CJUE
Extraits
Droit communautaire
Jurisprudence de la CJUE. Edition 2021
Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2021. Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2021, chaque arrêt sélectionné faisant l'objet d'une présentation du contexte, de la procédure, du problème de recevabilité et du problème examiné.
Droit communautaire
Jurisprudence de la CJUE. Décisions et commentaires, Edition 2020
Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'Etat, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts" . Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
10/2021
Droit communautaire
Le renvoi préjudiciel. Droit, liberté ou obligation de coopération des juridictions nationales avec la CJUE, 2e édition
Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'instrument d'une coopération entre les juridictions des vingt-sept Etats membres et la Cour de justice. Cette coopération repose sur un dialogue entre les juges généralistes du droit de l'Union, que sont tous les juges nationaux, et la Cour, qui est le juge spécialiste de ce droit. C'est aux parties et à leurs avocats qu'il revient d'appeler l'attention de la juridiction nationale sur : - la présence d'éléments de droit de l'Union conditionnant la solution du litige pendant devant elle ; - les difficultés que peut soulever soit l'interprétation des traités régissant l'Union européenne ou des actes des institutions, soit l'appréciation de la validité de ces actes ; - et sur la possibilité ou la nécessité de présenter une demande de décision préjudicielle pour établir l'interprétation authentique de ce droit commun ou pour statuer sur la validité des actes de droit dérivé. La maîtrise du fonctionnement du mécanisme préjudiciel nécessite une bonne connaissance des rôles des différents acteurs qui doivent ou peuvent prendre part à la coopération juridictionnelle qu'il permet et de la procédure qui le régit, ainsi que des arrêts de la Cour ayant précisé les règles qui lui sont applicables. La seconde édition de cet ouvrage sous le titre initial de "Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE. Le renvoi préjudiciel" s'efforce d'identifier les interrogations que peut rencontrer l'avocat ou le juge national relativement à l'usage du renvoi préjudiciel, en s'essayant à systématiser et à expliciter l'état du droit en la matière. Ceci guide les choix sur lesquels il repose : - au-delà des éléments de base, sont présentées successivement les deux branches du mécanisme, le renvoi en interprétation et le renvoi en appréciation de validité ; - un chapitre substantiel est dévolu à l'action que peuvent mener les avocats dans le déclenchement et le déroulement de la procédure préjudicielle, et aux choix qu'ils ont à opérer à différents moments ; - le juge national auquel a été présentée une suggestion de renvoi ou qui l'opère de son propre mouvement peut y trouver des indications précises quant aux initiatives qu'il peut ou qu'il doit prendre ; - sont reproduites en annexe les dispositions intégrales ou essentielles de l'encadrement normatif du renvoi préjudiciel et les règles pratiques qui l'organisent ; y figurent notamment les éléments pertinents du règlement de procédure de la Cour de justice et la version la plus récente des recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction des procédures préjudicielles. Ce livre sera utile aux avocats et futurs avocats, aux magistrats ainsi qu'aux professeurs et étudiants spécialisés.
02/2021
Propriété littéraire et artist
L'objet et la fonction de la propriété intellectuelle. Réflexions à partir de la jurisprudence de la CJUE
Le présent ouvrage fait suite à la Conférence luxembourgeoise sur la jurisprudence européenne en propriété intellectuelle (JEuPI) organisée en 2021 au Luxembourg par l'Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL G. I. E.) et l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Economie. A travers les études juridiques publiées dans cet ouvrage, certains orateurs de la conférence partagent leurs réflexions sur le sujet fondamental de l'objet et de la fonction de la propriété intellectuelle, en l'éclairant sous divers angles.
01/2023
Droit fiscal
Précis de TVA
Ni descriptif ni traité, cet ouvrage permet de découvrir et d'approfondir le champ d'application matériel et territorial de la TVA ainsi que son exigibilité et sa déductibilité. Ces trois principaux sujets sont illustrés par de nombreuses décisions de nos juridictions françaises et celles de la CJUE.
09/2021
Droit
L'Union de droit au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Etude à la lumière du droit de l'Union européenne (UE)
Quel est l'ancrage du concept d'Union de droit dans le droit et la pratique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ? Développé par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le concept d'Union de droit procède d'une adaptation des attributs de l'Etat de droit à l'organisation régionale d'intégration économique. Dans ce livre, l'analyse porte à la fois sur la dimension normative et sur la dimension juridictionnelle de l'Union de droit.
