ordonnance Filippetti

L'ordonnance ajoutant des délais de 3 à 9 ans pour la mise en conformité des établissements publics avait été présentée en Conseil des ministres au mois de février, et a été adoptée par l'Assemblée nationale ce lundi. Inutile de souligner que frustration et déception sont au rendez-vous pour les personnes en situation de handicap, qui espèrent depuis 40 ans l'application des différentes législations.

Le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique aura eu une naissance bien complexe : après plusieurs années de négociations entre éditeurs et auteurs, il sera retardé en même temps que la loi de régulation des frais de port, avant d'être adopté par une ordonnance du président. Si cette dernière a été validée par le Parlement, reste maintenant un passage devant le Conseil d'État, pour en examiner la constitutionnalité. Et un autre point, rien qu'un détail...

Dans le cadre des discussions autour de la superficielle loi encadrant les conditions de vente à distance de livres – celle que Fnac et Amazon se sont empressés de contourner – était également examinée l'application du nouveau contrat d'édition. En effet, la loi intégrait une solution habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, relatives au contrat liant auteur et éditeur. 

Depuis la signature de l'accord entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil Permanent des écrivains, il aura fallu patienter de longs, très longs mois. Signé le 21 mars 2013, jour de l'inauguration du Salon du livre de Paris, dans les salons de la rue de Valois, l'accord n'aura finalement été concrétisé dans la loi que le 10 juillet dernier, avec la publication au Journal officiel.

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 sera finalement celle qui encadrera « les conditions de la vente à distance des livres ». Surnommée « loi anti-Amazon » depuis ses débuts, elle pourrait finalement donner une nouvelle exposition au revendeur, qui a prévu depuis un moment sa riposte. Le texte interdit le cumul de la gratuité des frais de port et des 5 % de réduction sur les livres, mais un amendement supplémentaire serait déjà nécessaire.

C'était écrit, quasiment en lettres de feu, et probablement signé avec du sang : la proposition de loi concernant tout à la fois la vente à distance de livres et l'ordonnance destinée à modifier le Code de la Propriété Intellectuelle pour le contrat d'édition, ont été adoptées en lecture, ce matin, au Sénat. Les discussions étaient simples et unanimes, et à peine le vote réalisé, le communiqué de presse du Sénat déjà envoyé.

Le festival Uzès Danse est le premier des grands spéctacles de l'été à baisser lse bras, apprend-on. « Au regard de la situation et des revendications actuelles que nous comprenons, en concertation avec l'équipe technique, administrative et le conseil d'administration du CDC Uzès danse, nous avons pris la décision d'annuler le festival Uzès danse 2014 à partir de ce jour à 17h30 », déclarent les organisateurs. L'ambiance est au beau fixe...

A l'occasion du Forum de Chaillot, et pour clôre la journée européenne consacrée au livre, qu'organisait le Centre national du livre, la ministre de la Culture a prononcé un discours qui aurait pu passer relativement inaperçu. « Je ne crois pas qu'il faille moderniser le droit d'auteur », déclarait Aurélie Filippetti. Une affirmation, en apparence anodine, mais qui avait déjà provoqué quelques réactions. Et voilà que la petite phrase choc a certainement entraîné l'effondrement de tout un pan de la rue de Valois. Exercice de réminiscence...

La Loi Création devait être présentée en conseil des ministres pour février dernier, avait assuré la ministre de la Culture, en novembre 2013. Cette législation nouvelle devait faire entrer la France dans une ère post-Hadopi, avec pour objectif la diffusion des oeuvres et leur protection de la contrefaçon. En 2009, Hadopi avait prévu trois axes, lutte contre le piratage, soutien à l'offre légale, observation des usages. Aujourd'hui, la loi Création… se fait attendre. 

Mi-février, la ministre de la Culture intervenait sur le plateau de BFM-TV, pour commenter plusieurs sujets d'actualité. Et parmi les patates chaudes du moment, la loi concernant la vente à distance de livres, supposée et destinée à rétablir l'équilibre entre librairies physiques et cybermarchands. La législation avait d'ailleurs écopé du doux nom de Loi Amazon, tant elle semblait taillée pour restreindre les tentacules de la firme américaine.

