URSSAF employeur salarié
Extraits
Droit privé
La responsabilité pénale de l'employeur. la responsabilité du salarié
Les infractions en droit du travail concernent en particulier les violations des règles de santé et de sécurité, le délit d'entrave, l'atteinte au droit conventionnel, les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, le non-respect de l'égalité de traitement, ainsi que le travail illégal. L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une infraction prévue par le Code pénal, telle que l'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'une personne. Il peut se voir reprocher une infraction au Code de la route, d'ailleurs il a l'obligation d'identifier les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise, sous peine d'une amende. La responsabilité pénale pèse sur l'auteur de l'infraction, en principe le dirigeant (chef d'entreprise). Une délégation de pouvoirs lui permet d'opérer un transfert de cette responsabilité : le délégataire, salarié de l'entreprise, doit alors être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. La délégation doit être limitée, précise et revêtir un certain degré de permanence. De son côté, la personne morale est responsable pénalement des infractions commises, pour son compte, par une personne physique la représentant. Les sanctions administratives sont prononcées dans certains cas précis par l'Administration du travail ou le préfet. Il est possible de recourir à des modes de règlements alternatifs des litiges, tels que l'avertissement pénal probatoire, l'ordonnance pénale en matière correctionnelle, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et la transaction pénale. Enfin, des sanctions pénales classiques s'appliquent : des peines principales et complémentaires sont encourues par les personnes physiques et les personnes morales. Point spécial : La responsabilité du salarié Le salarié engage en principe sa responsabilité pénale s'il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle. Sous certaines conditions strictes, le salarié peut également engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé, à l'occasion de l'activité professionnelle, à l'employeur, à un autre salarié de l'entreprise ou à un tiers. Par ailleurs, le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La non-exécution ou l'exécution défectueuse de cette prestation engage la responsabilité contractuelle du salarié, au sens où celui-ci s'expose à des sanctions ou à la rupture du contrat de travail. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de janvier 2018
12/2023
Agriculture
10 clés pour employer des salariés (agricoles) sereinement
Agriculteur, agricultrice, vous employez un ou des salariés ou bien vous envisagez de devenir employeur... Vous vous posez des questions, vous avez le souci de bien faire ; ce livre s'adresse à vous. Il focalise l'attention sur l'emploi permanent, à temps plein ou partiel, celui sur lequel s'établit une relation durable qui s'approfondit au fil du temps, permettant de développer des compétences, celles de la salariée ou du salarié et celles de l'agriculteur. L'employeur saisonnier y trouvera néanmoins des repères utiles ainsi que le dirigeant d'organisation professionnelle. La plupart de ces organisations professionnelles agricoles (OPA) emploient du personnel. On entend dire qu'employer du personnel n'est pas une sinécure, qu'il est difficile de trouver un salarié compétent et fiable, que la position d'employeur provoque de l'inquiétude, du stress, des désillusions. Trop souvent cette fonction, improvisée, s'exerce de façon instinctive, faute de repères solides. On y observe de l'autoritarisme, du contrôle pointilleux, de la naïveté, du laxisme, de la dévalorisation... Cela conduit à des incompréhensions et des frustrations de part et d'autre, voire du découragement. En dix clés, les auteurs vous éclairent sur la fonction d'employeur en agriculture, ses pratiques et les compétences à acquérir pour l'exercer au mieux de l'intérêt du patron et du ou de la salarié. e - Décider s'il faut embaucher, et seul ou à plusieurs - Recruter la bonne personne et l'accueillir - S'affirmer et prendre sa place comme patron - Connaître et appliquer le droit du travail - Protéger, veiller à la sécurité et à la santé des salariés - Structurer les équipes. Organiser et faire évoluer les postes - Développer des relations constructives, communiquer - Animer, développer les compétences - Adapter son management, déléguer. - Evaluer, récompenser, sanctionner