10/2020
Droit
Droit international privé. Edition 2021
Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la neuvième édition rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : - Identification de la juridiction internationalement compétente - Détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère - Efficacité internationale des jugements et exécution Véritable "couteau suisse" du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée. Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE. Edition augmentée par de nouveaux développements synthétiques sur le droit de la nationalité A jour au 1er décembre 2020 Des conséquences du Brexit en droit international privé ; Des conséquences de la COVID-19 sur le droit international privé ; - de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'application du système Bruxelles I bis, par exemple sur le Diesel Gate (CJUE 9 juill. 2020, aff. C-343/19), sur le domaine de la matière civile et commerciale (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-73/19) et sur les interactions avec le droit de la concurrence (CJUE, aff. C-59/19) ; - des évolutions jurisprudentielles et normatives du droit européen, et en particulier : - de l'avis consultatif rendu en matière de GPA par la Cour EDH le 1er avril 2019 (avis n° 16-2018-001) à la demande de la Cour de cassation française ; - du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et des problèmes d'application dans l'espace qu'il engendre. Des évolutions jurisprudentielles et normatives du droit national, et en particulier - du décret n°2019-402 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; - de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - de l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la Cour de cassation (pourvoi n° 18-13. 383) en matière de successions internationale dans une affaire évoquant la succession de l'idole des jeunes ; - de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le contrôle de l'équivalence du niveau de protection de la loi étrangère (Cass. fr. (soc). , 20 février 2019)
01/2021
Philosophie du droit
La confiance mutuelle dans l'Union européenne. De l'objectif politique au principe juridique
Le thème de la "confiance" est un thème émergent en droit de l'Union européenne. D'abord reconnu par la CJUE comme "confiance légitime" , la référence au principe de "confiance mutuelle entre Etats membres" de l'Union européenne est apparue dans le cadre du marché intérieur. A la base de la reconnaissance mutuelle, il constitue le postulat ayant permis aux Etats d'accepter que des produits obéissant à des réglementations éventuellement différentes puissent être commercialisés sur leur territoire. Ce principe a ensuite été transposé du marché intérieur vers l'espace de liberté, de sécurité et de justice, plus concrètement en matière de mandat d'arrêt européen ou de répartition des demandeurs d'asile dans l'UE.
06/2022
Droit
Propriété intellectuelle à l'ère du Big Data et de la Blockchain. Textes en français et anglais
Cet ouvrage rassemble les contributions consacrées à la propriété intellectuelle à l'ère du Big Data et de la Blockchain présentées lors de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www. jdpi. ch) organisée le 5 février 2020 à l'Université de Genève. Ces contributions sont : Data in a legal limbo : ownership, sovereignty or a digital public goods regime ? (Carlos M. Correa) ; The Regulation of Non-Personal Data in the EU and the 2020 Data Strategy (Alain Strowel/Laura Somaini) ; La propriété sur les données en droit suisse (Florent Thouvenin) ; Blockchain et Propriété intellectuelle (Daniel Kraus/Christophe Schaub) ; Les outils de recherche générés par les "Big Data" et l'intelligence artificielle (Claire Fobe) ; Lecture prospective de l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique : Vers une obligation de filtrage limitée par la CJUE, garante du "juste équilibre" (Julien Cabay) ; Révision du droit d'auteur suisse : questions choisies sous l'angle du Big data (Michèle Burnier).
01/2021
Marchés publics
L'exclusion de la procédure de passation de la commande publique. L'examen des candidatures et des offres
Depuis l'arrêt Telaustria de la CJUE, l'accès à la commande publique est consacré et revendiqué notamment au nom de la libre concurrence, y compris au niveau national. Cependant, il ne s'agit aucunement pour les entreprises et autres entités d'un droit absolu et automatique. Cet accès est en réalité conditionné au contenu de l'offre et aux exigences pesant sur le soumissionnaire, permettant d'aller jusqu'à l'exclusion de la procédure de passation. Sur ce sujet, les règles sont complexes, nécessitant de nous interroger sur leur véritable portée, en revenant, notamment sur les principes qui entourent ce pouvoir, les marges d'appréciation concédées à l'acheteur public, la nature des obligations, les possibilités de régularisation, l'accès à l'information pour les soumissionnaires et les voies contentieuses envisageables. L'objet de cet ouvrage est ainsi d'aborder ces différentes interrogations et de mieux comprendre sous l'impulsion de la jurisprudence communautaire et nationale, la réalité de ce pouvoir d'exclusion au stade de la procédure de passation de la commande publique.
