décret application indisponibles

Depuis le début de l'année 2021, le manga bat tous les records de vente dans les librairies françaises. Pour entretenir l'engouement et s'assurer la fidélité d'un public qui pourrait se contenter de versions numériques, voire de scans illégaux, les éditeurs n'hésitent pas à publier des versions collector, en quantité limitée. Maisons d'édition et libraires ne peuvent toutefois que constater le développement d'un marché parallèle, où la revente se fait au prix d'une intense spéculation.

La fin de l’année ne sera pas propice à toutes les revendications françaises en matière de droit d’auteur. La réforme portée au niveau européen par la Commission européenne est actuellement en négociations au Parlement et au Conseil. Si « les pires amendements ont été évités », indique le Syndicat national de l’édition, il pointe encore différentes « menaces ».

Dans son dossier annuel sur l’édition mise en perspective, le Syndicat national de l'édition consacre quelques lignes de l’année 2016-2017 au projet ReLIRE. Fauché en plein vol par le Conseil d’État, le modèle de numérisation de masse consacré aux livres indisponibles connaîtrait une certaine évolution.

La numérisation et la commercialisation des œuvres indisponibles ont donc pris fin, ce 7 juin. Suite à l’arrêt du Conseil d’État, la loi est frappée en plein cœur : seule la constitution d’une base de données à travers l’action de la BnF est encore permise. Sara Doke, qui avait porté originellement l’affaire en justice avec Yal Ayerdhal, son compagnon, commente.

Ce 5 mai, le Conseil d’État reviendra sur l’une des plus belles impostures de ces dernières années : le programme de numérisation des œuvres indisponibles, alias ReLIRE. Après avoir été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne, la loi française revient donc devant les Sages du palais royal. Et les conclusions du rapporteur public ne plairont pas aux partisans... 

Deux réponses de la Cour dans l’affaire ReLIRE n’ont pas manqué d’attirer l’attention. D’abord, parce qu’elles étaient glissés presque en toute discrétion par la Cour de Justice dans son arrêt. Ensuite, parce qu’elles déroulent le tapis rouge à un programme de numérisation patrimonial, tel que l’envisage la Commission européenne dans sa réforme du droit d'auteur...

Un autre arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne doit intervenir la semaine prochaine. L’affaire C-301/15 dite Soulier et Doke concerne le Registre des livres Indisponibles en Réédition Électronique, ou ReLIRE. L’État français est ici mis en cause, pour une législation adoptée le 21 mars 2012. 

La Troisième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne se prononcera le 7 juillet dans l’affaire C-301/15. L’enjeu est simple : définir qui a le droit d’autoriser la reproduction de livres dits indisponibles – des livres qui ne sont plus diffusés ni publiés. Et surtout, selon quelles modalités ? Ce projet de numérisation patrimoniale s’inscrivait dans le cadre de la loi du 1er mars 2012, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

L’éditeur numérique 12/21 annonce la renaissance d’une collection, Anticipation, dédiée à la science-fiction, et lancée en septembre 1951. Ces livres de poche, assez peu chers, furent notamment illustrés par René Brantonne – près de 500 livres – et Sainte-Croix. Le retour s’opère avec neuf titres, signés par Gabriel Jan et Hugues Douriaux. Neuf autres titres, de Daniel Walther et Jacques Hoven sont prévus. 

Depuis quelques semaines que les premières œuvres produites par la société FeniXX sont commercialisées, on voit enfin les résultats de la numérisation des œuvres indisponibles. Si le décret d’application a conduit à saisir le Conseil d’État, lequel s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne, le processus de mise en vente est tout de même déclenché. Comme on le dit : le seul risque est de vendre des livres – quitte à ce que l’Europe explique par la suite que c'était interdit dans ces conditions...

Exclusif : Le 10 avril dernier, le rapporteur public avait suggéré au Conseil d'État de renvoyer le registre ReLIRE devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Un Recours pour Excès de Pouvoir, concernant le décret d'application du 27 mars 2013 avait conduit à saisir le Conseil d'État. Ce dernier a choisi de suivre les recommandations du rapporteur. Maintenant, ReLIRE a rendez-vous avec l'Europe. 

Exclusif : Le registre ReLIRE avait rendez-vous devant le Conseil d'État cet après-midi, et plus spécifiquement son décret d'application. Dans ses conclusions, le rapporteur, à l'étonnement général, a choisi de solliciter l'aide de la Cour de Justice de l'Union européenne, en proposant au Conseil d'État de ne pas statuer en attendant que la Cour de Luxembourg se prononce. Une démarche qui a immédiatement intrigué, puisqu'aucune des trois parties n'en avait formulé la demande. Aveu ou désaveu  ?

[DIRECT] Le projet ReLIRE au Conseil d'État

L'administration française prend soin de ses administrés, lesquels peuvent toujours la solliciter pour obtenir des réponses. Dans les textes de loi, il est expliqué que pour toute demande faite, « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En somme, passé deux mois, la demande est acceptée.

Le financement de la numérisation des oeuvres indisponibles n'est à ce jour toujours pas réglé. Comme nous l'avions signalé dans un premier article, l'investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations était au coeur du projet, selon le Syndicat de l'édition, avec l'accord du Commissariat général aux investissements (CGI). De multiples solutions ont pourtant été abordées par le Bureau du SNE.

Avis de tempête à la SOFIA : le 19 juin prochain aura lieu une élection d'un administrateur du collège des auteurs, intéressante à plus d'un titre. Avec 10 candidats en lice, et une seule place, cette assemblée générale aura aussi à examiner plusieurs résolutions concernant « les règles de perception et de répartition des droits numériques des livres indisponibles ». Et pour couronner le tout, la question des cotisations retraite des auteurs, particulièrement d'actualité depuis quelques jours, est soulevée. N'en jetez plus !