09/2022
Droit du travail et de l'emplo
URSSAF. Un cancer français
Elles récoltent chaque année plus de 500 milliards d'euros pour financer la Sécurité sociale. Soit plus de 1, 5 fois le budget de l'Etat français. Elles prélèvent ces sommes auprès de 25 millions de cotisants en France (salariés, entreprises, artisans, professions libérales...), mais les lois qui leur attribuent des pouvoirs de plus en plus importants sont de plus en plus incompréhensibles. Résultat : les Unions de recouvrement de la Sécurité sociale et des Allocations Familiales, les URSSAF, ont beau jeu de procéder à des redressements juteux, dans lesquels le droit à l'erreur n'est jamais reconnu. Tous les ans, dans les PME, 90 % des contrôles opérés donnent lieu à un redressement. Des cas ahurissants, et parfois scandaleux, sont chaque jour jugés dans les tribunaux : une communauté Emmaüs à laquelle l'URSSAF demande près de 90 000 pour avoir accordé un pécule à des laissés-pour-compte ; un voisin qui, pour avoir accepté un coup de main amical, se voit réclamer 8 000 au nom du travail dissimulé ; la femme d'un restaurateur condamnée pour avoir remplacé son mari emmené en urgence à l'hôpital... Créées pour financer le "modèle social français" , les URSSAF se sont développées, tel un cancer, en échappant progressivement à tout contrôle, au risque de devenir délétères pour le corps social et économique qu'elles sont censées servir.
02/2021
Droit du travail et de l'emplo
Vademecum de L'URSSAF
L'ensemble de la réglementation inhérente à la procédure, aux méthodes d'évaluation du risque et des incidences financières ainsi que les règles relatives aux contentieux sont abordées. Ce Vademecum s'adresse avant tout aux cinq millions d'employeurs (secteur privé et public) et personnes immatriculées à l'Urssaf qui sont ou seront contrôlés. Il s'adresse également aux professionnels du droit (juristes, avocats, experts comptables) qui seront amenés à préparer, gérer et comprendre comment se déroule un contrôle.
11/2023
Droit fiscal
Contrôle URSSAF. Edition 2021
Tout dirigeant d'entreprise est un jour ou l'autre confronté à un contrôle URSSAF. Pour gérer au mieux un contrôle, il est important de connaître les différentes facettes des procédures mises en oeuvre par les URSSAF. Cet ouvrage complet est parfait pour préparer et anticiper un contrôle URSSAF en consolidant ses connaissances sur son déroulement. Il présente en détail : - Le contrôle sur pièces. - Le contrôle sur place. - Le déroulement et la clôture du contrôle. - La mise en demeure. - Le recouvrement forcé - Les voies de recours, etc. Ce guide présente aussi les principales règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
06/2021
Faits de société
J'accuse l'URSSAF... !
Anciennement inspecteur de l'URSAFF en charge de la lutte contre la fraude dans le Vaucluse, Philippe Pascal a été traîné en justice à trois reprises pour avoir rempli la mission de contrôle qui lui incombait et épinglé un entrepreneur influent de sa région. Trahi par son employeur qui ne l'a pas soutenu sur le banc des accusés et après sept années de procédures judiciaires, l'auteur, devenu le symbole d'une lutte contre la fraude à deux vitesses, nous délivre le récit de son expérience.
05/2021
Télétravail
Télétravail : comment le mettre en place ou l'optimiser ?
Cet ouvrage présente l'ensemble des règles permettant de mettre en place le télétravail ou de l'optimiser, que ce soit par le biais d'un accord collectif d'entreprise, d'une charte élaborée par l'employeur, ou d'un accord de gré à gré conclu entre l'employeur et le salarié. Il aborde ensuite les modalités de gestion des télétravailleurs au travers de thématiques telles que la durée du travail, la rémunération, les congés, la santé et les conditions de travail de ces salariés. Il évoque aussi ce qui touche à leur surveillance, associé à la gestion des données personnelles. Et il traite enfin des problématiques de management des télétravailleurs. L'ouvrage est enrichi d'outils pratiques pour venir en appui des employeurs, à savoir des modèles d'accord et de charte, mais aussi un modèle de "clause télétravail" à intégrer au contrat de travail des salariés, et différents modèles de courriers. De même, pour faciliter la lecture des règles présentées dans l'ouvrage, les chapitres sont illustrés par des infographies.