02/2023
Philosophie du droit
Institutions juridictionnelles
L'introduction pose la nécessité du principe de coordination qui sert de fil conducteur à l'ensemble du livre. La première partie traite de la justice en général en étudiant dans un premier temps le service public de la justice (les principes de continuité, de gratuité et de hiérarchie) puis en posant la question de savoir si nos institutions juridictionnelles sont justes au regard des théories de la justice. La deuxième partie traite des tribunaux des juges du fond en matière civile, pénale et administrative du point de vue de leurs attributions (compétence) et de leur fonctionnement (management judiciaire). La troisième partie aborde l'étude des gens de justice : magistrat judiciaire et administratif, du siège et du parquet, les auxiliaires de justice (greffier, conciliateur, huissier, avocat, notaire). La quatrième partie étudie les institutions juridictionnelles centrales (le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le ministère de la justice et l'inspection générale des services judiciaires). Enfin, la cinquième partie étudie les juridictions européennes et internationales (CJUE, CEDH, CJI, CPI) ainsi que les institutions traitant des questions d'efficacité de la justice (CEPEJ, Banque mondiale, etc.).
02/2021
Histoire du droit
La protection des droits fondamentaux en France - Tome I. Deuxième édition
Le paradigme des droits fondamentaux est devenu si dominant dans le débat social et politique actuel qu'il s'apparente parfois, pour certains, à une "tyrannie" ou à "une représentation anti-démocratique" . Ce sont les gardiens ou protecteurs de ces droits, en l'occurrence les juges (CourEDH, CJUE, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation), qui sont aujourd'hui accusés de tous les maux. Si l'on peut parler, à cet égard, d'appropriation illégitime du pouvoir politique, l'ouvrage se propose de démontrer à travers l'étude de la naissance du phénomène, de la mise en place des nouveaux équilibres politiques et du développement du dialogue des juges la vocation, au contraire et avant tout protectrice et non idéologique du travail de ces mêmes juges. A côté de la légitimité du législateur doit exister la légitimité d'un juge philosophe et protecteur. Il n'y a pas de solution hors du champ de la recherche permanente de l'équilibre entre la démocratie constitutionnelle (celle des juges) et la démocratie représentative (celle du peuple). L'un des systèmes ne peut fonctionner sans l'autre.
02/2023
Histoire du droit
La protection des droits fondamentaux en France - Tome II. Deuxième édition
Le paradigme des droits fondamentaux est devenu si dominant dans le débat social et politique actuel qu'il s'apparente parfois, pour certains, à une "tyrannie" ou à "une représentation anti-démocratique" . Ce sont les gardiens ou protecteurs de ces droits, en l'occurrence les juges (CourEDH, CJUE, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation), qui sont aujourd'hui accusés de tous les maux. Si l'on peut parler, à cet égard, d'appropriation illégitime du pouvoir politique, l'ouvrage se propose de démontrer à travers l'étude de la naissance du phénomène, de la mise en place des nouveaux équilibres politiques et du développement du dialogue des juges la vocation, au contraire et avant tout protectrice et non idéologique du travail de ces mêmes juges. A côté de la légitimité du législateur doit exister la légitimité d'un juge philosophe et protecteur. Il n'y a pas de solution hors du champ de la recherche permanente de l'équilibre entre la démocratie constitutionnelle (celle des juges) et la démocratie représentative (celle du peuple). L'un des systèmes ne peut fonctionner sans l'autre.
