Europe : Consultation sur le taux réduit de TVA, l'ebook n'est pas loin

Clément Solym - 08.10.2012

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La Commission européenne vient d'ouvrir une consultation ayant pour but de renforcer l'efficacité des systèmes fiscaux, en examinant les taux réduits de TVA. Tout un chacun est invité à donner son avis, dans le cadre d'une modification des règles de l'Union sur le sujet. Ouverte dès aujourd'hui, cette consultation s'achèvera le 3 janvier prochain. 

 

 

The Anti-LEGO

Kundabadtz (CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, présente : « Il est grand temps de porter un regard neuf sur les taux réduits de TVA. Les États membres ont besoin de nouvelles sources de recettes, tandis que les entreprises veulent des systèmes fiscaux plus simples avec des coûts de conformité moins élevés. Aujourd'hui, nous posons la question de savoir si certains taux réduits de TVA apportent les résultats escomptés ou s'ils ne créent pas plus de problèmes qu'ils n'en résolvent. »   

 

La consultation prend en compte trois points essentiels :

  • la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; 
  • la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE; 
  • des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.

 

« Tout d'abord, il est demandé aux participants si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de la concurrence au sein du marché unique. Ensuite, comme les États membres ont convenu de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit il y a de nombreuses années et que depuis lors, la politique de l'Union s'est développée et a évolué, il est demandé aux parties intéressées si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd'hui à l'encontre des objectifs stratégiques de l'Union », souligne le communiqué de la CE. 

 

Pour l'heure, il ne s'agit ni de supprimer ni d'introduire de nouveaux taux réduits, en revanche, les résultats de la consultation serviront de base « à l'élaboration de nouvelles propositions concernant les taux de TVA, que la Commission présentera l'année prochaine ».

 

La France toujours en attente

 

Il faut rappeler que depuis l'annonce par le législateur français d'harmoniser la TVA du livre numérique sur celle du papier, le régulateur européen a le pays en ligne de mire. Depuis janvier, la menace d'une procédure contre la France et le Luxembourg est en suspens. Du côté de la Commission européenne, on expliquait alors à ActuaLitté qu' « aucune une procédure d'infraction contre la France n'a été prise pour le moment ». Ainsi, Algirdas Šemeta avait simplement déclaré que le rôle de la CE était de faire en sorte et de s'assurer que la TVA communautaire soit appliquée correctement. « La Commission est en contact avec la France sur cette question », ajoutait le cabinet du commissaire.

 

Nous n'avons pas pu obtenir de réponse pour l'heure, ni du Syndicat national de l'édition, ni du ministère de la Culture. En revanche, du côté de Bercy, on sourit : « Dans le domaine du livre, il s'agit évidemment de savoir si la position de la France, d'harmoniser la TVA du livre papier et numérique, est tenable. » Il ne saurait être question de remettre en cause le prix unique du livre, qui relève de l'exception culturelle, et s'avère donc intouchable. Le livre papier n'a en revanche rien à craindre, plusieurs pays pratiquant un taux réduit.

 

Que la Commission se fasse une religion

 

« Nous payons 20 % de TVA sur les livres numériques, mais au Royaume-Uni, nous avons pris une position plutôt singulière en Europe, où nous disposons d'une TVA de 0 % sur les livres imprimés. Mais nous pensons que, parce qu'ils offrent les mêmes avantages culturels et sociaux, les ouvrages imprimés et les livres numériques devraient être traités de la même manière », précisait Richard Mollet, directeur de la british Publishers Association, largement favorable à un passage à une TVA à taux réduit. (voir notre actualitté)

 

« Cette consultation est claire : la Commission va se faire une religion sur différents points, dont le livre numérique. D'un côté, ce pourrait être une très bonne nouvelle pour la France, car après tout, l'Union n'a toujours pas tranché ni condamné la France. Si les pays se prononcent unanimement en faveur d'un taux réduit, cela pourrait nous sauver. Cependant, je prends un exemple, mais, admettons que plusieurs États membres décrètent que la TVA réduite sur l'ebook est une distorsion de concurrence, et qu'ils soient suffisamment nombreux, alors France ou Luxembourg vont se faire tirer les oreilles, et devront appliquer la consigne... »

 

Il sera possible de compter sur l'Espagne, sur ce dossier, toujours très motivée par l'adoption d'un taux réduit de TVA, au point que les éditeurs préféraient maintenir le taux actuel, sans augmenter le prix de vente de leurs ouvrages, pour assurer à la croissance de se maintenir.

 

Pour prendre part à la consultation, c'est à cette adresse.