07/2021
Droit du travail et de l'emplo
Départs négociés et ruptures conventionnelles. La rupture amiable, la rupture conventionnelle individuelle et collective, la transaction, 7e édition
Les départs négociés connaissent un essor considérable dans les entreprises. Tous les salariés sont concernés, qu'il s'agisse des ouvriers, des employés, des techniciens et des cadres. Environ 30 000 ruptures conventionnelles seraient formalisées chaque mois, et plus 4 millions depuis leur création ! Comment expliquer cette progression ? Le souhait pour l'employeur de bénéficier de la sécurité juridique, la volonté pour le salarié de percevoir l'assurance chômage ou l'intérêt commun de mettre fin rapidement à un litige... Mais si la rupture amiable, la rupture conventionnelle et la transaction peuvent être considérées comme des accords intéressants, encore faut-il bien les différencier. 100 % à jour et opérationnel, rédigé dans un style simple et accessible à tous, ce véritable guide pratique permettra aux salariés comme aux employeurs de connaître leurs droits et obligations pour maîtriser tous les départs négociés et ruptures conventionnelles.
09/2021
Droit du travail et de l'emplo
Départs négociés et ruptures conventionnelles. La rupture amiable, la rupture conventionnelle individuelle et collective, la transaction, 8e édition
Les départs négociés se sont démocratisés dans les entreprises. Tous les salariés sont concernés, qu'il s'agisse des ouvriers, des employés, des techniciens et des cadres. En 2008, 30 000 ruptures conventionnelles avaient été signées. En 2022, le dispositif a été utilisé près de 500 000 fois... Comment expliquer ce phénomène ? Le souhait pour l'employeur de bénéficier de la sécurité juridique, la volonté pour le salarié de percevoir l'assurance chômage ou l'intérêt commun de mettre fin rapidement à un litige... Mais si la rupture amiable, la rupture conventionnelle et la transaction peuvent être considérées comme des accords intéressants, encore faut-il bien les différencier. Actualisé, pratique et opérationnel, ce guide vous présente les outils réglementaires pour mener à bien vos négociations à l'amiable. Salariés, employeurs, services RH... cet ouvrage vous permettra de connaître vos droits et obligations pour maîtriser toutes les subtilités des départs négociés et des ruptures conventionnelles.
01/2024
Droit du travail et de l'emplo
Contrôle URSSAF : subir ou agir ? Les acteurs du contrôle URSSAF - Les différents types de contrôle - Les conséquences et les suites, Edition 2024
Chaque année, les 1 500 inspecteurs et les 220 contrôleurs des URSSAF diligentent plus de 79 000 contrôles, dont 32 000 sur pièces. Globalement, plus de 50 % des cotisations déclarées ont été vérifiées ces quatre dernières années. Si on poursuit ces statistiques, 7 contrôles comptables d'assiette sur 10 donnent lieu à régularisation, et 9 sur 10 dans les entreprises de plus de 250 salariés. Tous les employeurs, y compris ceux de bonne foi, peuvent donc être concernés ! Pourtant, seulement 27 % des entreprises contestent les résultats de leur contrôle, faute de connaître leurs droits et leurs obligations. Agrémenté de modèles de documents, cet ouvrage pratique a pour objet de faire le point sur un droit souvent méconnu, en suivant pas à pas les étapes de la vérification, de la contestation et du contentieux. A l'appui des textes et jurisprudences, l'auteur décrit les différents types de contrôle, les pouvoirs et devoirs des inspecteurs, la portée du contrôle, les suites et possibilités de recours du débiteur. Ce guide 100 % opérationnel vous permettra d'anticiper et d'aborder sereinement un éventuel contrôle URSSAF.