02/2023
Droit européen des affaires
Droit européen des affaires. 7e édition
Les libertés de circulation et de concurrence sur le marché européen. Cette nouvelle édition est l'occasion d'une refonte de certains développements devenus un peu trop longs (par ex certains chapitres sur la libre circulation ou celui sur les procédures devant les juges nationaux) et de nouveaux compléments pédagogiques remplaçant les actuels. Plus généralement, l'accent est mis sur le phénomène d'appropriation par le juge français de toutes les questions abordées afin de souligner que cette tendance est devenue réalité en 20 ans. D'où un maximum de références jurisprudentielles françaises. Par ailleurs, au titre de l'actualité, la partie consacrée à la libre circulation sera l'occasion de mettre davantage en lumière les trois directives fondamentales (qualification, services et proportionnalité) en lieu et place de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la partie consacrée à la libre concurrence s'enrichissant des dernières directives (Pratiques commerciales déloyales du secteur agro-alimentaires et ECN+) et des derniers règlements (règlement d'exemption restrictions verticales adopté en 2022) ou textes (projet de communication sur la notion de marché de novembre 2022). Enfin, une place sera accordée aux divers textes européens sur les services numériques en cours d'adoption.
07/2023
Droit
Juge national, européen, international et droit pénal
Le développement de la dimension internationale de la justice pénale depuis la seconde guerre mondiale a conduit à une superposition d’espaces répressifs (national, régional et notamment européen, international).
Or, cette superposition d’espaces se traduit nécessairement par une multiplication des juges, pouvant intervenir en matière pénale. Il était donc intéressant de se pencher sur cette concurrence de juges (juge interne, CEDH, CJUE, CIJ, CPI, TPI, tribunaux internationalisés) qui interviennent certes dans des domaines distincts, mais dont les solutions n’en affectent pas moins les règles générales de la matière, qu’il s’agisse des principes de la responsabilité pénale ou de la procédure pénale.
Le risque de contradiction sur ces règles et, partant, le risque d’éclatement de la matière doit alors amener à dépasser cette concurrence pour tenter une coordination des juges en matière pénale.
Au-delà des techniques de cette coordination examinées qui peuvent passer par une harmonisation normative, une répartition du contentieux et/ou la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et qui tendent donc à garantir l’efficacité de la justice pénale, les actes de cette journée d’étude ont été l’occasion de souligner que cette coordination des différents espaces répressifs pose aussi, et peut-être surtout, difficulté du point de vue du justiciable, de ses droits fondamentaux et de l’exigence de prévisibilité du droit.
05/2012
Histoire du droit
Les arrêts illustrés. Tome 2, Les barons du droit et la course aux arrêts, Edition revue et augmentée
Une nouvelle guerre des clans se prépare chez les célèbres barons du droit. Sa raison ? L'arrivée de la chouette de Minerve. Tous veulent se l'accaparer pour devenir LE plus grand de tous les juges. Pour se départager, quoi de mieux que de se défier dans une succession de jeux des plus inédits ? Les festivités débutent avec L'As du crime, autour duquel les barons testent leurs connaissances pour réaliser l'infraction parfaite et gagner leur place en prison. Ensuite, place au travail avec L'Employé.e du mois, à l'occasion duquel les barons se battent pour décrocher le fameux sésame et... l'augmentation de leurs rêves. Au service de l'intérêt général, ils tentent ensuite d'infiltrer la société secrète des Gardiens du service public, avant que les plus valeureux d'entre eux ne combattent finalement dans toute l'Europe comme Petits Chevaliers de la dignité humaine. Qui de la rigoureuse madame de CASS, du patelin monsieur CE, du sage monsieur TC, des turbulents jumeaux CJUE et CEDH ou du ripailleur monsieur CC, se verra décerner le trophée tant convoité ? Amateurs, passionnés, professionnels et curieux du droit, vous êtes tous invités à participer à cette "partie" de plaisir au cours de laquelle vous découvrirez une nouvelle série d'arrêts illustrés en matière de droit pénal, droit du travail, droit public et libertés fondamentales.
