CJUE titulaires droit

Déposée le 6 avril dernier au Sénat, une proposition de loi envisage de protéger les recettes culinaires régionales, considérant qu'elles relèvent des « biens culturels immatériels ». Le texte propose d'une part une mise à disposition, via un répertoire national des recettes régionales françaises et, d'autre part, un certificat de création culinaire, délivrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

L’année passée, les vacanciers français ont privilégié l’Hexagone pour leurs congés — principalement chez des amis ou en location saisonnière. Pour les propriétaires, une manne : pour la Sacem, idem. Un courrier de « mise en conformité juridique » invite en effet à s’acquitter d’un forfait « spécial hébergement touristique ». Il concerne la présence d’une télé, radio ou lecteur CD… et quid des livres ?

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son verdict sur le recours introduit par la Pologne concernant l'article 17 de la directive européenne relative au droit d'auteur. Elle suit les conclusions de l'avocat général, en rejetant la demande : d'après la CJUE, la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne ne menace pas la liberté d'expression.

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Me Henrik Saugmandsgaard Øe, a présenté ses conclusions, ce 15 juillet 2021, sur un recours introduit le 24 mai 2019 par la Pologne (Affaire C-401/19). La République polonaise s'inquiétait en effet d'un article 17 de la directive sur le droit d'auteur qui menacerait la liberté d'expression, en laissant une trop grande responsabilité aux plateformes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne.

La Cour fédérale de justice d'Allemagne avait saisi la Cour de Justice de l'Union européenne pour obtenir son avis sur deux litiges, le premier opposant YouTube à un producteur de musique, et le second la maison d’édition Elsevier à Cyando et sa plateforme d'hébergement Uploaded. Toute la question était de savoir si un hébergeur, ici YouTube et Cyando, pouvait être considéré comme responsable de la communication au public d'œuvres protégées, via sa plateforme.

Que ce soit les univers de DC Comics, où Batman et ses amis s’égayent, ou plus récemment celui de Winnie l’Ourson, le monde des briques Lego s’empare des univers les plus divers. Y compris dans des adaptations au cinéma, qui font des succès colossaux. Mais derrière cette folie douce, se cachent des questions de propriété intellectuelle, qui permettent de protéger tout un empire. L’affaire T-515/19 va trancher sur la question.

Une bibliothèque numérique peut-elle, sans enfreindre le droit d’auteur, produire des vignettes sur son site, qui proviennent d’un autre site ? Épineuse question posée à la Cour de Justice de l’Union européenne, dans le différend opposant la Stiftung Preußischer Kulturbesitz, fondation de droit allemand à la société de gestion collective Verwertungsgesellschaft Bild-Kunst. Tout l'enjeu consiste à déifinir les limites légales du framing...

Comment une bibliothèque patrimoniale doit-elle gérer l’intégration d’œuvres issues d’autres sites internet ? Par le principe de framing — des contenus d’autres sites présentés sur un site tiers — des questions de droit se posent. L’avocat général Maciej Szpunar présentait à la Cour de justice de l’UE ses conclusions dans l’affaire C-392/19.

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son avis dans l'affaire dite « Tom Kabinet » (C‑263/18), particulièrement suivie par l'édition européenne. Tom Kabinet se proposait en effet d'aider les consommateurs à revendre leurs livres numériques achetés légalement, ce que les éditeurs dénonçaient comme une porte ouverte au piratage et au trafic. L'avocat général plaide pour une reconnaissance d'un épuisement des droits numériques, mais souligne que le contexte actuel n'est pas propice à la revente.

Doit-on obtenir l’accord d’un auteur pour utiliser dans un compte rendu d’actualité une citation de son œuvre ? La Cour de justice de l’Union européenne tranchait ce 29 juillet dans l’affaire C-516/17, Spiegel Online contre Volker Beck. Et le plaignant ne sera pas emballé…

La suppression des fichiers, préoccupante pour la CJUE

Le propriétaire d’une connexion internet est responsable de tout ce qui est fait – donc téléchargé – avec cette dernière. La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de trancher dans l’affaire C-149/17. En cause, le piratage d’un livre audio par un enfant, et donc la violation du droit d’auteur.

Les élèves d’Europe auront désormais maille à partir dans la production de leurs exposés. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de trancher dans l’affaire C-161/17 (Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff). Et pas de chance : le droit d’auteur sévit avec une vigilance déroutante.

Branle-bas de combat au sein de l'édition française : les 20 et 21 juin se déroulera le vote de la réforme européenne du droit d'auteur et le Syndicat national de l'édition rassemble ses membres pour militer contre l'apparition de nouvelles exceptions au droit d'auteur. D'autant plus que le statut de titulaire des droits de l'éditeur a été remis en cause par la Cour de Justice de l'Union européenne, ce qui pourrait priver l'édition d'une compensation financière à ces exceptions.