04/2024
Droit du travail et de l'emplo
Liaisons sociales Les Thématiques N° 87, mars 2021 : L'évaluation des salariés. L'entretien professionnel
L'évaluation des salariés Il n'existe aucune obligation légale de procéder à l'évaluation des salariés. Pour autant, elle semble incontournable à de nombreux égards. Outil de management, l'évaluation fournit à l'employeur des éléments précis et objectifs à l'appui des décisions qu'il est amené à prendre en matière de rémunération et de déroulement de carrière. Elle semble également nécessaire quant au respect de l'obligation d'adapter les salariés à leur poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi. Par ailleurs, ses résultats peuvent être présentés parmi d'autres éléments en vue de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. A l'inverse, les évaluations peuvent donner au salarié le moyen de faire reconnaître la qualité de son travail et d'affaiblir l'argumentation de l'employeur. Enfin, en l'absence d'accord collectif définissant les critères d'ordre des licenciements économiques, le Code du travail prévoit que les qualités professionnelles appréciées par catégorie peuvent être retenues à ce titre. L'évaluation se présente sous des formes variées (entretien annuel, autoévaluation, fixation d'objectifs, benchmark, ranking...), et est soumise au respect de nombreuses conditions. Quel dispositif choisir et quels critères fixer ? Comment le mettre en place ? Et quels sont les risques juridiques encourus ? Point spécial : L'entretien professionnel A ne pas confondre avec l'entretien d'évaluation, l'entretien professionnel est une obligation légale pour l'employeur. Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, leur entreprise ou leur secteur d'activité. Ainsi, tous les deux ans, au cours de cet entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé, notamment en termes de qualifications et d'emploi, l'employeur l'informe sur la validation des acquis de l'expérience, sur son compte personnel de formation et sur le conseil en évolution professionnelle. En outre, tous les six ans l'entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A défaut, l'employeur encourt des sanctions. En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles et temporaires adaptent le dispositif.
04/2021
Gestion
Management de la marque employeur
La marque employeur - qui a pour mission initiale de recruter et fidéliser les talents - est devenue l'une des préoccupations majeures en entreprise. Management de la marque employeur présente un panorama complet des principaux éléments permettant de comprendre l'importance stratégique et les enjeux d'une marque employeur forte dans les différentes organisations. A la croisée du marketing, de la communication et des ressources humaines, il est le seul ouvrage français à aborder la marque employeur dans sa globalité. Profondément actuel, cet ouvrage a été rédigé par une directrice des ressources humaines et de la communication. S'appliquant à refléter la réalité du terrain, elle a particulièrement pris en considération : l'omniprésence du numérique, et notamment des réseaux sociaux, qui complexifie la maîtrise de la marque employeur ; le management intergénérationnel des salariés : du départ à la retraite des baby-boomers à l'arrivée sur le marché du travail des millenials en passant parla motivation des générations Y et Z ; les démarches éthiques et responsables, à l'ère de la transparence, dans laquelle les organisations s'engagent à travers la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la qualité de vie au travail (QVT).
06/2019
Droit du travail et de l'emplo
Comprendre la gestion du personnel de l'entreprise. Edition 2021
Check-list des obligations à respecter avant de lancer un recrutement, CDD ou CDI, précautions à prendre lors de la rédaction du contrat de travail, fixation de la rémunération ... Un chef d'entreprise doit se montrer prudent afin d'anticiper les pièges qui pourraient, dès le départ, fausser la future relation de travail. Rien de mieux dès lors que cet ouvrage pratique illustré d'infographies pour le guider efficacement à travers les règles sans cesse en évolution du droit du travail. Afin de ne pas commettre d'impairs qui pourraient coûter cher, mieux vaut également bien connaître tous ses droits et obligations en tant qu'employeur vis-à-vis des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail (congés payés, arrêts maladie, contrôle du temps de travail, sanctions disciplinaires ...). Là encore, cet ouvrage fournit des réponses concrètes aux principales interrogations du chef d'entreprise, sans oublier d'évoquer un autre aspect du statut d'employeur : le coût des charges sociales et les relations avec l'URSSAF.