03/2022
Droit international privé
Le revirement de jurisprudence en droit international. Actes du colloque de Rennes, 27 et 28 juin 2019
Le revirement de jurisprudence cristallise une tension classique du droit entre la nouveauté et la sécurité. D'un côté, il permet au juge d'adapter sa jurisprudence à l'évolution de la société C'est un élément inhérent à la fonction de juger. Mais, de l'autre côté, en prenant le contrepied de la position qui était jusqu'alors la sienne, le juge porte inéluctablement atteinte au principe de sécurité juridique. Le revirement altère la confiance des justiciables et risque de remettre en cause l'autorité des décisions voire in fine de compromettre leur exécution. Si l'équation est de manière générale fort délicate, elle l'est d'autant plus dans l'ordre juridique international que la justice, en dépit des évolutions les plus récentes, y demeure largement consensuelle. Le présent ouvrage se propose d'analyser la question du revirement de jurisprudence à travers l'étude de la pratique de plusieurs organes juridictionnels réunis autour de grands ensembles : l'arbitrage (tribunaux interétatiques, CIRDI), les juridictions interétatiques (CU, TIDM, ORDOMC), les juridictions des droits de l'homme (CEDH, CIDH), les juridictions d'intégration (CJUE, juridictions d'intégration africaines, juridictions d'intégration latino-américaines), les juridictions pénales internationales (CPI, tribunaux pénaux internationaux ad hoc, tribunaux pénaux internationalisés) et les juridictions administratives internationales. Les différentes études qui émanent d'universitaires sont complétées par le regard de praticiens dont plusieurs membres des juridictions étudiées.
04/2021
Droit international privé
Droit international privé. 9e édition
Cet ouvrage a pour objectif d'exposer aussi simplement que possible le droit international privé, matière réputée difficile. Il présente les trois objets du droit international privé enseignés en L3 et en M1 dans les facultés de droit : les conflits de lois, les conflits de juridictions, la nationalité et la condition des étrangers. La première partie est consacrée aux principes généraux des conflits de lois et de juridictions ; la deuxième expose l'application de ces principes aux différentes matières du droit privé ; la troisième aborde la nationalité et la condition des étrangers. L'exposé du droit positif, et spécialement en ce domaine de la jurisprudence, a été privilégié. Cette neuvième édition intègre l'évolution de la jurisprudence jusqu'au 31 janvier 2021, à la fois celle des juridictions françaises, mais aussi celle des Cours européennes, la CJUE et la CEDH. La multiplication des Règlements européens, en matière de compétence, Bruxelles I et I bis, Bruxelles II, Il bis et bientôt II ter, et, en matière de loi applicable, les Règlements Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome II sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles, Rome III sur la loi applicable en matière de divorce, le Règlement Aliments, le Règlement Successions et les Règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés, entraine une jurisprudence de plus en plus fournie de la Cour de justice en droit international privé.
03/2021
Droit international public
Le droit fiscal en Belgique. Edition 2023
DROIT BELGE Chacun dans leur domaine de spécialité, les auteurs de cet ouvrage font le bilan des modifications significatives intervenues en droit fiscal belge et international au cours de l'année écoulée. Qu'il s'agisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles ou de la doctrine les commentant, l'ouvrage offre une véritable vue d'ensemble des actualités en la matière. Y sont notamment examinés : - La réforme du régime fiscal des droits d'auteur - La détermination de l'ATN résultant de l'absence de retenue du précompte professionnel - Le traitement fiscal du remboursement de la recharge à domicile d'un véhicule électrique - La déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception comptabilisés comme approvisionnements/marchandises ou refacturés à des tiers - Les nouveaux délais d'imposition, de réclamation et d'investigation - La possibilité d'agir en référé, sous peine d'astreinte, pour obliger le contribuable à respecter ses obligations lors du contrôle - Le régime VVPR bis - La théorie de la rémunération et la jurisprudence récente - Les modifications du Code de la TVA et des arrêts royaux (ex. les nouvelles obligations de communication pour les assujettis mixtes appliquant l'affectation réelle, les modifications de la prescription de l'action en recouvrement, etc.) - La jurisprudence de la CJUE et celle de la Cour de cassation en matière de TVA - Etc. Cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.
