Entente illicite au Canada : le contrat d'agence maintenu pour l'instant

Clément Solym - 24.09.2014

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La société Kobo ainsi que plusieurs groupes éditoriaux au Canada étaient pris dans une procédure antitrust, en tous points similaire à celle lancée aux États-Unis. Le tribunal de la concurrence canadien a émis les motifs de l'ordonnance et l'ordonnance elle-même dans cette affaire. La conclusion est simple : le contrat d'agence pourra survivre quelques mois encore. 

 

 

 

 

 

Le contrat d'agence, comme son nom l'indique, est une solution contractuelle permettant à l'éditeur de fixer un prix de vente pour ses ouvrages numériques, auquel s'ajoutera la marge du revendeur. Une solution qui avait fait scandale aux États-Unis, après que le Ministère de la Justice a porté plainte. Les éditeurs ont préféré payer une amende pour se sortir de la panade, alors qu'Apple a choisi la voie juridique. 

 

Au Canada, HarperCollins, Macmillan, Simon & Schuter et Hachette étaient pris dans la même tempête, aux côtés de Kobo. Le fabricant avait plaidé auprès de la cour, pour demander, voilà six mois, un recours, et l'a obtenu. Le tribunal de la Concurrence vient de rendre ses conclusions, et ne va pas sans rappeler que la loi sur la concurrence a

pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne, de même que dans le but d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Dans le détail, c'est l'article 106  de la Loi sur la concurrence qui a été invoquée, pour faire annuler ou modifier le consentement que le Bureau et plusieurs éditeurs de livres avaient conclu. Dans ses conclusions, on apprend que le tribunal a accepté l'examen du renvoi et rendu de sa décision. John Pecman, commissaire de la concurrence, expliquait le 18 septembre dernier que la demande présentée en version du paragraphe 106 peut être acceptée à condition que l'une des trois propositions suivantes soit remplie : 

  • Le consentement renferme des modalités que le Tribunal n'est pas habilité à établir relativement au comportement commercial susceptible d'examen en cause.
  • Le consentement n'indique pas chacun des éléments de fond du comportement commercial susceptible d'examen et ne mentionne pas que l'intimé accepte ou renonce à contester le fait que ces éléments sont réunis.
  • Le consentement renferme des modalités qui ne sont pas exécutoires ou qui n'imposeraient aucune obligation exécutoire, par exemple en raison d'une formulation imprécise.

La question de savoir s'il y a eu entente entre les parties ne sera pas revue pour l'instant, et ainsi, les parties ne se retrouveront devant la cour qu'au 15 mai 2015. Kobo aura donc la possibilité de présenter des preuves factuelles de l'une des trois mentions, mais il ne pourra pas tenter d'intervenir directement sur la question d'entente illicite. (via The Digital Reader)

 

Kobo avait toujours soutenu que pour le territoire canadien, le contrat d'agence représentait l'unique solution pour un marché équilibré et défend donc avec ardeur le contrat d'agence, qui seul lui permet de résister encore à Amazon. Et de se dresser contre la firme de Seattle, en opposant une certaine résistance. « Ce sera le cas de Kobo, mais aussi de tous les autres vendeurs : la concurrence va s'éteindre s'il y a une guerre des prix au Canada, comme aux États-Unis. »

 

Kobo serait d'ailleurs de plus en plus en retrait sur le marché américain, selon nos informations. « On l'observe aisément : ils diminuent de plus en plus la promotion, et laissent courir le marché américain, pour se concentrer sur d'autres marchés plus intéressants. »

 

Nous avons contacté le tribunal de la concurrence, pour obtenir plus de détails.