copie privée compensation

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Culture, Thomas Andrieu, conseiller d'État, a été nommé président de la commission chargée de déterminer les types de support concernés, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération au titre de la copie privée.

Le Parlement allemand a adopté, ce 20 mai, les dispositions permettant la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur. Parmi les principales mesures, une remise en place de la compensation des éditeurs au titre de la copie privée, qui n'était plus possible depuis 2015, mais l'absence de loi sur le prêt de livres numériques par les bibliothèques.

Le temps des vacances s'approche, ou s'éloigne : souvenez-vous, nous avions passé l’été à travers la Provence, en compagnie de Jean-Louis Vaudoyer. Cette fois, nous n’irons pas si loin, à peine pousserons-nous aux limites du département de la Seine-et-Oise ! Car nous sommes en 1927 et Jean-Louis Vaudoyer m’a demandé d’interviewer le comte de Fels, pour sa biographie d’Ange-Jacques Gabriel [1]. Le moyen de refuser ?

En plein milieu de l’affaire Sfar, la question reste entière : comment fonctionne la Société des Gens de Lettres ? Quel est son budget ? Comment le dépense-t-elle ? Quel est son véritable rôle ? Car diffamation, pas diffamation, procès, pas procès, le nerf de la guerre semble être cette question du rôle que joue cette institution ancienne. ActuaLitté a donc mené une enquête analytique pour tenter d’éclairer les enjeux.

Ce 3 septembre, vient enfin d’être publié au Moniteur belge l’arrêté royal, attendu depuis des mois. En effet, le Conseil d’État avait rendu un avis favorable, après une adoption par le Chambre des représentants en avril. La Copie privée, qui depuis des années était bloquée, va enfin pouvoir reprendre — et garantir une rémunération aux auteurs et éditeurs pour l’exploitation de leurs livres.

Jean Musitelli, conseiller d'État honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission copie privée, annonce un arrêté du 6 août 2018 publié au Journal officiel. Pour rappel, la commission copie privée est chargée d'évaluer l'impact des pratiques de copie privée et de déterminer la compensation versée aux titulaires de droits.

Branle-bas de combat au sein de l'édition française : les 20 et 21 juin se déroulera le vote de la réforme européenne du droit d'auteur et le Syndicat national de l'édition rassemble ses membres pour militer contre l'apparition de nouvelles exceptions au droit d'auteur. D'autant plus que le statut de titulaire des droits de l'éditeur a été remis en cause par la Cour de Justice de l'Union européenne, ce qui pourrait priver l'édition d'une compensation financière à ces exceptions.

La remise en cause d'un système tout entier : en Allemagne, les éditeurs ont épuisé tous les recours juridiques pour s'opposer à une décision de justice qui remet en cause la perception d'une rémunération au titre de la copie privée par les maisons d'édition. L'association des éditeurs et des libraires allemands ainsi que les sociétés de gestion collective du pays annoncent une perte de revenus considérable.

La réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne est toujours d'actualité : plus que jamais, même. Le projet de directive sur le droit d'auteur remonte au 14 septembre 2016, et il est désormais discuté par les différentes parties. Les intéressés ne manquent pas de réagir aux discussions, et les bibliothécaires, les auteurs, les éditeurs et les traducteurs font tous part de leurs craintes, mais pas pour les mêmes raisons.

Après l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE dans l'affaire Reprobel vs. Hewlett-Packard Belgium en novembre 2015, les importateurs des appareils de reproduction annonçaient à qui voulait l’entendre que le règlement de reprographie belge (de l’époque) était complètement contraire au droit européen. Ils refusaient en conséquence (presque tous) de payer dès ce moment des rémunérations de reprographie sur les appareils. Mais la Cour d'Appel de Bruxelles vient de rendre son arrêt...

La commission copie privée, longtemps à l'arrêt forcé pour cause de dissensions entre ses membres, devrait à présent reprendre normalement ses activités. Un arrêté du 24 avril 2017 officialise l'entrée de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés au sein de la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Après plusieurs années d'arrêt forcé, la commission copie privée se réorganise peu à peu. La commission pour la rémunération de la copie privée, créée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits suite à l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement. Pour plus de transparence et de déontologie, un règlement intérieur a été instauré.

Le Conseil Permanent des Écrivains se réunissait ce matin pour évoquer le texte de la Commission européenne portant sur la réforme du droit d’auteur. Il a alors fait part de l’ensemble de ses réflexions dans un texte diffusé à la presse : Directive sur le droit d’auteur : qu’en pensent les écrivains ? Nous le reproduisons ci-dessous dans son intégralité.

« C’est au nom de la protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle qu’on détruit internet. » Habitué de nos colonnes, Neil Jomunsi ne mâche pas ses mots. La Commission européenne a rendu sa copie, et l’auteur regarde avec circonspection sa réforme du droit d’auteur.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réforme européenne du droit d'auteur est un feuilleton au long cours : une conférence de presse avec Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numérique, et Andrus Ansip, Chargé du Marché numérique unique, s'est déroulée en début d'après-midi à Strasbourg. Avec peu d'éléments nouveaux à la clé.

Si l'on évoque moins le projet européen de réforme du droit d'auteur, c'est que le travail est désormais lancé : la présentation des premières mesures envisagées remonte déjà au mois de décembre 2015 et depuis, c'est silence radio ou presque. Jusqu'à la rentrée, en tout cas : le projet de réforme du droit d'auteur devrait être présenté le 21 septembre 2016, accompagné d'une étude d'impact.

Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) a répondu à la consultation européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d'auteur, et s'exprime notamment sur les droits voisins. La Commission européenne demandait en effet l'avis des acteurs culturels sur la création d'un nouveau droit voisin sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur, au bénéfice des éditeurs.

La question de la reprographie et des règles qui l'encadrent, notamment celle relative à la compensation versée aux éditeurs et aux auteurs, a été longuement étudié par le Conseil des ministres belges, qui ont livré le 9 juin dernier un avant-projet de loi sur le règlement reprographie destiné à modifier le Code de droit économique. Ce projet hérisse le poil de la société de gestion collective Reprobel, qui juge qu'il menace l'ensemble du monde du livre et de l'information.

L’histoire de cet auteur qui s’attaquait à la société de gestion collective allemande, la VG Wort, fait véritablement trembler l’industrie du livre. Ayant porté l’affaire devant la Cour suprême du pays, Martin Vogel a obtenu un jugement sans précédent : la compensation versée aux éditeurs dans le cadre de la copie privée ne serait pas conforme à la loi outre-Rhin. Et depuis, les murs ressemblent à du papier à cigarette : on entend l’angoisse monter. 

Les éditeurs allemands ont des sueurs glaciales : la décision de la Cour suprême allemande, dans une affaire opposant un auteur à une société de gestion collective, menace toute l’industrie. Martin Vogel était parvenu à obtenir de la Justice qu’elle déclare contraire à la loi le versement d’une compensation, dans le cadre de la copie privée, aux éditeurs. Mais le Börsenverein entend plaider sa cause, du mieux qui soit. 

La Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale s’apprête à expliquer à l’Europe sa manière de penser. Ayant reçu de la Commission européenne le document portant sur la réforme du droit auteur, les députés Marietta Karamanli et Hervé Gaymard présentent leur réponse. Cette dernière, exposée dans un document qu'ActuaLitté a pu consulter, s’opère dans une proposition de résolution pour répondre point par point aux velléités européennes.

Alors que le Parlement européen recevait les organisations membres du Conseil Permanent des Écrivains, les membres ont tenu à saluer les projets portés par le cabinet de Günther Oettinger. Elles apprécient surtout que ces derniers « ne constituent plus une mise en cause brutale et injustifiée du droit d’auteur ». C’est dans ce contexte que le CPE a proposé une liste de douze pistes pour assurer l’avenir du livre dans l’Europe. Ces dernières sont exposées ci-dessous.

La Cour suprême allemande vient de rendre un jugement qui semble prolonger la décision Reprobel, qui avait déjà fait transpirer à grosses gouttes le secteur du livre. Selon la cour, la participation globale des éditeurs dans la répartition des redevances pour copie privée, entrant dans le cadre des licences collectives, est invalide. C’est la société de gestion collective VG Wort qui était au centre du jugement, et la première chambre de la Cour fédérale a estimé qu’elle n’avait pas le droit de verser un montant forfaitaire correspondant à la moitié des perceptions aux éditeurs.

Après plusieurs années d'interruption, la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits, est à nouveau au complet. Les industriels avaient pendant un temps appliqué la politique de la chaise vide, protestant contre un déséquilibre parmi les membres de la commission.

Le photocopillage tue le livre, clamait Reprobel, société belge de gestion collective. Et pour l’affirmer bien fort, elle portait une affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, mettant en accusation la société Hewlett Packard. Les conclusions de l’avocat général penchaient plutôt en faveur de la société américaine. Et comme c’est la coutume, la CJUE a suivi ses observations. 

La Commission européenne, forte des réponses apportées à la consultation publique sur une réforme européenne du droit d'auteur et du rapport amendé de Julia Reda adopté par le Parlement européen, peut désormais établir sa stratégie pour le marché unique numérique. Une communication sur les premières actions est attendue pour le 9 décembre, mais un brouillon est d'ores et déjà disponible sur le web.

La commission copie privée, instaurée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée d'évaluer l'impact des pratiques de copie privée et de déterminer la compensation versée aux titulaires de droits, en guise de réparation du préjudice subi. Un nouveau président vient d'être nommé pour cette commission, Jean Musitelli.

Les pirates incarnent une angoisse récurrente en Espagne : les éditeurs ne manquent jamais une occasion d’interpeller les pouvoirs publics sur la question. Avec la hausse du taux de TVA, le prix du livre numérique a augmenté, et les craintes de voir les catalogues sur les réseaux illégaux alimentent les tensions. A raison, à en croire les études.

Dans un communiqué, la Publishers Association se réjouit de la suppression de l'exception pour la copie privée, au Royaume-Uni. Cette mesure législative, introduite en octobre 2014, ne disposait pas d'un système compensatoire. Les artistes et ayants droit s'étaient opposés à ce système, et ont obtenu gain de cause devant la Haute Cour de Justice, début juillet. Réaliser des copies d'œuvres à des fins personnelles redevient donc illégal, à moins de disposer d'une licence adéquate.

Le moment de vérité avait lieu ce matin, aux alentours de 10 heures 30, pour le rapport contesté de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du copyright au niveau européen. Un texte énormément discuté, particulièrement en France, et autour duquel des compromis avaient été trouvés sur certains points. Le comité JURI, chargé des affaires légales, a finalement adopté avec une forte majorité le rapport amendé.