compensation%20CSG%20auteurs

Après plusieurs années d'interruption, la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits, est à nouveau au complet. Les industriels avaient pendant un temps appliqué la politique de la chaise vide, protestant contre un déséquilibre parmi les membres de la commission.

Les éditeurs allemands ont des sueurs glaciales : la décision de la Cour suprême allemande, dans une affaire opposant un auteur à une société de gestion collective, menace toute l’industrie. Martin Vogel était parvenu à obtenir de la Justice qu’elle déclare contraire à la loi le versement d’une compensation, dans le cadre de la copie privée, aux éditeurs. Mais le Börsenverein entend plaider sa cause, du mieux qui soit. 

Une note de l'Hadopi fait valoir de nouvelles approches dans le monde du net : le partage des oeuvres en ligne, lorsqu'il s'effectue dans un cadre non-marchand, ne doit faire l'objet d'aucune compensation au profit des titulaires de droits et il doit être légalisé. Mais si l'échange devient partage le partage marchand ne nécessite-t-il pas un cadre légal, dans les meilleurs délais ?

L'Espagne a ajouté la semaine dernière un amendement à sa législation sur le droit d'auteur, pour répondre aux demandes des éditeurs de presse sur les usages de l'agrégateur Google de leurs extraits et images d'articles. Comme en France ou en Allemagne, les éditeurs demandaient une compensation financière pour l'affichage des résultats au sein de l'agrégateur de Google, au prétexte qu'ils lui fournissaient l'essentiel de son trafic.

« L'important, c'est la satisfaction du client. » Ce credo litanique prêché par Amazon vient de se concrétiser, une fois de plus. Aujourd'hui, l'ensemble des clients qui avaient acheté des livres numériques dont les prix avaient été gonflés, vient de recevoir de la firme une offre de remboursement. Les consommateurs, victimes des contrats passés entre Apple et les éditeurs américains, perçoivent une compensation financière, pour avoir trop payé - et illégalement - par le passé.

Après plusieurs années d'arrêt forcé, la commission copie privée se réorganise peu à peu. La commission pour la rémunération de la copie privée, créée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits suite à l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement. Pour plus de transparence et de déontologie, un règlement intérieur a été instauré.

Au Royaume-Uni, le droit de prêt permet de rémunérer les ayants droit à la hauteur du nombre de prêts de leurs ouvrages en bibliothèques, en guise de compensation. Le Public Lending Right, de son petit nom, permet ainsi d'évaluer quels livres ont été les plus empruntés dans les établissements du pays. Pour la période 2016/2017, c'est définitivement Paula Hawkins qui se démarque, même si James Patterson reste indétrônable.

L’histoire de cet auteur qui s’attaquait à la société de gestion collective allemande, la VG Wort, fait véritablement trembler l’industrie du livre. Ayant porté l’affaire devant la Cour suprême du pays, Martin Vogel a obtenu un jugement sans précédent : la compensation versée aux éditeurs dans le cadre de la copie privée ne serait pas conforme à la loi outre-Rhin. Et depuis, les murs ressemblent à du papier à cigarette : on entend l’angoisse monter. 

Les 21 et 22 octobre derniers, la Société des Gens De Lettres (SGDL) a consacré un forum à la rémunération des auteurs. L'état des lieux est alarmant : notre rémunération, déjà très faible, (entre 3 et 8% dans le secteur jeunesse, l'équivalent du prix d'une pomme par livre vendu !) ne cesse de baisser tandis que se développe la compensation inter-titres, qui fait porter aux auteurs plutôt qu'à l'éditeur les risques de la publication.

Les 21 et 22 octobre derniers, la Société des Gens De Lettres (SGDL) a consacré un forum à la rémunération des auteurs. L'état des lieux est alarmant : notre rémunération, déjà très faible, (entre 3 et 8% dans le secteur jeunesse, l'équivalent du prix d'une pomme par livre vendu !) ne cesse de baisser tandis que se développe la compensation inter-titres, qui fait porter aux auteurs plutôt qu'à l'éditeur les risques de la publication.

De l'autre côté de l'Atlantique, l'intelligence artificielle ne fait pas vraiment rêver les auteurs. Ou, plutôt, la manière dont sont conçus les outils d'OpenAI ou de Meta les interroge : entraînés à l'aide de textes, ils s'appuient aussi sur leurs œuvres, sans autorisation ni compensation. Une action collective en justice s'organise contre OpenAI (ChatGPT), avec quelques grands noms, dont G.R.R. Martin, Jodi Picoult, John Grisham ou encore Jonathan Franzen.

