Registre ReLIRE : quelle impartialité pour le Conseil constitutionnel ?

Nicolas Gary - 06.01.2014

Lecture numérique - Législation - Conseil constitutionnel - Jean-Louis Debray - récuser un membre


ActuaLitté s'était penché, prenant garde à ne pas tomber, sur les oeuvres publiées par les actuels membres du Conseil constitutionnel, et qui se retrouvaient dans la base du registre ReLIRE. Cette dernière a établi, au 21 mars 2013, une première liste d'oeuvres indisponibles commercialement, et qui pourraient être numérisées, en vue d'une exploitation nouvelle sous la forme de livre numérique. Et le résultat était fameux : on retrouve pas moins de 21 livres concernés, écrits, signés ou préfacés par des membres du Conseil Constitutionnel.

 

 

 

 

Pourquoi le Conseil constitutionnel va-t-il être amené à s'intéresser au registre ReLIRE ? C'est simple : une question prioritaire pour constitutionnalité a été déposée. Et il reviendra au Conseil des Sages de considérer si l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 est conforme à la constitution. Pour le Conseil d'État, qui a écouté les arguments des uns et des autres, ce dernier « soulève une question présentant un caractère sérieux », et nécessite donc un examen certain.

 

Juge et partie : le grand écart mouvementé

 

Or, donc, les fameux Sages se retrouvent avec un petit souci d'impartialité : comment peut-on juger de la constitutionnalité dudit article, alors même que l'on compte des préfaces signées, voire des ouvrages entiers, dans la fameuse liste ? Bien entendu, on pourrait opposer que le Sage est différent de l'auteur, et que l'un est en mesure de juger ce qui est constitutionnel, quand l'autre sait ce qui est bon pour ses livres. Mais la question est pernicieuse. 

 

En fait, deux solutions. Soit, à titre d'auteurs, les Sages cautionnent la numérisation des oeuvres indisponibles, et dans ce cas, ils prennent parti par avance, avec un a priori favorable. Soit, ce qui est bien plus probable, ils ignorent tout de l'existence de ce projet de numérisation, de la présence de leurs textes dans la base du registre, et dans ce cas, on peut dire, une fois de plus, que la publicité qui devait faire connaître le registre a été magnifiquement réussie.

 

Or, si à titre d'auteurs, les Sages cautionnent la numérisation, il n'en reste pas moins qu'ils doivent juger de la constitutionnalité du projet, pour l'ensemble des personnes concernées. Et donc, prendre en compte que, très probablement, des centaines, voire des milliers d'ayant droit ne sont pas au courant de l'existence de la législation qui a permis cette violation de la Déclaration des droits de l'Homme.

 

Voici le décompte du nombre d'oeuvres

  • Jean-Louis DEBRÉ : 4 livres
  • Valéry GISCARD D'ESTAING : 4 livres
  • Renaud DENOIX de SAINT MARC : 1 livre
  • Michel CHARASSE : 1 livre
  • Hubert HAENEL : 7 livres
  • Jacques BARROT : 3 livres
  • Nicole BELLOUBET : 1 livre

Zola disait "J'accuse", faut-il répondre "Je récuse" ? 

 

Quelle solution s'offre alors aux Sages ? Eh bien, en l'état, il leur est possible, suite à une révision constitutionnelle de 2008, de se récuser. Avant 2010, le Conseil des Sages n'avait aucun moyen de garantir son impartialité, et de fait, cette juridiction indépendante reposait sur la bonne foi des juges. C'est en leur for intérieur que ces derniers devaient décider s'ils étaient ou non en mesure de trancher. 

 

C'est après la révision constitutionnelle de 2008 que leur règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (JO du 18 février 2010, voir LegiFrance) « a institutionnalisé la pratique du déport et a introduit la possibilité de récuser les juges constitutionnels ».  

 

Ainsi, on retrouve sur le site du Conseil constitutionnel, la procédure à suivre, justement dans le cas de Questions prioritaires de constitutionnalité. L'article 4 nous renseigne fort bien sur la question de la récusation

(al.1) Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.

(al.2) Une partie ou son représentant muni à cette fin d'un pouvoir spécial peut demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres à la justifier. La demande n'est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel avant la date fixée pour la réception des premières observations.

(al.3) La demande est communiquée au membre du Conseil constitutionnel qui en fait l'objet. Ce dernier fait connaître s'il acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée.

(al.4) Le seul fait qu'un membre du Conseil constitutionnel a participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation.

 

La procédure est d'ailleurs assez classique, et statistiquement, explique Mathieu Disant, dans son ouvrage Droit de la question prioritaire de constitutionnalité. Cadre juridique, Pratiques jurisprudentielles, « une affaire sur dix donne lieu au déport d'un membre ». D'ailleurs, si l'article 4 ne le précise pas, « il est admis que le Président du Conseiln constitutionnel puisse lui aussi estimer devoir s'abstenir de siéger ». Cela n'est arrivé qu'une seule fois, et ce fut au doyen de prendre sa place.

 

Ce qui est intéressant, c'est que la faculté de récuser un, ou plusieurs membres, permet « de former une requête en suspicion légitime », interrogeant donc l'impartialité des Sages. 

  

 BookScanner et numérisation de livre

La numérisation, un travail de l'ombre 

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le lien patrimonial avec la Sofia : conflit d'intérêts ?

 

Si les membres du CC avaient choisi de faire opposition, et de retirer leurs oeuvres de la base, cela aurait également posé problème, quant au jugement sur la constitutionnalité : une fois encore, et quel que soit le côté où l'on se trouve, être juge et parti pose un petit souci. Cependant, si les membres avaient choisi de s'opposer à l'entrée de leur oeuvre dans le registre, on aurait pu éliminer la question d'un conflit d'intérêts. Parce que c'est bien là que le bât blesse : en laissant leurs oeuvres dans le registre, les membres concernés se retrouvent dans un cas de conflit d'intérêts évident, et pas des moindres. 

 

Pour ne pas avoir à se récuser, les membres du Conseil devraient alors faire opposition, démontrant par là même leur volonté d'être impartiaux, autant que faire se peut. Mais là encore, il faudrait déjà qu'ils soient au courant de l'existence du registre, et de leurs oeuvres dans la base. Sauf que le délai de 6 mois qui permettait le retrait est dépassé depuis le 21 septembre, et désormais, c'est à la Sofia qu'il faut s'adresser, puisque les livres sont entrés en gestion collective, avec une procédure plus contraignante...

 

Ce qui devient particulièrement vicieux, c'est que les membres du CC entretiennent un lien patrimonial avec l'une des parties en procès, en l'occurrence, la Sofia, qui a la responsabilité des droits numériques des livres. En tant qu'auteurs dont les oeuvres sont placées en gestion collective, les membres du Conseil constitutionnel sont ainsi en relation directe avec la Sofia. Et si le lien peut être présenté par certains comme ténu, il n'en est pas moins réel - et donc poser sérieusement la question de l'impartialité des membres.

 

La Sofia qui avait elle-même été mise en cause par l'éditeur des Moutons électriques et auteur André-François Ruaud : « Cette agence culturelle qui aura la charge de vendre les livres numérisés qui seront dans la liste ReLIRE est également l'agence qui accepte ou non les demandes de retrait. La Sofia est ici juge et partie : on est en plein conflit d'intérêts. »

 

A ce stade, soit les membres du Conseil constitutionnel sont informés et s'ils ne se sont pas opposés c'est qu'il trouvent ça très bien ; soit ils n'étaient pas au courant, et on voit bien qu'un postulat fondamental de ReLIRE n'est pas effectif.