Les différentes organisations impliquées dans la loi du 1er mars 2012 ont eu l'occasion de se réjouir aujourd'hui, alors que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision déclarant ce texte conforme à la Constitution. Si la SOFIA se félicite qu'il n'y ait « plus de contestations possibles sur la constitutionnalité de la loi », la SGDL, pour sa part apprécie l'effort législatif en faveur des auteurs. 

La SOFIA aura été la première des organisations impliquées à commenter la décision du Conseil constitutionnel, concernant la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil des Sages avait entendu les conseils des plaignants et de la SOFIA, Me Christophe Carron. Dans un communiqué, la SOIFA se réjouit donc de la nouvelle. 

Le 23 septembre dernier, ActuaLitté avait saisi la CADA pour que soit communiquée et divulguée l'étude de faisabilité promise par Frédéric Mitterrand, peu après la signature de l'accord-cadre en février 2011. Le ministre de la Culture avait assuré que le projet, qui ne s'appelait pas encore ReLIRE ferait l'objet d'une étude de faisabilité. À l'époque, on parlait de quelque 50 millions € investis dans cette numérisation de 500.000 oeuvres indisponibles sous droit du XXe siècle.

Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. 

Arrow est un projet européen regroupant les bibliothèques nationales et universitaires, ainsi que des éditeurs, des distributeurs numériques, organisation de gestion de droits et organisations tant européennes qu'internationales. La Commission européenne apporte un soutien financier à ce projet, qui fut initié en septembre 2008.

L'État français a légiféré sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, avec la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Cette législation permet de constituer une base de données d'oeuvres, sous droit, qui pourront être numérisées dans le cadre, dit-on, d'un projet patrimonial. Mais la loi a surtout pour avantage de permettre aux éditeurs de ne pas avoir à négocier les droits numériques, avec les auteurs, et pour beaucoup, de spolier les créateurs de leurs droits. 

On attendait, mais manifestement, en vain, ne serait-ce qu'un petit communiqué, émanant du ministère de la Culture. Ce 21 septembre, le registre ReLIRE a basculé dans la seconde étape de son fonctionnement : l'entrée en gestion collective des livres. Et comme il se doit, cette transition s'est opérée dans la plus grande discrétion, de peur de réveiller les auteurs dont les oeuvres seraient présentes dans la liste des titres à numériser. 

Demain doit se clore la première partie du processus ReLIRE, le registre des Livres indisponibles destinés à une réédition électronique. Depuis les premiers temps de ce projet, appuyé par une loi votée le 2 mars 2012, un flou complet encadre le mode de fonctionnement, de financement et voilà seulement deux semaines que la rémunération des auteurs a été présentée, dans un document d'une complexité époustouflante.

Ce mardi 25 juin, l'Agence régionale du livre et de la lecture de Haute-Normandie réunissait une table pas ronde pour évoquer devant les intéressés les questions liées au registre ReLIRE. Un effort d'évangélisation de trois heures, pour présenter le projet et son fonctionnement, que l'Etat, la Sofia, la SGDL, ReLIRE se décident enfin à fournir, pour présenter aux auteurs et aux éditeurs le concept, et tenter de convaincre. 

Durant une réunion du groupe Sciences économiques et sociales du SNE, datée du 27 mai 2010, voilà que l'on en découvre un peu plus sur le projet de numérisation des oeuvres indisponibles. Sauf qu'à cette époque, indisponibles s'appelle épuisées, et que l'on s'amuse avec des outils politiques pour parvenir à ses fins. Au cours de la réunion, le tout premier sujet abordé est celui des oeuvres orhelines et épuisées. Retour sur un aveu, de premier ordre.

Exclusif : Ce 6 juin, le Conseil d'État vient de valider le Recours pour Excès de Pouvoir qui a été présenté le 2 mai dernier, contre le décret publié au Journal Officiel, portant application de la loi du 1er mars 2012, relative à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. À compter de maintenant, le gouvernement dispose de deux mois pour répondre. 

Comment empêcher Google d'exploiter commercialement les oeuvres épuisées ? Ce fut la question centrale des réflexions du Service Livre et Lecture, et raison suffisante aujourd'hui encore avancée. Mais également d'autres acteurs du livre. Ainsi, la Fédération européenne des éditeurs, en mai 2009, expliquait qu'il n'est pas dans les objectifs de faire capoter le Réglement. Simplement d'obtenir que, une fois définie la « disponibilité commerciale », on évite que « la majorité des œuvres européennes ne tombent dans les épuisées et ne soient exploitées par Google sauf avis contraire des ayants droit ».

Qu'est-ce à dire, s'interroge Rue89 ? Alors que nos confrères ont révélé que le député Hervé Gaymard pourrait être pris dans un léger conflit d'intérêts, attendu qu'il siège au conseil d'administration des éditions Dargaud. Claude de Saint-Vincent, actuel président de Dargaud, avait répondu à ActuaLitté dans un courrier très clair : « Conflit d'intérêts ? Mais où est le conflit ? Où est l'intérêt ? »

Depuis quelques semaines, ActuaLitté tente de retracer les différentes réflexions qui ont poussé le secteur du livre à se lancer dans l'aventure du registre ReLIRE. Pourquoi numériser les oeuvres indisponibles et les confier à un organisme de gestion collective ? Si l'intérêt patrimonial est mis en avant, il semble que l'on puisse trouver une tout autre réponse, qui semble bien plus économique, elle. Voici la suite de la genèse de ReLIRE.