05/2021
Sociologie du travail
Sociologie du travail salarié
Le travail salarié concerne 88% des actifs de la société française. Pourtant, dans un contexte de la promotion de l'auto-entrepreneuriat, des voix s'élèvent pour suggérer que le salariat serait un modèle dépassé. L'ouvrage s'attache à l'analyser dans ses différentes conditions d'exercice, en tenant compte des caractéristiques des travailleurs salariés et de leur évolution. Il questionne les conditions dans lesquelles le travail est mobilisé au service de l'économie, et fait le point sur les débats sur l'avenir du salariat, à la lumière des formes d'hybridation qui s'observent entre travail salarié et indépendant. Traiter conjointement des évolutions du travail et de l'emploi permet également d'aborder les transformations juridiques et conventionnelles qui encadrent le travail salarié en lien avec le renouvellement des formes d'action revendicative ainsi que les nouvelles formes de conflictualité qui s'y observe.
09/2021
Droit du travail et de l'emplo
Le consentement du salarié
L'école du Centre-Ouest des Avocats (ECOA) et l'équipe de recherche en droit privé (ERDP) de l'Université de Poitiers ont organisé le 11 octobre 2019 un colloque intitulé "Le consentement du salarié, après dix ans de réformes du droit du travail : de la modernisation du marché du travail (2008) aux ordonnances Macron (2017) ". Dix ans pendant lesquels le salarié a été fréquemment sollicité par le législateur, tant pour consentir à des modifications de sa relation de travail que pour mettre un terme à celle-ci, dix ans pendant lesquels, aussi, le législateur a écarté ce consentement ou ce qui en est l'envers : le refus. A partir de ces choix, interprétés par le juge, se sont dessinées de nouvelles voies conventionnelles et de nouvelles fonctions aux expressions de la volonté du salarié. C'est ce que les participants à cette rencontre ont exploré. Leurs principales contributions ont été rassemblées dans cet ouvrage.
11/2021
Droit du travail et de l'emplo
Contrôle URSSAF : subir ou agir ? Edition 2021
Chaque année, l'URSSAF collecte 486 milliards d'euros. A titre de comparaison, la TVA, l'impôt sur le revenu et sur les sociétés rapportent à l'Etat 328 milliards d'euros. C'est dire la place prépondérante de cet organisme qui encaisse plus que le Trésor public... Dans le même temps, l'URSSAF réalise chaque année trois fois plus de vérifications que l'administration fiscale. Et plus de 60% des contrôles aboutissent à un redressement. Tous les employeurs, y compris ceux de bonne foi, peuvent donc être concernés ! Pourtant, seulement 27% des entreprises contestent les résultats de leur contrôle, faute de connaitre leurs droits et obligations. 100% opérationnel, ce livre très pratique a pour objet de faire le point sur un droit souvent méconnu, en suivant pas à pas les étapes de la vérification, de la contestation puis du contentieux. A l'appui des textes et de la jurisprudence, agrémenté de modèles de documents, cet ouvrage décrit les différents types de contrôle, les pouvoirs et les devoirs des inspecteurs, la portée du contrôle, ses suites et les recours du débiteur. L'auteur propose un panorama complet sur le contrôle URSSAF afin que nul ne soit lésé dans ses droits.