Les discussions à l'Assemblée nationale, autour de la loi Vente à distance de livres, ont eu lieu ce matin, avec, comme cela été attendu, un renvoi au Sénat, pour une seconde lecture. La ministre, Aurélie Filippetti, est venue présenter aux députés les raisons pour lesquelles il fallait gagner du temps. Mais dans l'hémicycle, il s'est au moins trouvé une personne pour douter sérieusement des arguments avancés par le ministère de la Culture. C'est heureux.

Suite à l'article d'hier, concernant la loi Amazon, ActuaLitté a reçu plusieurs emails de personnes réclamant quelques détails. En effet, l'examen législatif en France de la loi Vente à distance de livres va se heurter à quelques règles de procédures européennes. Oh, trois fois rien : juste de quoi contraindre les parlementaires de l'Assemblée nationale à repousser son adoption durant plusieurs mois. Et ce, alors même que non seulement l'adoption ne fait aucun doute, et qu'avec cette loi, est incluse l'ordonnance concernant le contrat d'édition à l'ère numérique. Une paille…

La semaine passée, la ministre de la Culture expliquait, au micro de RMC/BFM TV que pour voir la loi Amazon adoptée, « il faut encore que l'on notifie à Bruxelles, pour que Bruxelles nous donne l'autorisation ». Cette procédure, dite de notification, est destinée à la Commission européenne. Une directive impose en effet de présenter « tout projet de règle technique relatif aux produits et bientôt aux services de la Société de l'Information avant que ceux-ci ne soient adoptés dans leurs droits nationaux ». Et là, le bât blesse furieusement…

Rappelant que le livre « reste le cadeau préféré des Français et des Européens », la ministre de la Culture prenait la parole hier au Sénat, dans le cadre de l'examen de la Proposition de loi sur la Vente à distance de livres. Avec un constat : « Les mutations de l'industrie du livre sont profondes, elles tiennent notamment au numérique et à la vente à distance qui est le seul domaine à progresser. »

Le Sénat débattait hier de la loi sur la Vente à distance de livres, visant « à rétablir une juste concurrence » entre les libraires, les vrais, et les plateformes internet, soulignait la ministre de la Culture. La proposition de loi, adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, vise l'interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne. De la sorte, les sociétés de e-commerce ne pourront, s'agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur, ni offrir les frais de port.

Pendant le forum de la SGDL, toute l'assemblée, Vincent Montagne, président du SNE, et Jean-Claude Bologne, président du comité dirigeant de la SGDL, en tête, trépignait dans l'attente de la venue de la ministre Aurélie Filippetti. Avec le bon espoir que celle-ci leur annonce une arrivée du projet au Parlement, en vue d'une transformation législative.

Le président de la SCAM, Hervé Rony, intervient cette semaine dans les colonnes de Edition Multimédia. Aujourd'hui, la SCAM compte 9000 auteurs, qui déclarent des oeuvres de l'écrit, or depuis le 21 mars un accord a été signé entre auteurs et éditeurs. Et la SCAM, en tant que membre du Conseil Permanent des écrivains, a pris part aux négociations, rappelle-t-il.

Le ministère de la Culture, la BnF, la Bpi et l'Abes avaient signé, fin 2012, un accord portant sur les ressources numériques acquises dans le cadre de la licence nationale. Aujourd'hui, ces ressources sont désormais accessibles, en fonction des modalités contractuelles établies avec les éditeurs. Les bibliothèques publiques pourront solliciter l'Abes pour y accéder, attendu que la phase de test est désormais achevée. Et concluante.

En mars dernier, était signé un accord historique, en regard du temps passé à le coucher sur le papier. Le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l'Edition, dans un « souci mutuel », étaient parvenus à s'entendre après une infinie période de négociation. La mission Sirinelli parvenait à ses fins de trouver « un accord sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement ».

La ministre de la Culture Aurélie Filippetti veut appliquer le plus rapidement possible les nouvelles mesures prévues par le rapport Lescure pour lutter contre le téléchargement illégal et protéger les droits d'auteur.