Consultation européenne. Copyright, droit d'auteur : tragique confusion

La rédaction - 21.02.2014

Tribune - consultation européenne - droits d'auteur - copyright


Le syndicat des écrivains de langue française, SELF, vient d'écrire une lettre ouverte aux eurodéputés, concernant la consultation européenne sur le droit d'auteur. La Commission européenne a en effet proposé cette consultation « dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à moderniser les règles européennes sur le droit d'auteur ». Le SELF pointe ici de nombreux manquements dans cette approche, notamment sur la confusion qui règne entre deux notions importantes, le copyright et le droit d'auteur.

 

Le syndicat a été fondé en 1976 et réactivé en 2012 ; il est ouvert à tout créateur, quelle que soit sa discipline. Nous publions ici en intégralité leur courrier. 

 

 

 

En vue d'harmoniser le droit d'auteur dans l'Union européenne, la Commission européenne prévoit de proposer des normes législatives, ce qui devrait vous permettre de vous prononcer en 2014, en tant que représentant(e) des citoyens européens. Ces travaux sont conduits en méconnaissance des réalités citoyennes. En particulier, les documents de la Consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur n'ont été mis à disposition qu'en anglais, alors que le droit européen préconise que tous les citoyens de l'UE doivent pouvoir accéder à la législation qui les concerne directement dans la langue de leur pays. Ceci ne permet pas aux citoyens français, et en particulier aux auteurs littéraires de se prononcer en pleine connaissance des enjeux...

 

Pire, cela crée un énorme contresens juridique.

 

Des membres du Syndicat des Écrivains de Langue Française ont fait valoir que le français est l'une des langues officielles de l'Union européenne (et même l'une de ses trois langues de travail), et qu'ils devaient avoir la possibilité de répondre à un questionnaire posé dans notre langue. Aux courriels demandant à ce que le questionnaire soit traduit, la réponse a été :

« Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur. Nous souhaitons vous informer que vous pouvez consulter les informations concernant la consultation (en français) ainsi que le questionnaire (en anglais) sur le site suivant. Nous tenons également à vous informer que, en raison de contraintes de temps importants, la DG Marché intérieur et services ne prévoit pas de publier le document de consultation dans une langue autre que l'anglais. Les réponses à cette consultation sont cependant acceptées dans toutes les langues officielles de l'UE. Cordialement, DG MARKT D1 ».

 

En fait, quelques-unes des questions ont été traduites par des organismes non officiels et, pour certains d'entre eux, non francophones. Des commentaires explicatifs, forcément partisans, ont été ajoutés par ces mêmes organisations.

 

 

European Commission

girolame, CC BY 2.0

 

 

Tout cela amène plusieurs remarques :

 

1) Tout d'abord, quelle urgence y a-t-il à légiférer, pour que l'on consulte les citoyens européens dans une langue que pour la plupart ils ne maîtrisent pas assez ? La Commission est consciente des enjeux et de la nécessité d'une harmonisation du droit d'auteur en Europe depuis de nombreuses années : un « Livre Vert » avait, en 2008, déjà posé l'essentiel des questions de la présente consultation. Pourquoi cette soudaine hâte ? Est-elle en rapport avec l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, actuellement en cours de négociation, qui, concernant les Droits de Propriété Intellectuelle, « égalisera les règles du jeu applicables au Canada et l'UE » (sic) ? Ou bien avec celui qui se discute avec les USA, dont on craint qu'il ne mette à mal l'exception culturelle française ?

 

En tout état de cause, nous comprenons que l'urgence est déclarée pour des raisons politiques, si ce n'est politiciennes, et non pour des raisons de fond : il s'agit de réviser et d'approfondir la directive 2001/29 qui a été discutée durant plusieurs années et a fait l'objet d'une jurisprudence importante de la part de la Cour de Justice.

 

2) Ensuite, et plus grave, le questionnaire en anglais parle de copyright, et non pas de droit d'auteur. Or, vous n'êtes pas sans savoir que le droit d'auteur, tel qu'il existe dans la plupart des pays de l'Union européenne, et le copyright, qui n'existe que dans le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre et Malte, recouvrent en réalité des notions différentes. Là où le droit d'auteur protège l'auteur, et en particulier lui reconnaît un droit moral fort sur son œuvre, le copyright appartient souvent à des entreprises et, dans de nombreux cas, les auteurs d'œuvres de l'esprit n'ont pas de recours possible devant les détournements qui sont faits par les propriétaires du copyright. Le copyright s'applique à des œuvres artistiques ou culturelles dès lors qu'elles sont fixées sur un support matériel, mais aussi à des technologies, ce que ne fait pas le droit d'auteur.

 

Diminuer la durée de la propriété intellectuelle concernant des médicaments peut s'avérer bénéfique pour l'ensemble des citoyens. Mais diminuer la durée de la propriété intellectuelle pour la littérature et les œuvres d'art mettrait en péril l'existence de toute création indépendante. (Personne n'a le temps, ni un besoin vital, de « consommer » chacune des œuvres culturelles ou artistiques existantes.)

 

Ainsi, l'on pourrait vouloir répondre « oui » à une question posée à propos du copyright et « non » si on la pose à propos du droit d'auteur – ou l'inverse. Mais, dans la consultation publique, des questions posées à propos du copyright sont traduites pas des questions posées à propos du droit d'auteur, alors que ces deux notions n'ont pas la même signification ni le même impact, du point de vue juridique. Les réponses des citoyens francophones – ou germanophones, slavophones, etc. – seront automatiquement biaisées.

 

 

europe infinite copyright

Mataparda, CC BY 2.0

 

 

3) Par ailleurs, il est évident que les citoyens anglophones seront plus nombreux à participer à cette consultation citoyenne, puisqu'il s'agit de répondre dans un questionnaire rédigé dans leur langue. Cela nous semble être contraire au principe d'égalité entre les citoyens européens.

 

4) Enfin, s'il est dit qu'on n'est pas obligé de répondre à toutes les questions pour participer, le questionnaire est « pré-rempli ». C'est-à-dire que si l'on ne fait pas l'effort d'aller répondre « sans opinion » à chacune des questions qu'on ne comprend pas (alors qu'on a peut-être une opinion, mais qu'on est dans l'impossibilité de l'exprimer, faute de comprendre la question !), un « oui » ou un « non » est déjà coché. Les statistiques sont ainsi totalement faussées.

 

Cette consultation essentielle doit pouvoir être accessible au plus grand nombre. Les notions de copyright et de droit d'auteur (author's right) doivent y être absolument différenciées. En conséquence, nous vous prions de bien vouloir transmettre nos remarques au Parlement européen et à la Commission. Nous espérons que vous nous tiendrez informés des suites que vous réserverez à ce courriel.

 

Pour le S.E.L.F. (Syndicat des Écrivains de Langue Française)

Christian Vilà, co-président

Jeanne-A Debats co-présidente