Droit
La compétence consultative des juridictions internationales. Reflet des vicissitudes de la fonction judiciaire internationale
L'article 14 du Pacte de la Société des Nations fondait la première juridiction internationale permanente et consacrait simultanément sa dualité fonctionnelle. Bien que n'allant pas de soi, ce mariage entre l'avis et le juge n'est pas resté isolé. Les textes constitutifs de la CIJ, de la CJUE, de la CEDH, de la CIDH, de la Cour de Justice Benelux, de la Cour caribéenne de Justice et du TIDM les ont explicitement habilités à donner des avis ou assimilés en plus de leurs décisions contentieuses. Lorsque leur activité a été significative, ces juges ont unanimement aligné la procédure consultative sur la procédure juridictionnelle et/ou inversement. La compétence consultative ainsi exercée a gagné sa qualité judiciaire tout en permettant à la juridiction de s'ancrer davantage dans l'ordre international. La tendance contemporaine à la juridictionnalisation du droit international est cependant venue modifier la donne. En se développant, la juridiction internationale se transforme est sa compétence consultative s'en ressent. C'est ainsi que la recherche de modèles alternatifs au contentieux classique, à la fois consenti et interétatique, délaisse curieusement la fonction consultative traditionnelle pour de nouvelles formes de compétences judiciaires. Le temps paraît donc venu d'évaluer la pertinence du schéma de la dualité fonctionnelle établi au début du XXe siècle pour rendre compte de la justice internationale moderne. Quelques pistes de réflexion peuvent alors être esquissées pour forger une nouvelle théorie de la juridiction qui serait spécifiquement et uniquement internationale.
11/2010
Arbitrage
Les Cahiers de l'Arbitrage N° 1/2022
Editorial par Charles Kaplan et Charles Nairac I. Doctrine - Débats / Articles - Debates - Towards a New Arbitration Law in Italy : Arbitrators' Power to Order Interim Relief Finally Recognized ? by Andrea Carlevaris - L'intervention des secrétaires des tribunaux arbitraux, par Jose Rosell II. Commentaires de jurisprudence - Case Law Sous la direction de Christophe Seraglini - Quelles tâches le tribunal arbitral peut-il confier à son secrétaire ? par Marc Dal et Estelle Levy - La saga Kabab-Ji c. Kout Food continue : Zoom sur la décision de la Supreme Court du 27 octobre 2021, par Peter Rosher et Mathilde Adant - La condamnation des arbitrages d'investissement internes à l'UE fondés sur l'accord des parties : l'inconséquence de la CJUE avérée, par Benjamin Remy - Portée du Traité bilatéral d'investissement devant le juge français et contrôle de la compétence du tribunal arbitral : l'affaire Serafin Garcia, par François de Bérard III. Panorama international de jurisprudence / Panorama Of World Case Law Sous la direction de Michael Polkinghorne et Louis Degos - Belgique, par Bernard Hanotiau - France, partie I [arbitrage interne et international], par Priscille Pedone - France, partie II [Règlements amiables], par Priscille Pedone IV. Tables de jurisprudence 2020-2021 / 2020-2021 Table of Cases par Priscille Pedone et Bertrand Robert V. Index 2020-2021 par Bertrand Robert et Priscille Pedone VI. Evénement / Event Sous la direction de Priscille Pedone - Sorbonne Arbitrage : a legal scientific pilgrimage, by Kamalia Mehtiyeva Depuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarche écoresponsable, les titres de la collection Revue des Cahiers de l'Arbitrage de sont imprimés sur papier 100% recyclé.
04/2022
Droit
Le juge administratif et l'inapplicabilité directe des normes communautaires
Cet ouvrage explique les raisons qui sont à la base du refus d'acceptation automatique de l'application du droit communautaire par les Etats membres de l'UE, en particulier la France. Il convient maintenant de se poser la question de savoir pourquoi le juge administratif accepte la primauté du droit communautaire sur le droit national d'une part, et d'autre part, pourquoi ce même juge s'aligne aux exigences communautaires en théorie ? Le droit communautaire peut-il entrer en conflit avec des normes nationales ? L'arrêt Costa C/Enel, du 15 juillet 1964 de la CJuE, affirme le principe de primauté. En effet, en ce qui concerne le droit originaire, les Etats membres ont reconnu sans aucune difficulté le principe d'applicabilité immédiate. Certains ont mis plus de temps que d'autres. Par exemple, l'Italie a pleinement accepté ce principe en 1973. Les autres Etats sont plus particulièrement réticents concernant les actes communautaires. Les directives et les décisions ont besoin de mesures nationales d'application immédiate. Mais cette compétence n'est qu'une compétence d'exécution et non de réception. Elles sont intégrées dans les différents ordres juridiques nationaux, par le seul effet de leur publication communautaire. Il en est de même pour le droit issu des accords externes des communautés. Il est inséré de fait dans l'ordre juridique national, sans avoir besoin de ratification ou de publication nationale. Il ne veut pas forcément dire que le droit communautaire octroie des droits qu'un juge doit faire respecter. Nous pouvons nous poser la question de savoir si une norme communautaire non transposée peut être invoquée par un particulier en droit interne ?
