L'Europe, comme prévu, veut sanctionner la France et le Luxembourg

Clément Solym - 03.07.2012

Lecture numérique - Législation - Commission européenne - TVA - livre numérique


Information ActuaLitté : À l'occasion de la rencontre entre la commissaire européenne, Neelie Kroes, et les représentants de l'édition en Europe, ce 26 juin, la question de la TVA réduite sur les livres numériques avait été prestement abordée. Principalement pour dire que la France et le Luxembourg seraient, sous quinzaine, rappelés à l'ordre, pour avoir rabaissé les taux de la taxe, dans leurs frontières.

 

 

Europe

 

 

Et cela n'a pas tardé, puisqu'aujourd'hui, à l'occasion d'un communiqué, la Commission européenne a fait feu, ainsi qu'en avait averti Neelie Kroes. 

 

En effet, sur la question de la TVA, la commissaire n'a pas vraiment laissé d'alternatives : la procédure d'infraction contre la France devrait être lancée dans les 15 jours à venir. En décidant d'harmoniser la TVA du livre numérique sur celle du livre papier, le pays se mettait donc en infraction par rapport à la législation européenne. Et le Luxembourg ayant fait de même, le pays devrait également être sanctionné. Cependant, il n'en reste pas moins que les libraires en ligne ne sont pas égaux devant cette taxe. (voir notre actualitté)

 

La procédure d'infraction est désormais ouverte, indique la CE, alors que les deux pays pratiquent des « taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union ». 

La législation de l'Union européenne permet aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncée à l'annexe III de la Directive TVA. Le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc bénéficier du taux réduit.

Dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera des propositions d'ici la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA.

La France et le Luxembourg ont néanmoins décidé d'appliquer, à compter du 1er janvier 2012, des taux réduits aux livres numériques, en violation de la législation de l'Union. Ces taux sont respectivement de 7% pour la France et 3% pour le Luxembourg.

 

Des reproches que l'on pourrait trouver risibles, si l'on se souvient des projets de la commissaire, bien décidée à empêcher les restrictions aux frontières de s'appliquer pour la commercialisation de livres numériques. « Rien n'est plus ridicule », assénait la commissaire, qui pointait la TVA à 20 % sur les ebooks au Royaume-Uni, comme un obstacle à l'essor du marché.

Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaints de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leurs circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres États membres au premier trimestre 2012.

La Commission estime que ces dispositions pourraient ne pas être conformes au droit européen et a décidé d'envoyer aux deux États membres des lettres de mise en demeure. Cette première étape vise à permettre aux deux pays d'expliquer leur position. La France et le Luxembourg disposent d'un mois pour soumettre leurs observations. Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction.

 

Fort heureusement, la ministre de la Culture, en France, a assuré que si le pays ne pourrait rien faire au niveau européen, il ne s'en engagerait pas moins dans un bras de fer avec Bruxelles. Aurélie Filippetti garantissait, durant son discours devant l'Assemblée générale du Syndicat national des éditeurs : 

 

Je souhaite également que la TVA pesant sur le livre numérique soit immédiatement alignée sur la taxe affectant le livre imprimé, en dépit de la procédure d'infraction, que Bruxelles semble sur le point d'introduire à notre encontre. La France maintiendra et défendra sa position, car elle est dans la logique de l'avenir numérique des industries culturelles. Je fais remarquer que nous n'aurons plus, alors, que 2,5 points de différentiel avec le Luxembourg.

 

Depuis le 15 décembre, le Luxembourg a décidé de faire basculer la TVA sur les livres numériques à 3 %, harmonisée sur celle des livres papiers. Une circulaire prévoyait ainsi que « des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques ». (voir notre actualitté)

 

Quant à l'harmonisation en France, elle a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2012. 




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