France et Europe : le TV-Bras de fer se poursuit autour de l'ebook

Nicolas Gary - 25.06.2015

Lecture numérique - Législation


Dans la course de fond entre la France et la Commission européenne, le plus endurant n’est pas assuré de l’emporter. Après que la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé l’infraction de la France, les procédures restent encore de vigueur. Pour avoir considéré que l’ebook pouvait avoir la même TVA que le livre imprimé, la France se fera-t-elle couper la tête ?

 

Aliénor d'Aquitaine gisant de  l'abbaye de Fontevraud

Aliénor peut dormir en paix, encore quelques mois - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La décision prise allait à l’encontre de la directive européenne, et la France, de même que le Luxembourg, savait dans quel panier de crabes elle mettait les pieds. 

 

Selon les informations communiquées par le Syndicat national de l’édition, la CJUE n’aurait pas décidé de poursuivre la France, en dépit de l’infraction reconnue. Il reste alors à prendre deux choses en compte : d’abord, qu’une réforme du système de TVA est prévue au niveau de la Commission européenne, et sera présentée fin 2016

 

Ensuite, que la France n’a toujours pas prévu de remonter le taux de TVA pour les livres numériques. Cela pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2016. Ces deux échéances permettent tous les espoirs. 

 

Le SNE souligne qu’au niveau du Parlement européen, « plusieurs députés ont interpellé la Commmission » et Pierre Moscovici, le commissaire à la fiscalité n’a pas pris d’engagement sur quoi que ce soit. « L’analyse de l’impact des différents taux de TVA est en cours. Le résultat de cette analyse n’étant pas encore disponible, il est prématuré d’envisager la modification des règles en vigueur », explique-t-il. 

 

La difficulté de l’évolution fiscale reste que les 28 États membres doivent s’entendre : l’unanimité est de mise. Toutefois, et pour les stricts livres numériques, non seulement l’arrêt n’a toujours pas été exécuté, mais surtout, on attend le décret d’application pour 2016. 

 

La question des appuis dont la France a besoin, pour parvenir à cette modification, est essentielle. « Bien sûr, la France est obligée de se plier à la décision de la justice européenne, mais nous devrons, avec d'autres pays, dont l'Allemagne, continuer à défendre une TVA unique, quel que soit le support », assurait en mars dernier le président du CNL, Vincent Monadé.

 

L’absence de répercussion sur les prix étant confirmée par le SNE, en regard de la nécessité de modifier la législation française, on peut dormir encore un peu sur ses deux oreilles. Le ministère, pour sa part, fait état d'un certain optimisme. Les déclarations du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en mai dernier, ont porté des signes très positifs. « Cela affirme sa volonté de voir appliqué le principe de neutralité technologique pour la TVA, sur le livre comme la presse », nous précise le ministère. 

 

 

« La Commission s’est ralliée à notre position, un mois après l’initiative conjointe de la France menée avec l’Allemagne, l’Italie et la Pologne », conclut la rue de Valois. 


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Editeur :
Genre : europe
Total pages :
Traducteur :
ISBN : 9782845822856

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