02/2019
Droit
Le travailleur salarié en droit de l'Union européenne. Colloque du 8 novembre 2018
L'article 45 TFUE affirme "La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union européenne ". Toutefois, cette liberté reconnue suppose, afin de l'appliquer réellement, d'harmoniser les législations des divers Etats, faute de quoi elle est illusoire. Le premier enjeu consiste à déterminer ce qu'il faut entendre par travailleur en droit de l'Union européenne et plus précisément par travailleur salarié. Est-ce une notion englobante couvrant aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public (contractuels ou statutaires), ou faut-il admettre des exceptions, des dérogations ? Qui les fixe et comment ? Par ailleurs, la qualité de travailleur salarié n'induit pas nécessairement un statut univoque. En effet, existe une multitude de situations : les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés, les intermittents, les frontaliers... S'attachent, en outre, à ces qualifications juridiques des fondements différents : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de mise à disposition, contrat de droit public, contrat de droit privé, statut de fonctionnaire. Chaque Etat, selon son histoire, ses besoins, construit un droit du travail spécifique. Or, pour assurer une mobilité des travailleurs dans l'UE encore faut-il dégager des règles communes susceptibles d'éviter des disparités. Comment y parvenir ? Est-ce par la négociation collective ? Quels rôles pour les syndicats ? Dans quels domaines faut-il harmoniser et de quelle manière ? Certes, la non-discrimination tant sur la nationalité que sur le sexe ou encore l'âge, aboutit sous le contrôle de la CJUE à réduire les écarts de traitement. Pour autant, la situation demeure délicate pour parler d'une Europe sociale. Ce débat sur le travailleur salarié repose, les questions fondamentales traversant l'UE, celle d'une UE à plusieurs vitesses, d'une UE devant enclencher une étape supplémentaire dans l'intégration ou au contraire tirer les conséquences d'une impossible Union ?
09/2019
Procédure pénale
Procédure pénale. 14e édition
Depuis la première édition de cet ouurage, en 2000, la procédure pénale demeure au coeur des grands débats juridico-politiques qui agitent la société française. Elle est aussi en plein renouvellement, non seulement sous l'influence croissante des Instruments Internationaux de protection des droits de l'homme, des décisions du Conseil constitutionnel, des jurisprudences de la Cour EDH et de la CJUE, mais aussi sous l'emprise de la légistique contemporaine qui tend, d'une part, à une prolifération exponentielle des normes traitant au cas par cas, et sans esprit de synthèse, les problèmes de procédure pénale qui résultent, notamment, de l'évolution technologique, d'autre part, à une prolifération des "procédures particulières" (livre IV du CPP). Ce manuel s'inscrit dans ce double mouvement, en s'efforçant de permettre au lecteur d'avoir, malgré tout, une vision suffisamment claire de la procédure par l'ajout, entre autres, de tableaux synoptiques. Il s'attache encore à sortir la procédure pénale de son ghetto technique par la méthode d'exposition choisie, puisque de nombreux chapitres comprennent des approfondissements de Théorie juridique et de Pratique judiciaire. L'objectif est d'amener la procédure pénale à ce droit commun du processus pénal qui se construit sous nos yeux par le biais de la garantie d'un procès équitable. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : L'encadrement de la procédure pénale : Cadre politique - Cadre institutionnel - Cadre processuel. Le déroulement de le procédure pénale : Constitution, orientation, mise en état et appréciation définitive du dossier de la procédure L'ouvrage est à jour des textes publiés au 1er juillet 2021, notamment de la loi du 25 mai 2021 "pour une sécurité globale préservant les libertés", et des principaux projets de loi encore en discussion devant le Parlement, notamment les deux projets de loi (ordinaire et organique) "pour la confiance dans l'institution judiciaire".
