

 

Mais voilà : l'amendement est passé hier, alors que les éditeurs ne s'y attendaient pas du tout. Entre deux couloirs, on affirme à ActuaLitté que « personne n'a une seconde pensé que l'amendement reviendrait. Et donc, personne n'a pris les précautions nécessaires pour le contrer, dans le cas où il serait défendu à l'Assemblée nationale ». Grossière erreur, qui a donc permis son adoption.

 

Toutefois, nul n'était vraiment dupe : l'amendement résisterait-il à son passage devant le Sénat ? « Les éditeurs réagiront différemment, à ce moment-là », nous précisait une personne proche du dossier. Eh bien, il semblerait qu'ils n'auront pas même à lever le petit doigt, puisque le gouvernement a demandé que l'amendement soit revoté, nous explique l'entourage de la députée Attard. « C'est ce que l'on appelle une seconde délibération, et nous avons eu la confirmation que l'amendement serait représenté au vote à la fin des débats actuels », c'est-à-dire après l'amendement 865. 

 

Cette seconde délibération représente une bouée de sauvetage pour un groupe majoritaire, à l'occasion des discussions parlementaires. « Surtout qu'au Sénat, les socialistes n'ont pas la majorité absolue... » Toutefois, les espoirs restaient permis. 

 

Nous attendons encore un commentaire du cabinet de M. Cazeneuve sur le pourquoi du comment, quoi que ce dernier ne semble pas bien compliqué à comprendre. Selon le rapporteur, l'exception proposée « risquerait de fragiliser la position et actuellement la négociation de la France pour obtenir une généralisation du taux réduit de TVA, quel que soit leur support ». Quant au ministre délégué, il soulignait que des  « dispositions dérogatoires » affaibliraient la position de la France, vis-à-vis des interlocuteurs européens, « ce qui serait préjudiciable pour atteindre notre but ». 

 

Selon nos informations, il semble que les éditeurs n'auront pas même eu à décrocher leurs téléphones pour que l'amendement soit remis au vote, l'initiative émanerait du gouvernement seul. « Il semblerait que les députés socialistes n'aient pas levé la main pour voter contre, hier... », ajoute avec facétie un observateur.