Le respect de la vie familiale autorise-t-il la violation du droit d’auteur ? Une procédure juridique en Allemagne, renvoyée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, pose véritablement la question. L’avocat général vient de remettre ses conclusions, très attendues.

Il fallait le redouter, les auteurs peuvent désormais l’acter : lors de son audition au Sénat ce 25 octobre, la ministre de la Culture a annoncé clairement qu’elle allait souffler sur les cendres de ReLIRE. Ce projet de numérisation des livres indisponibles, que l’Europe avait dégommé avec un gentil coup de pelle, avant de demander à la France de l’enterrer, semble une préoccupation importante de la ministre.

La réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne est toujours d'actualité : plus que jamais, même. Le projet de directive sur le droit d'auteur remonte au 14 septembre 2016, et il est désormais discuté par les différentes parties. Les intéressés ne manquent pas de réagir aux discussions, et les bibliothécaires, les auteurs, les éditeurs et les traducteurs font tous part de leurs craintes, mais pas pour les mêmes raisons.

Les administrateurs d’une plateforme mettant à disposition des internautes des œuvres sous droit sont bel et bien des pirates. Quand bien même ils ne sont pas à l’origine du partage réalisé, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que « la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne [...] peuvent constituer une violation du droit d’auteur ».

Fin de séance, le rapporteur public vient de rendre ses conclusions, et les mots employés ne manquaient pas de puissance. À travers trois points, le rapporteur public a développé son propos. Commençant par l’objet et l’économie générale du système ReLIRE : la numérisation en vue de la commercialisation d’œuvres en format numérique, indisponibles à la vente en papier. Il a toutefois souligné la difficulté d’autorisation a priori de la part de l’auteur dans ce procédé. À ce titre, le législateur avait décidé de mettre les auteurs « devant le fait accompli ». 

Les sites se servant de la technologie Torrent peuvent-ils être interdits, sous le motif de la violation du droit d’auteur ? Question épineuse que le BREIN, organisme néerlandais, posait à la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans l’affaire C-610/15, l'avocat général a remis ses conclusions et estime que les sites BitTorrent violent bel et bien le droit d’auteur... sous certaines conditions.

DECRYPTAGE – Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre du prêt de livres numériques en bibliothèque continuera de faire couler de l’encre. Le Bureau européen des associations de bibliothèques, d’information et de documentation, EBLIDA, vient de livrer son analyse de la décision. Et comme on peut s’y attendre, elle ne cadre pas vraiment avec les avis des instances d’ayants droit.

Intervenant dans le cadre de la journée d’étude Biblidroit, Hugues Ghenassia de Ferran a évoqué le sujet très chaud du programme ReLIRE. Récemment condamné par la justice européenne, ce programme de numérisation va être suspendu sine die, explique l'ancien représentant du ministère de la Culture.

Si la condamnation de la France ne faisait pas trop de doutes, dans l’affaire portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, la décision est sans appel. L’ensemble du projet de numérisation des livres indisponibles, réédités en format numérique sans l’accord préalable des auteurs, est dénoncé comme illégal. 

Quelques heures après la publication de l'avis de la CJUE sur le prêt de livres numériques en bibliothèques, qui juge que les conditions de ce dernier doivent être les mêmes que pour le livre papier, des acteurs de la chaîne du livre réagissent. Avec, en premier lieu, l'Association des libraires et des éditeurs allemands et la Fédération des éditeurs européens, qui ne sont pas vraiment ravies de ce dénouement...

DÉCRYPTAGE – La question du prêt numérique en bibliothèque était au cœur de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne. Partant d’une demande de décisions préjudicielle posée par les Pays-Bas, la CJUE vient de frapper très fort. C’est une partie du modèle économique que l’on remet ainsi en cause. 

Le 10 novembre annonçait une date importante pour le monde des bibliothèques. La Cour de Justice de l’Union européenne vient de confirmer les conclusions de l’avocat général : pour ce qui concerne le prêt de livres, le format numérique est semblable au papier, sous certaines réserves. 

Ce 10 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne rendra un arrêt dans l’affaire Vereniging Openbare Bibliotheken (NL), ou C-174/15 de son petit nom. L’enjeu est de définir si le prêt d’un livre numérique est comparable à celui d’un ouvrage imprimé. 

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de remettre ses conclusions dans la très poétique affaire C-166/15. Deux consommateurs étaient poursuivis en Lettonie pour vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur et par Microsoft. La CJUE vient de leur trouver des circonstances atténuantes.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réforme européenne du droit d'auteur est un feuilleton au long cours : une conférence de presse avec Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numérique, et Andrus Ansip, Chargé du Marché numérique unique, s'est déroulée en début d'après-midi à Strasbourg. Avec peu d'éléments nouveaux à la clé.