La remise en cause d'un système tout entier : en Allemagne, les éditeurs ont épuisé tous les recours juridiques pour s'opposer à une décision de justice qui remet en cause la perception d'une rémunération au titre de la copie privée par les maisons d'édition. L'association des éditeurs et des libraires allemands ainsi que les sociétés de gestion collective du pays annoncent une perte de revenus considérable.

La plateforme en ligne dédiée à la planification du remboursement, suite au règlement du DoJ américain, a été mise à jour vendredi dernier. Les consommateurs éligibles, ceux ayant acquis des ebooks entre le 1er avril 2010 et le 1er mai 2012, par le biais des cinq éditeurs condamnés, sont susceptibles de se voir accorder jusqu'à 3,06 dollars de compensation par titre. Des montants de remboursement, toujours pas définitifs, mais qui viennent ainsi de plus que doubler pour les complices d'Apple. 

Depuis la déclaration de conflit ouvert entre l'université québécoise, et la société de gestion collective, Copibec, la situation n'a pas connu d'amélioration notable. Au contraire, Copibec informe qu'elle intente un recours collectif contre l'Université Laval. « Les dommages réclamés s'élèvent à plus de quatre millions de dollars incluant le paiement de compensations pour l'atteinte aux droits moraux des auteurs et des dommages punitifs. » Joyeux Noël.

Les Français ont conscience que l'on se sert de leurs données personnelles, éparpillées sur la Toile. 74 % craignent que les sociétés en fassent mauvais usage, quand 45 % l'accepteraient, à condition qu'elles soient accompagnées d'une compensation financière. Pour 500 €, 30 % seraient disposés à ouvrir un large accès, explique une étude a été publiée par Havas Media. Reste que cette collecte implique d'être avant toute chose informé de ses droits. Mais vendre ses données personnelles n'a rien d'anodin. Du tout.

Une récente enquête de Havas Media semble indiquer que les Français ont conscience que l'on se sert de leurs données personnelles, éparpillées sur la Toile. 74 % craignent que les sociétés en fassent mauvais usage, quand 45 % l'accepteraient, à condition qu'elles soient accompagnées d'une compensation financière. Pour 500 €, 30 % seraient disposés à ouvrir un large accès. Reste que cette collecte implique d'être avant toute chose informé de ses droits. Cédrine Morlière, de Bird & Bird, propose un état des lieux de ces collectes discrètes. 

La commission copie privée, longtemps à l'arrêt forcé pour cause de dissensions entre ses membres, devrait à présent reprendre normalement ses activités. Un arrêté du 24 avril 2017 officialise l'entrée de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés au sein de la commission copie privée, dont le rôle est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

La question de la reprographie et des règles qui l'encadrent, notamment celle relative à la compensation versée aux éditeurs et aux auteurs, a été longuement étudié par le Conseil des ministres belges, qui ont livré le 9 juin dernier un avant-projet de loi sur le règlement reprographie destiné à modifier le Code de droit économique. Ce projet hérisse le poil de la société de gestion collective Reprobel, qui juge qu'il menace l'ensemble du monde du livre et de l'information.

J.K Rowling est sortie gagnante du procès qui l'opposait au Daily Mail, a indiqué lui-même le tabloïd mercredi dans une tribune. On sait déjà que ce dernier avait publié un article remettant en cause certains éléments de son passé de mère célibataire qu'elle évoquait dans une tribune. Le journal n'avait pas hésité à traiter le tout d'« histoire larmoyante »... Il devra désormais s'en repentir en excuses, et compensations financières.

Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) a répondu à la consultation européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d'auteur, et s'exprime notamment sur les droits voisins. La Commission européenne demandait en effet l'avis des acteurs culturels sur la création d'un nouveau droit voisin sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur, au bénéfice des éditeurs.

Le gouvernement s'est lancé dans une réforme des cotisations sociales en augmentant notamment la contribution sociale généralisée (CSG), un impôt destiné à financer la couverture sociale : avec cette hausse, les salariés gagneraient en pouvoir d'achat grâce à la baisse d'autres cotisations pour le chômage et la maladie. Sauf que les auteurs, qui ne cotisent pas pour l'assurance chômage, ne bénéficieraient pas de cette compensation. La Société des Gens de Lettres a publié un courrier pour attirer l'attention du gouvernement, que nous reproduisons ici.

