Quelle autre solution pour le Conseil d'Etat que de dénoncer ReLIRE ?

Nicolas Gary - 17.11.2016

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La Sofia, impliquée dans ReLIRE en tant que société de perception et répartition des droits, a été le premier acteur de la législation à réagir. Prenant connaissance de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, la structure estime que « cette décision appelle une analyse approfondie ». 

 

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

« Le Conseil d’État aura, par ailleurs, à en préciser le sens et la portée, au regard de la réglementation française », indique la Sofia. Un conseil d’administration est prévu pour le 22 novembre, à l’occasion duquel le sujet devrait être débattu. « Dans ces conditions, la Sofia se réserve de prendre, en temps utile, toutes initiatives qui s’imposeraient. »

 

La France est (mal) engagée

 

Étant donné que la procédure n’était pas un véritable procès, mais le renvoi d’une juridiction (celle du Conseil d’État), le passage par la CJUE implique en effet un crochet juridique pour l’ensemble de l’affaire. En théorie, le CE pourrait passer outre l’arrêt de la Cour et prendre une décision contraire. En théorie, seulement, car, non seulement, l’arrêt est contraignant et normalement, le CE doit suivre et tirer les conséquences du verdict rendu par la Cour.

 

Une source proche de la CJUE précisait en effet à ActuaLitté que la France s’expose à un rappel à l’ordre de la Commission européenne, si la décision du CE n’était pas respecté. Dans ce cas, un recours en manquement pourrait être initié, « chose qui n’est jamais arrivée », expliquait-on – dans le cas où une cour nationale ne respecterait pas l'arrêt. 

 

L'Europe abat la loi Oeuvres indisponibles, pour avoir méprisé les auteurs

 

Bien entendu, le CE doit analyser la décision, « et si le législateur remédie à toutes les lacunes, alors il serait encore possible de réglementer la numérisation des livres indisponibles », nous précise cette source. Toutefois, ajoutait-elle, « la réglementation française est clairement contraire aux objectifs et aux principes de la directive », aussi les surprises ne devraient pas être nombreuses. 

 

TVA réduite sur l'ebook et ReLIRE : rien à voir

 

Par ailleurs, et contrairement à la décision du 5 mars 2015, où la CJUE avait constaté une mauvaise application de la directive concernant le taux de TVA sur les livres numériques, il ne sera pas aussi facile pour la France d’échapper à l’arrêt. En dépit des déclarations du directeur général du SNE, Pierre Dutilleul, le cas ReLIRE est très éloigné de celui de l’harmonisation TVA ebook/pbook. 

 

« [L]orsque nous avons eu une condamnation au niveau français pour l’application d’un taux de TVA réduit sur le livre numérique, nous avons tenu bon sans appliquer la décision de la CJUE, et nous avons finalement obtenu gain de cause. Nous pourrions soutenir une position similaire dans le cas de ReLIRE, dans l’attente de mesures rectificatives », indiquait le directeur général du SNE.

 

Sauf que la Commission européenne avait entre temps montré des signes en faveur de l’harmonisation des taux. Ainsi, bien que le délai donné par la Commission pour se mettre en conformité soit dépassé, cette dernière ne souhaite certainement pas introduire un recours en manquement. Son intention est bien de trouver une solution prochainement : Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, assurait que ce serait une affaire de semaine... mi-septembre.

 

Pour ce qui est de la numérisation des œuvres indisponibles, évoquée dans le cadre de la réforme du droit d’auteur qu’envisage justement la Commission européenne, ReLIRE est d’ores et déjà exclu. 

 

Œuvres indisponibles : le consentement implicite de l’auteur est envisageable 

 

La réglementation française ne répond en rien aux critères qu’envisage la Commission, pour qui, certes, le principe de l’opt-out est envisageable, mais sans l’intervention d’une société privée pour la numérisation des fichiers. Seules les bibliothèques seraient habilitées à obtenir les licences d’exploitation. En outre, l’arrêt de la CJUE insiste clairement sur la nécessité d’une information individualisée dans le cas des indisponibles. Et en France, c’est une approche totalement contraire qui a été privilégiée...

 

« Ce qui est sidérant, c’est que la France ne cesse de clamer que l’Europe veut tuer le droit d’auteur. Et pour une fois que l’Europe explique clairement à la France que sa législation nationale contrevient au droit d’auteur, il en est pour s’indigner. Et toujours pas une société d’auteur, à l’exception du SELF [Syndicat des Écrivains de langue française, NdR] pour saluer la décision de la Cour », se lamente un proche du dossier.