Reprobel Belgique CJUE

Depuis 2019, La Commission européenne refuse de verser une rémunération aux éditeurs belges pour la photocopie de leurs œuvres par des entreprises et des institutions publiques. L'organisme de gestion collective des ayants droit belges Reprobel publie aujourd'hui un communiqué pour protester contre cette décision. Selon eux, la Commission prétendrait à tort que cette rémunération constituerait une "taxe" dont elle-même et les institutions européennes qu'elle représente en sont exonérées. Nous publions ici leur texte dans son intégralité. 

Après l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE dans l'affaire Reprobel vs. Hewlett-Packard Belgium en novembre 2015, les importateurs des appareils de reproduction annonçaient à qui voulait l’entendre que le règlement de reprographie belge (de l’époque) était complètement contraire au droit européen. Ils refusaient en conséquence (presque tous) de payer dès ce moment des rémunérations de reprographie sur les appareils. Mais la Cour d'Appel de Bruxelles vient de rendre son arrêt...

Si l'on évoque moins le projet européen de réforme du droit d'auteur, c'est que le travail est désormais lancé : la présentation des premières mesures envisagées remonte déjà au mois de décembre 2015 et depuis, c'est silence radio ou presque. Jusqu'à la rentrée, en tout cas : le projet de réforme du droit d'auteur devrait être présenté le 21 septembre 2016, accompagné d'une étude d'impact.

La question de la reprographie et des règles qui l'encadrent, notamment celle relative à la compensation versée aux éditeurs et aux auteurs, a été longuement étudié par le Conseil des ministres belges, qui ont livré le 9 juin dernier un avant-projet de loi sur le règlement reprographie destiné à modifier le Code de droit économique. Ce projet hérisse le poil de la société de gestion collective Reprobel, qui juge qu'il menace l'ensemble du monde du livre et de l'information.

Au conseil des ministres de Belgique, doit notamment figurer la question de la reprographie. Depuis l’affaire Reprobel, les éditeurs sont particulièrement attentifs au sujet. C’est que la cour de justice de l’Union européenne a tout bonnement affirmé que l’éditeur n’était pas titulaire de droit. « Étant donné l’enjeu pour notre secteur, Bernard Gérard, le directeur de l’ADEB et directeur général de COPIEBEL, a pris la plume pour rédiger une Lettre ouverte », explique l’Association des éditeurs belges. Nous reproduisons ici dans son intégralité leur tribune.

Il s'agissait du dernier coup de tonnerre de l'année 2015 du livre et de l'édition : la Cour de Justice de l'Union Européenne, sollicitée dans un contentieux belge entre Hewlett Packard et Reprobel, la société belge de gestion collective, avait expliqué que « les éditeurs [n'étaient] pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 ». Philippe Masseron, directeur général du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), nous a précisé l'impact de cette décision.

Depuis la présentation des premières étapes de la création d'un marché numérique unique, en décembre dernier, la Commission européenne est restée assez silencieuse. De nouvelles dispositions devraient être dévoilées à la fin du printemps, mais le Commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, Tibor Navracsics, a fait part de la ligne directrice de ses actions, avec au premier rang la juste rémunération des créateurs.

La rémunération forfaitaire sur les appareils de reprographie, ou, plus simplement, les photocopieuses est à la base des ressources que perçoit Reprobel. La société belge de gestion est actuellement engagée dans une procédure juridique contre Hewlett Packard. La cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision en juin dernier.