01/2021
Droit
Liaisons sociales Les Thématiques N° 84, décembre 2020 : Le licenciement pour motif personnel. Comprendre la procédure et les sanctions applicables. L'activité partielle
Le licenciement d'ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif est réel s'il est établi, ce qui suppose des éléments matériels susceptibles d'être prouvés. Il doit être objectif, exact et sérieux c'est-à-dire que les éléments qui le fondent sont suffisamment pertinents pour entraîner la rupture du contrat de travail. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. L'ordonnance n° ; 2020-1387 du 22 ; septembre 2017 a assoupli l'obligation de motivation du licenciement pesant sur l'employeur. En effet, une fois le licenciement notifié, l'employeur a la possibilité de préciser le motif, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. Le Code du travail prévoit l'attribution de dommages-intérêts lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance du 22 ; septembre 2017 a institué un barème d'indemnisation dont les plafonds varient en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce barème est cependant écarté en cas de nullité du licenciement. Les irrégularités de procédure peuvent également donner lieu à indemnisation. Enfin, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer des préjudices distincts. Point spécial : L'activité partielle En 2020, de nombreuses entreprises ont eu recours à l'activité partielle afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Ce dispositif permet à l'employeur, lorsqu'il est confronté à certaines difficultés l'obligeant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Ces derniers bénéficient d'une indemnité versée par l'employeur pour les heures chômées, et celui-ci obtient ensuite une allocation financée conjointement par l'Etat et l'Unedic. La mise en uvre du dispositif doit être préalablement autorisée par l'Administration. L'activité partielle a connu en 2020 de nombreuses adaptations temporaires et exceptionnelles notamment pour étendre le champ des bénéficiaires et améliorer la prise en charge de l'indemnité versée aux salariés. Une réforme applicable en début d'année 2021 vise à en garantir l'économie et la pérennité.
01/2021
Code du travail
Code du travail. Edition 2022
Le Code du travail encadre et sanctionne tous les rapports entre employés et employeurs. Chacun d'entre nous doit donc pouvoir se référer à un Code du travail parfaitement à jour. Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, employeur, DRH, représentant syndical ou étudiant, vous aurez toujours sous la main les textes à jour. Cette édition du Code du travail regroupe les articles législatifs en L et les articles réglementaires en R, R et D qui en précisent l'application, pour vous permettre d'accéder plus rapidement à l'information.
10/2021
Littérature française
Seul le poisson mort va dans le sens du courant
Cette histoire, basée sur des faits réels et concrets, est la mienne. Salarié dans une entreprise durant huit années, qui se vante d'être estampillée du label «Top employeur», je vais y apprendre une chose essentielle, à savoir que la solidarité entre salariés en entreprise est la clé des avancées sociales et de l'obtention d'avantages sociaux considérables. Cette histoire soutient la thèse selon laquelle chaque individu, à son échelle. Découvrez la lutte d'une poignée de salariés afin d'obtenir de véritables avancées sociales. Une première partie sous forme de récit et une seconde sous forme de journal vous feront partager le combat de quelques individus déterminés sur une période allant de 2007 à fin 2012.
10/2014
Droit du travail et de l'emplo
L'employeur face à la grève
Que doit on savoir et qu'est-ce qu'un employeur peut faire en cas de grève. L'ouvrage explique les tenants et aboutissements des grèves, les conséquences juridiques et les moyens d'action en cas de grève.
03/2024
Gestion
Paie. Edition 2021
Le salaire sous tous ses aspects : social, fiscal, comptable. Calculer les cotisations et le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, déterminer les sommes dues au salarié, établir les bulletins de paie, souscrire les DSN mensuelles et événementielles, tirer les conséquences des aménagements du temps de travail... Très complet, le Mémento Paie 2021 aborde le salaire sous tous ses aspects : social, fiscal, comptable. Il synthétise tout ce qu'il faut savoir sur les différentes composantes du salaire, les situations (maladie, congés, rupture du contrat, activité partielle, etc.) et statuts particuliers (VRP, travailleurs à temps partiel, salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat d'insertion ou de formation, salariés des hôtels, cafés restaurants, avocats salariés, etc.). Il étudie de façon transversale tout ce qui se rapporte à une même situation concrète et propose plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour des taux, barèmes et règlementation applicables en 2020 et illustrant les situations les plus diverses (épargne retraite, heures supplémentaires, frais professionnels, avantages en nature, maladie, apprentis, salariés à temps partiel, VRP, ouvrier du BTP, etc.). Cette conception originale permet d'appréhender une question dans sa globalité.
