législation positive

La Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA) organise chaque année son World Library and Information Congress, événement international tourné vers les professions de l'information et de la documentation. Ce 19 juin, le choix de Dubaï pour l'édition 2024 n'a pas convaincu les foules, au vu de la réputation des Émirats arabes unis en matière de droits humains...

La dernière collaboration Marvel/Sony, le film d'animation Spider-Man: Across the Spider-Verse, n'a pas échappé à la censure des Émirats arabes unis : la diffusion du long-métrage, prévue à partir du 22 juin prochain, est purement annulée. La présence d'un message de soutien aux personnes transgenres expliquerait cette censure totale.

En marge de l'importante vague de censure qui s'abat sur les bibliothèques américaines et leurs fonds, un autre combat fait rage dans les établissements scolaires. Dans l'Oklahoma, la loi HB1775 y restreint les enseignements relatifs au racisme et au genre. Jugée anticonstitutionnelle et bafouant les premier et quatrième amendements, qui garantissent notamment la liberté d'expression, elle a été invoquée pour la première fois afin de sanctionner deux districts scolaires de l'État.

En juin dernier, le tribunal du district de Kuibyshevsky, à Saint-Pétersbourg, a rendu son verdict : La fondation Sphere, plus importante ONG de défense des droits LGBT+ en Russie, sera dissoute, après une première décision dans ce sens exprimée le 21 avril de cette année. Pour justifier cette sentence, la justice russe a pointé la parution du livre, Mothers, Fathers and Kids from Dusk till Dawn (Mères, pères et enfants du crépuscule à l’aube), de Lawrence Schimel, illustré par Elina Braslina, et traduit en russe par Dmitry Kuzmin.

Autrice du livre Gintarine Sirdis (Cœur d'ambre, en lituanien), Neringa Dangvydė avait vu la diffusion de son ouvrage, en Lituanie, perturbée par l'intervention de l'inspection de la déontologie journalistique. Cette dernière avait effectué un rappel à la loi, considérant que des récits de Gintarine Sirdis évoquaient des relations homosexuelles, et nécessitaient un avertissement. Dangvydė avait alors saisi la justice européenne, considérant que cette obligation était homophobe.

Depuis quelques années, l’idée de prélever une partie des sommes générées par l’exploitation marchande des œuvres du domaine public revient. Serpent de mer aux vertèbres bien souples, il doit servir, selon les cas, à payer la retraite des auteurs, par une nouvelle source de financement. Et régulièrement, Victor Hugo revient en argument d’autorité pour justifier la prise de position. 

Quelques semaines après le rapport Orsenna, qui tire son nom de l'Académicien, cosigné avec Noël Corbin, l'Association des Bibliothécaires de France revient sur la place du numérique et son développement dans les bibliothèques. Portant sur la modernisation et l'adaptation des établissements aux attentes des usagers, le rapport avait abordé le numérique, mais les professionnels tiennent à apporter quelques ajouts...

Depuis le 26 mai 2011, le livre numérique est soumis à une loi permettant aux éditeurs de fixer le prix de vente. Poursuite de la loi Lang de 1981, cette législation a apporté au secteur une certaine sécurité. Cependant, la Direction générale de la concurrence, DGCCRF a mené une enquête, pour mesurer « la loyauté des relations commerciales entre les opérateurs du secteur ». Les résultats viennent d’être communiqués.

Les traducteurs ne comptent pas pour du beurre : c'est un peu l'idée que cherche à faire passer l'ATLF, Assocation des Traducteurs Littéraires de France. Si ce message circule de mieux en mieux dans le monde du livre et en dehors, la défense des droits des traducteurs est bien sûr sans répit. Entretien avec Corinna Gepner, présidente de l'ATLF.

Google décide de mettre son expertise — et sa force de frappe — au service du livre et lance Google Print en mai 2005 (abandonné trois mois plus tard) avant de lancer Google Books en août 2006. Un vaste programme de numérisation s’ensuit. En octobre 2008, Google tente de mettre fin aux actions légales menées par l’Authors Guild et l’Association of American Publishers (AAP) à son encontre, suite à la numérisation de livres sous copyright, avec une décision de justice négative en mars 2011 puis une décision de justice positive en octobre 2015. On attend maintenant une ultime décision de justice au printemps 2016.

