Ebooks : offre d'Apple pour éviter de payer 840 millions $

Nicolas Gary - 17.06.2014

Lecture numérique - Législation - Apple ebook - entente règlement - procureurs class action


Revirement inattendu : Apple, condamné pour entente et fixation illégale du prix pour les livres numériques, aux États-Unis, devait faire face à un autre procès. Une class action qui aurait pu coûter 840 millions $ à la société vient tout juste d'être évitée. La firme de Cupertino, mise en cause par les procureurs de 33 États, vient de trouver un accord à l'amiable.

 

Finally, I got my Ipad

 邪恶的正太, CC BY NC ND 2.0

 

 

Le mois prochain, devait commencer l'autre procès, contre lequel se débattait Apple : considérant qu'elle avait fait appel de sa condamnation première, la société voulait faire cesser cette autre procédure. En vain : toutes les tentatives juridiques ont été écartées par la juge Denise Cote, et en dépit d'un report de date, le procès allait malgré tout avoir lieu. 

 

Les termes de l'accord passé entre les parties n'ont pas été dévoilés, et les parties opposées ont un mois, à compter de maintenant, pour faire en sorte que le tribunal accepte la proposition. La fin d'une partie de l'histoire se préfigurerait avec cette décision, même si l'appel doit encore être jugé. 

 

Dans un premier temps, la firme avait déjà reversé à ses clients le montant collecte de l'amende versée par les éditeurs, qui avaient opté pour cette solution, afin d'éviter le coûteux procès. (via Re/Code)

 

Le courrier déposé hier devant la cour de New York, implique que la firme versera aux clients une somme moindre en regard des 840 millions encourus, mais de plusieurs centaines de millions de dollars malgré tout. Si Apple nie toute malversation, la firme a été abandonnée par les éditeurs impliqués : ces derniers ont préféré payer une forte amende de 166 millions $, plutôt que de risquer le procès pour violation des lois antitrust. 

 

Bien que les parties soient parvenues à un accord, « tout paiement qu'Apple devra effectuer dans le cadre du règlement sur l'entente sera subordonné au résultat de l'appel ». En somme, la firme veut éviter le procès, avec cette solution, mais se réserve aussi le droit de ne rien payer, si elle devait être innocentée en appel. Peu probable toutefois...

 

Le gouvernement américain avait lancé une procédure contre Apple et les cinq grands groupes d'édition, en avril 2012. La charge reposait sur le fait que le fabricant d'iPad avait poussé les éditeurs à signer un contrat d'agence, lequel induisait une augmentation du prix de vente des ebooks, à l'unité. Les éditeurs fixaient en effet le prix de vente, et Apple margeait à 30 % en sus. Un moyen qui fut ensuite généralisé à tous les autres revendeurs, et permettait de contrer la politique tarifaire agressive d'Amazon, tout en mettant les revendeurs sur un pied d'égalité.

 

  Steve Berman Settlement Letter by jeff_roberts881