09/2021
Droit
Droit des étrangers . 3e édition
Droit pluridisciplinaire, le droit des étrangers est au croisement des logiques sociales et sécuritaires au moment où l'Union européenne compte plus de 20 millions d'étrangers sur son sol (4% de la population) et doit faire face au défi lié à l'afflux croissant de migrants en provenance d'Afrique et du Proche-Orient. Ce droit est d'autant plus au coeur de l'actualité que des mesures européennes et françaises sont en cours d'adoption : - transposition d'ici juillet 2015 du régime d'asile européen commun (issu du "paquet asile" du 26 juin 2013) ; - nouvelle politique européenne des visas proposée par la Commission européenne le 1er avril 2014, avec notamment la refonte du code des visas (la France délivre plus de 2 millions de visas chaque année) ; - projets de loi du 23 juillet 2014 relatifs, d'une part au droit des étrangers en France et, d'autre part, à la réforme du droit d'asile. Soumis à une gestion des contraires, le droit des étrangers s'inspire de l'idée européenne de "frontières intelligentes" facilitant l'entrée et le séjour dans l'espace Schengen d'étrangers dont la présence impacte le PIB des états membres tout en luttant efficacement contre les réseaux d'immigration clandestine. L'approche retenue dans la nouvelle édition de cet ouvrage est essentiellement positiviste et consiste à décrire et à analyser le droit qui, en France, est appliqué aux étrangers, sous le contrôle des juridictions, par l'Administration et ses agents (services consulaires et diplomatiques, préfectures, OFPRA, OFII, services de police). Cette nouvelle édition intègre les décisions juridictionnelles les plus récentes rendues par le Conseil constitutionnel, les deux cours européennes (CJUE et CEDH), ainsi que les juridictions administratives (de droit commun et spécialisées comme la CNDA) et judiciaires. L'analyse du contentieux des étrangers montre qu'au-delà de la lettre des normes, se pose la question fondamentale du respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des exigences liées à l'ordre public.
10/2014
Droit
Droit international privé et européen. Pratique notariale, 9e édition
La pratique notariale de droit international privé européen est confrontée depuis 2014 à l'application de nouveaux instruments internationaux et de réformes. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions en accompagnant ses commentaires de 283 exemples. Une partie importante de l'ouvrage reste consacrée au droit international privé de la famille. Le chapitre mariage comprend un exposé conséquent sur le mariage entre personnes de même sexe, tandis que l'introduction du divorce sans juge applicable depuis le 1er janvier 2017 justifie de nouveaux développements sur les questions soulevées par cette institution en droit international privé et européen. Les trois systèmes juridiques applicables dans le temps au régime matrimonial des couples internationaux y compris le règlement sur les régimes matrimoniaux applicable à partir du 29 janvier 2019 sont détaillés. A la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012, l'étude des successions internationales distingue le régime de droit commun applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et le régime du règlement européen applicable aux successions ouvertes à partir de cette date. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés. La condition des étrangers en France a connu de nombreuses réformes dans le domaine des titres de séjour et de l'exercice du commerce par les étrangers. L'état civil tient compte des questions soulevées par la gestation pour autrui. Les relations financières avec l'étranger soulignent le rôle du notaire dans le blanchiment de capitaux. Enfin, des informations détaillées de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité ou la fiscalité des successions visant un nombre considérable d'Etats contribuent à enrichir l'ouvrage. L'analyse de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale de la CEDH et de la CJUE constituent une documentation précieuse. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats.
05/2018
Droit pénal
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales. Edition 2022-2023
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis près de quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Ce sont ainsi près de 600 millions d'euros qui ont été saisis en 2020. Pensées pour lutter contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. Cette deuxième édition présente l'ensemble du dispositif législatif national issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, européen avec le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation applicable depuis décembre 2020 et international avec les différentes conventions des Nations unies applicables à la question (stupéfiants, criminalité organisée, corruption, CPI). Il offre une analyse très fine de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes (CJUE, CEDH). Il examine également les actes spécifiques à chaque procédure et les voies de recours qui s'y attachent. Le livre s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers. La première édition de cet ouvrage a été distinguée par le Cercle des juriste avec le prix du Livre de la pratique juridique 2019. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337).
09/2021