Branle-bas de combat au sein de l'édition française : les 20 et 21 juin se déroulera le vote de la réforme européenne du droit d'auteur et le Syndicat national de l'édition rassemble ses membres pour militer contre l'apparition de nouvelles exceptions au droit d'auteur. D'autant plus que le statut de titulaire des droits de l'éditeur a été remis en cause par la Cour de Justice de l'Union européenne, ce qui pourrait priver l'édition d'une compensation financière à ces exceptions.

Bien malgré le bras de fer opposant toujours Simon & Schuster à la chaîne de librairies Barnes & Noble, et qui a conduit le détaillant à réduire ses commandes de livres auprès du partenaire, les profits affichés par l'éditeur sont en hausse. D'après les chiffres du premier bilan trimestriel 2013, les ventes ont connu une baisse de 3 %, et auraient pesé 171 millions de dollars. La maison d'édition a su prendre ses mesures de compensation de perte, tout en négociant la résolution de son conflit avec le libraire.

À l'heure actuelle, le Sénat canadien s'apprête à examiner puis adopter le projet de loi dit C-11 sur la modernisation de la loi sur le droit d'auteur. En tant qu'acteurs de la francophonie, les éditeurs français souhaiteraient attirer l'attention des lecteurs et des décideurs canadiens sur le préjudice que portera cette réforme aux créateurs et donc à la diversité culturelle. En effet, ce texte affaiblit de manière générale la protection des éditeurs et des auteurs en créant quarante nouvelles utilisations sans permission des créateurs ni compensation.

L'étau se resserre autour du père de ChatGPT, OpenAI, portée par Microsoft : les plaintes d'auteurs se multiplient contre l'entreprise présidée par Sam Altman. Une première de deux écrivains en juin dernier, Paul Tremblay et Mona Awad, avant un autre recours collectif porté par les auteurs Sarah Silverman, Christopher Golden et Richard Kadrey en juillet. Cette fois, quatre plumes, parmi lesquelles le Prix Pulitzer 2001, Michael Chabon. Les griefs portés contre OpenAI à chaque fois : avoir exploité leurs œuvres pour entraîner la machine, sans autorisation ni compensation.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, mieux connue sous le nom de Copibec, vient de signer un nouvel accord avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Société (MELS). Cette entente comprend la reproduction, et plus précisément la reproduction numérique des livres dans le cadre de l'enseignement. Elle vient ainsi compléter la convention existante depuis 2007 qui se limitait à des reproductions sur support papier.

La venue de Françoise Nyssen à la Foire du Livre de Francfort et l'organisation d'une réunion des ministres de la Culture européens étaient autant de signaux positifs envoyés au monde de la culture. Mais les auteurs de l'écrit sonnaient, une nouvelle fois, l'alarme sur leurs conditions de travail, de rémunération et plus globalement sur leurs droits. La ministre a apporté quelques éléments de réponse.

Au Japon, l'agence pour les Affaires culturelles a jeté un véritable pavé dans la mare, un pavé numérique, pour être précis. L'administration propose une révision des lois sur le droit d'auteur, pour permettre aux bibliothèques d'envoyer une partie ou l'intégralité d'une œuvre au format numérique à un usager, accessible sur les smartphones et ordinateurs, et qu'il serait même possible d'imprimer.

Dans un communiqué, la Publishers Association se réjouit de la suppression de l'exception pour la copie privée, au Royaume-Uni. Cette mesure législative, introduite en octobre 2014, ne disposait pas d'un système compensatoire. Les artistes et ayants droit s'étaient opposés à ce système, et ont obtenu gain de cause devant la Haute Cour de Justice, début juillet. Réaliser des copies d'œuvres à des fins personnelles redevient donc illégal, à moins de disposer d'une licence adéquate.

Les artistes auteurs accueilleront avec un semi-soulagement le décret 2019-422, présenté ce 7 mai au Journal officiel. Il leur garantit en effet des « mesures de soutien », destinées à leur pouvoir d’achat. Entré en vigueur le lendemain de la parution, il ne résout pas grand-chose du marasme ambiant, mais garantit une première protection.