Politiques sociales
Epargne salariale et actionnariat salarié
Les dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié sont en constante évolution sous l'impulsion d'une très forte volonté des pouvoirs publics d'en faciliter l'accès. Souvent présentés de manière très techniques, ces dispositifs sont pourtant des véhicules de rémunération répondant à un objectif simple : associer salariés et dirigeants à la réussite de leur entreprise, tout en permettant à celle-ci de faire des économies de charges sociales et d'impôts. Particulièrement, en cette période de crise, ils représentent pour les entreprises des canaux de réduction des coûts bienvenus. Cet ouvrage donne une vue d'ensemble des différents dispositifs dont disposent les entreprises pour associer les salariés et les dirigeants à la réussite de leur entreprise : participation, intéressement, plans d'épargne, stock-options, actions gratuites, etc. Enrichi d'exemples pratiques et chiffrés et de tableaux récapitulatifs, il permet au lecteur de saisir avantages et inconvénients de chacun de ces périphériques de rémunération.
12/2021
Assurances
Epargne salariale et actionnariat salarié
Les dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié sont en constante évolution sous l'impulsion d'une très forte volonté des pouvoirs publics d'en faciliter l'accès. Souvent présentés de manière très techniques, ces dispositifs sont pourtant des véhicules de rémunération répondant à un objectif simple : associer salariés et dirigeants à la réussite de leur entreprise, tout en permettant à celle-ci de faire des économies de charges sociales et d'impôts. Particulièrement en cette période, ils représentent pour les entreprises des canaux de réduction des coûts bienvenus. Cet ouvrage donne une vue d'ensemble des différents dispositifs que les entreprises peuvent mettre en place pour associer les salariés et les dirigeants à la réussite de leur entreprise : participation, intéressement, plans d'épargne, stock-options, actions gratuites, etc. Enrichie d'exemples pratiques et chiffrés et de tableaux récapitulatifs, cette nouvelle édition permet au lecteur de saisir avantages et inconvénients de chacun de ces périphériques de rémunération.
04/2024
Management
L'employé R.O.I.
Marque employeur, marketing RH, expérience collaborateur... quel que soit le nom que vous lui donnez, l'attractivité de l'entreprise et la fidélisation des collaborateurs sont des éléments essentiels de la prospérité d'une organisation.Le niveau d'engagement des collaborateurs est proportionnel aux bénéfices qu'ils tirent de leur travail, le fameux R.O.I. (retour sur investissement).Mais la réciproque est vraie ! Plus vous arriverez à rendre le travail attractif et les embauches pérennes, plus votre R.O.I. sera élevé. En effet, vos salariés seront alors mobilisés, se manageront par eux-mêmes et vous pourrez consacrer votre temps à la croissance de l'organisation.Employeurs, DRH, managers, découvrez comment devenir un employeur inspirant : proposez des valeurs qui correspondent à celles des salariés, minimisez les écarts entre leurs attentes et les vôtres via une vision, des actions et des appréciations cohérentes.Accompagnez vos collaborateurs en ce sens et ils deviendront de fidèles ambassadeurs de votre organisation.Vous avez tout à y gagner, longue vie au R.O.I. !
01/2022
Sociologie
Salariat étudiant, parcours universitaires et conditions de vie
La figure de l'étudiant salarié est aujourd'hui banale dans l'enseignement supérieur. Si les expériences restent variées, une grande majorité des étudiants exercent une activité salariée au cours de leur parcours universitaire. Cette recherche, qui a permis de suivre des étudiants sur plus de trois ans, montre que près de trois quarts d'entre eux travaillent au moins quelques mois pendant leurs études. Jobs de vacances ou activités régulières de quelques heures ou à temps plein, cumulés pendant tout ou une partie des études, exercés de manière intermittente ou récurrente, arrêt du travail étudiant et reprise des études à temps plein, ou au contraire, interruption des études et poursuite de remploi étudiant, stages rémunérés... Les frontières entre les situations d'études et d'emploi sont de plus en plus poreuses. Comment le travail salarié s'inscrit-il dans le parcours des étudiants inscrits à l'université? Qui sont les étudiants salariés ? Quels sont les effets de l'activité salariée sur la vie étudiante et la réussite universitaire ? Dans la continuité de l'enquête nationale Conditions de vie de 2013, les chercheurs ont suivi pendant trois années des étudiants, salariés ou non, inscrits en licence. En combinant enquête quantitative par questionnaire et enquête qualitative par entretien semi-directif, cet ouvrage donne à lire une analyse fine des parcours d'étudiants salariés.