En dépit des menaces juridiques qui pourraient peser, Le Journal d’Anne Frank dans sa version néerlandaise a été mis en ligne et diffusé, ce 1er janvier. Het Achterhuis, dans la langue originale, est proposé en format texte (DOC et TXT), ainsi qu’en EPUB – lisible donc sur la majorité des eReaders. Selon la législation sur le droit d’auteur, l’œuvre devait entrer dans le domaine public ce 1er janvier 2016, mais le Fonds Anne Frank, qui gère son exploitation était en total désaccord. Tant pis pour lui, manifestement. 

Demain sera une autre année, et il est l'heure de faire le bilan de celle qu'on laisse derrière soi. Pour le livre et l'édition, l'année aura clairement été tournée vers l'Europe et l'Union, entre la TVA, la réforme du droit d'auteur et la création d'un marché unique numérique. Pour l'édition française, on remarque que des sujets deviennent récurrents, et pas forcément pour le meilleur...

Juste à temps pour l'année prochaine : alors que la polémique autour du Journal d'Anne Frank, qui n'entrera pas dans le domaine public ce 1er janvier 2016 suite à des dispositions particulières du droit d'auteur, est toujours vive, le tribunal d'Amsterdam vient de rendre une décision sur les usages autorisés pour les textes originaux. Contre la demande des ayants droit, il sera ainsi possible de copier ces textes à des fins scientifiques.

En Italie, le livre Marie-toi et sois soumise (Sposati e sii sottomessa) a été publié en 2011, et s'est rapidement imposé comme un best-seller : la journaliste Costanza Miriano y développait une vision bien personnelle de la femme. Elle y expliquait « que le rôle de la femme est de se montrer aussi bonne et belle que possible à l'homme. Lui renvoyer une image positive, lui dire à quel point il est important, et lui permettre de s'impliquer au mieux dans la construction d'une famille et l'éducation des enfants. » Une pétition réclame l'interdiction du livre et de sa suite, publiés en France par les Éditions du Centurion.

Après quatre ans de dur labeur, le rapport sur le monde du livre par l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) est dévoilé. L’institut québécois entend analyser l’évolution de la chaîne du livre de 1980 à 2013. La législation permettant le développement du livre numérique et des entreprises éditoriales fait alors l’objet d’un long compte rendu, ne laissant pas les principaux intéressés, les professionnels du livre québécois, de marbre.  

Outre-Manche, la croissance de l'ebook s'est ralentie et les ventes de livres papier ont repris du poil de la bête, un peu comme aux États-Unis. Il n'en fallait pas plus pour s'interroger sur l'avenir du numérique et l'intérêt d'investir, pour certains. À la Foire de Francfort, Richard Mollet, directeur exécutif de la Publishers Association, a fourni quelques analyses du marché britannique.

La 55e Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s'est ouverte hier à Genève, sur une note positive qui concerne les finances au beau fixe de l'OMPI. Le directeur général, Francis Gurry, s'est par ailleurs félicité du besoin renouvelé de la propriété intellectuelle et la protection qu'elle peut apporter, au moment où « le savoir, la technologie et la création sont au cœur de l'économie contemporaine ». L'IPA, Union Internationale des Éditeurs, a apporté un bémol.

L’association des éditeurs et libraires allemands, le Börsenverein, annonce avoir reçu une réponse écrite de la Commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström. Cette dernière avait assuré à ActuaLitté, fin juillet, que le TTIP ne remettrait pas en cause le prix unique du livre, dans les États qui le pratiquent. Cette fois, c’est dans une réponse écrite au Börsenverein que la Commissaire le confirme. 

La loi numérique tant attendue est enfin arrivée, le tout dans un processus législatif étonnant. Le gouvernement a souhaité mettre en place une consultation de trois semaines, que les citoyens pourront commenter, annoter et modifier. Axelle Lemaire joue une transparence numérique pour la législation éponyme. « Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au Conseil d’État et son adoption en Conseil des ministres », assure Matignon.