03/2019
Droit
Risque sûreté en entreprise. Enjeux de responsabilité
Employeur, responsable de la sûreté ou des ressources humaines, renforcez votre culture juridique, protégez-vous et protégez vos salariés. Dans le cadre de votre activité, vous rencontrez des problématiques de droit très variées et devez reconnaître les situations qui mettent en jeu une responsabilité. Il vous faut alors vous poser les bonnes questions. Violence, vol, harcèlement, conflit, sabotage, fraude ou menace contre les systèmes d'information, le risque de malveillance est un risque professionnel à part entière. Cet ouvrage a pour objectif de fournir toutes les connaissances de base pour une bonne appréhension des mécanismes de responsabilité civile et pénale quand le risque sûreté est en jeu : la responsabilité de l'employeur, à qui le Code du travail impose d'assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses travailleurs, mais aussi la responsabilité du salarié, qui ne doit pas mettre sa personne et celle des autres en danger. Dans ce contexte juridique sensible, soyez attentifs à tous les cas où votre responsabilité est engagée, y compris quand vos salariés sont en mission à l'étranger. Si vous utilisez la délégation de pouvoirs, respectez-en les bonnes pratiques et anticipez.
07/2019
Sécurité sociale
L’exonération en droit social
Parfois qualifiée de "niche sociale" , l'exonération correspond à l'évitement des prélèvements sociaux dus par le salarié ou par l'employeur, voire par l'un et par l'autre. Elle se matérialise tant lors de l'identification de l'assiette d'assujettissement (exemption ou absence d'assujettissement) que lors de la détermination du montant des prélèvements dus (allègement de cotisations). Par l'évitement des charges sociales qu'elle emporte, l'exonération permet d'optimiser les rémunérations ou d'alléger le coût du travail. Le législateur la promeut au fil de ses réformes. Les coûts qu'elle engendre pour l'Etat et la sécurité sociale - plus de 72 milliards d'euros en 2022 - justifient son encadrement normatif et son contrôle par l'URSSAF. L'appréhension du régime de l'exonération et de ses différentes déclinaisons s'impose. D'une part, l'étude des exemptions d'assiette renvoie à la qualification de la "rémunération" au sens du droit de la sécurité sociale et met en lumière ses contours imparfaits. D'autre part, l'analyse des allègements de cotisations sociales révèle l'existence d'un droit commun de l'exonération qui est perfectible.
08/2023
Rémunération
Participation et intéressement : le dividende salarié
Faire de la participation le support d'un véritable dividende pour les salariés. La réinvention de la participation au service de la redistribution de valeur dans les entreprises. Manifeste pour les candidats à l'élection présidentielle de 2022.
10/2021
Littérature française
Les confessions d'un salarié résigné
Chaque jour, des situations en entreprise nous révoltent, nous minent et nous perturbent. A travers des exemples vécus, l'auteur nous fait partager le quotidien dans une entreprise de taille moyenne et nous apporte une réflexion managériale pour tenter de faire réagir ses lecteurs.
12/2013
Théâtre
Le calvaire des salariés
Le calvaire des salariés est une pièce de théâtre en trois actes. Dans un style simple et précis, l'auteur décrit les maux qui minent les services publics dans les pays africains. De la corruption à la gabegie, en passant par l'absentéisme, l'abus d'autorité, l'immoralité, les atermoiements, les malversations et les exactions financières, il invite tous les Africains à en prendre conscience en vue de reconstruire une administration compétente et efficace, gage d'un développement effectif dans tous les azimuts de la vie nationale, en cette ère de récession économique et de sous-développement ambiant.
04/2018