Un rapport présenté ce matin au Sénat par les rapporteurs Corinne Bouchoux et Loïc Hervé proposait une sorte d’audit de ce que peut aujourd’hui être l’Hadopi. Cette mission d’information a notamment constaté que la gouvernance bicéphale d’Hadopi crée un déséquilibre intrinsèque de management. Selon les conclusions, « la survie de l’institution ne peut faire l’impasse d’une réforme profonde de sa gouvernance », qu’elle n’hésite pas à qualifier de « nuisible ».

L'examen législatif d'un prix unique du livre en Flandre néerlandophone a été enclenché depuis un moment, et les discussions se poursuivent. Si l'opposition de l'enseigne Carrefour à la régulation n'étonne pas vraiment, celle des bibliothécaires prend plus les opérateurs de court. Si les professionnels ne s'opposent pas à une régulation tarifaire, ils souhaitent que celle-ci aille de pair avec des remises plus importantes pour les établissements.

Depuis sa publication en janvier dernier, le rapport Reda a généré des centaines de réactions - souvent courroucées - dans le monde de la culture. L'ensemble s'exprimant avec une certaine approximation – tant des critiques que des soutiens. De quoi donner l'impression que personne n'a réellement lu les documents. Amendé par un passage en commission juridique du Parlement européen, le texte sur la réforme du copyright européen continue sa route, vers le Parlement, en séance plénière.

Depuis sa présentation en janvier dernier, le rapport Reda a connu une vie tumultueuse, porté par les uns et honni par les autres. Au 61e congrès de l'Association des Bibliothécaires de France, Julia Reda est en terrain sinon ami, du moins plus favorable à ses propositions : l'occasion d'un nouvel entretien débrief, à quelques heures du verdict et d'un rapport final, amendé par les propositions des rapporteurs fictifs.

Le jeudi 19 mars, les ministres de la Culture allemand, français, italien et polonais faisaient une déclaration conjointe, demandant à la Commission européenne d'agir sans délai pour proposer une évolution de la législation européenne en matière de TVA. Ce mardi, par le biais d'un communiqué, les Coalitions européennes pour la diversité culturelle ont salué cette prise de position qu'elles jugent « positive » et « bienvenue ».

Les Nations Unies ont chargé la rapporteuse spéciale Farida Shaheed de constituer un rapport sur les articulations entre les politiques en matière de droit d'auteur et droit à la science et à la culture. Dans le passage consacré aux exceptions et aux limitation au droit d'auteur, Shaheed rappelle que ces mécanismes sont vitaux pour l'accès au savoir et à l'éducation.

En 2011, le Premier ministre, François Fillon, confiait un rapport à plusieurs personnalités, qui le remirent en novembre 2011. Simon Barry, Contrôleur général économique et financier, Christian Formagne, Administrateur Civil et Philippe Martel, Contrôleur général économique et financier étaient mandatés pour sa rédaction. La thématique était simple : « Les enjeux de l'application du taux réduit de TVA au livre numérique. »

Si l'amendement portant sur la définition positive du domaine public a été, assez logiquement, recalé, les députés ont adopté la transposition en droit français de plusieurs directives européennes. Ce texte législatif doit désormais se rendre chez les sénateurs avant d'entrer en vigueur. Une adoption à l'Assemblée, qui s'est faite à l'unanimité, et qui touchait plusieurs éléments importants pour les créateurs.

Amazon et Apple ont récemment fait part d'une nouvelle fonctionnalité, qui s'inscrit un peu plus dans le modèle de partage non marchand. Pourtant, ces solutions qui permettent, dans un certain cadre, de partager des contenus téléchargés avec d'autres utilisateurs pousse un peu plus loin dans ses retranchements une législation passablement obsolète. Dans l'état actuel de l'art, finalement, les limitations imposées par les éditeurs de contenus volent progressivement en éclat. 

Depuis quelques heures, un formulaire spécifique a été mis en place par Google, pour faire disparaître des traces désagréables sur internet. Faisant suite à la décision de la cour européenne de justice, du 13 mai dernier, le moteur de recherche accepte que les internautes puissent obtenir un droit à l'oubli. Pourtant, la situation ne sera pas simple explique un porte-parole de la firme : d'accord pour le droit à l'oubli, mais qu'en est-il du droit à l'information du public ? Velu…