litige
Extraits
Logements, guides pratiques
Voisinage, quels sont mes droits ? Edition 2023
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
Droit
Communications numériques. Régulation et résolution des litiges
Le droit et la régulation entretiennent des rapports pour le moins ambigus, et le secteur des communications numériques permet de mieux les cerner : la régulation va bien au-delà du droit, mais la première n'échappe pas à l'Etat de droit. Il existe un régime juridique de la régulation des communications numériques, qui repose sur des outils éprouvés, adaptés à un contexte très évolutif, ainsi que sur la recherche d'un équilibre économique dans un secteur donné par l'implication de l'ensemble des acteurs. La régulation se décline en modalités d'intervention plus ou moins formelles, ce qui la rend particulièrement protéiforme : mise en oeuvre par l'autorité de régulation et l'autorité administrative, elle tend à adopter, en marge des outils réglementaires ou décisionnels classiques, des outils qualifiables de " quasi juridiques ", plus modernes. Ce faisant, elle fait évoluer le droit même, notamment à travers la consécration du droit souple, l'instauration de procédures de règlement des différends, ou encore plus récemment la mise en place de démarches de compliance. Ce dernier mode de régulation tend même à s'ériger en meta-régulation, en ce qu'il se forme et se meut en amont, voire " au-dessus " des autres modes de régulation nationaux, souvent au niveau international. Aussi difficile à appréhender juridiquement qu'efficace, la compliance oblige les acteurs du secteur des communications numériques à veiller presque quotidiennement à rester en conformité avec le droit et à prendre en considération, voire maîtriser, l'écosystème dans lequel ils évoluent. Les acteurs du secteur en viennent ainsi à développer des stratégies d'évitement des différends, consacrant par là même cette prévention comme un des principes directeurs de la régulation. Reste que, quelle que soit l'approche du droit de la régulation, nationale et européenne, le contrôle final revient au juge et tend à combler les " angles morts " du droit comme de la régulation. Il s'érige alors en régulateur du régulateur.
05/2019
Logements, guides pratiques
Voisinage, quels sont mes droits ? Edition 2022
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? Quelles procédures en cas de litige ?
02/2022
Histoire du droit
Justice numérique
La transition numérique constitue un défi pour le monde judiciaire. Elle permet une dématérialisation des procédures telle que certains pays ont créé des juridictions entièrement dématérialisées qui tranchent les litiges en ligne, sans contact direct avec le justiciable. Parallèlement, le Big Data et les progrès de l'intelligence artificielle autorisent l'usage d'algorithmes de plus en plus sophistiqués qui peuvent, par exemple, proposer aux juges les décisions les plus adaptées ou élaborer des prédictions quant à la manière dont telle ou telle juridiction tranchera un litige. Mais le numérique conduit également à voir se renouveler profondément les modes alternatifs de règlement des litiges, à la faveur du développement de plateformes dédiées aux solutions négociées ou à l'arbitrage en ligne.
09/2021
Droit des obligations
Voisinage, quels sont mes droits ?
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
Droit
L'enfant et le litige en matière de garde. Regards psychologiques et juridiques
Comment la preuve psychologique est-elle élaborée par l’expert qui se penche sur les litiges parentaux lors d’une séparation ? Quelle en est l’utilisation par les praticiens du droit de la famille ? Réunissant des textes d’auteurs des milieux de la psychologie et du droit, l’ouvrage présente les plus récentes connaissances en psychologie permettant de soutenir le meilleur intérêt de l’enfant et expose la jurisprudence en matière de garde d’enfants.
01/2015
Droit des affaires
Contrat de transaction
L'heure est aux modes alternatifs de règlement des litiges, aux accords plutôt qu'aux procès. Plus que jamais, la transaction - convention par laquelle les parties mettent, par elles-mêmes, fin à un litige au moyen de concessions réciproques - constitue un composant essentiel de notre système juridique. Bien que l'ancien Code civil lui consacre 15 articles, la transaction constitue un contrat nommé de basse intensité. Son régime juridique est pour l'essentiel (mais pas exclusivement) le reflet du droit commun des obligations et de ses évolutions. La nature et l'objet particuliers de la transaction entrainent néanmoins de nombreuses particularités. Elles constituent autant de risques pour les praticiens. Ces derniers doivent y être attentifs, au risque d'être confrontés à de nouvelles difficultés et de voir ressurgir le litige auquel les parties ont souhaité mettre fin. Le présent ouvrage étudie méthodiquement le régime juridique de la transaction et ses particularités, avec pour objectif de fournir au lecteur une vue aussi complète que possible des règles applicables, tant à la formation qu'à l'exécution de la transaction. Une attention particulière est également accordée à ses effets procéduraux, ainsi qu'au sort des tiers.
10/2021
Droit international privé
Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions. Réflexion autour de la matière délictuelle
Pourquoi les juridictions étatiques sont-elles compétentes pour trancher les litiges privés transfrontières ? Dans le contexte de mondialisation et de dématérialisation croissante des activités humaines, la question se pose avec une acuité particulière. Cette thèse propose de renouveler la réponse traditionnelle à partir d'une étude approfondie des règles de compétence et de la jurisprudence européenne et américaine en matière délictuelle. Plutôt qu'une justification classique puisée dans la localisation (souvent illusoire) du litige, il est proposé de trouver dans les orientations du droit matériel une justification aux règles de compétence internationale. Prix de thèse 2018 Paris 1-IRJS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne) Prix de thèse André Isoré 2018 de la Chancellerie des Universités de Paris Prix 2018 du Comité français de droit international privé
04/2022
Marchés publics
Règlement amiable des litiges dans les marchés publics. Méthode et cadre juridique
Les marchés publics génèrent de nombreux litiges et le Code de la commande publique ne change pas fondamentalement cette situation. Par ailleurs, la gestion des litiges a été modifié par les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et de nouvelles pratiques doivent être connues des acheteurs et gestionnaires des marchés. Enfin, la conciliation ainsi que la médiation font leur entrée en force dans les règlements amiables. Les litiges, susceptibles d'apparaître aux différents stades du marché, avant la notification, en cours d'exécution et après la réception, peuvent être réglés à l'amiable grâce à de nombreux outils, évitant ainsi le recours systématique au juge administratif. Le but de cet ouvrage est d'étudier de manière exhaustive l'ensemble des outils à la disposition des acheteurs publics pour éviter des contentieux lourds, longs et coûteux. L'utilisation des règles contractuelles de résolution des litiges des CCAG, la médiation, la conciliation, le recours à la transaction ou l'utilisation préventive du référé sont abordés. L'approche est à la fois théorique, textes et jurisprudences récents à l'appui, et pratique, au moyen de nombreux documents types. Des clauses contractuelles à l'arbitrage, en passant par le comité de règlement amiable et la transaction, à jour des nouveaux textes, le panorama est exhaustif.
07/2022
Décentralisation, collectivité
La médiation territoriale. Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités
Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Le médiateur ne peut être ni élu, ni agent de la collectivité ou d'un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur est gratuite. Elle interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions. Il ne peut pas être saisi d'une réclamation, dès lors que le litige est porté devant les tribunaux. Chaque année, le médiateur établit un rapport d'activité. L'ouvrage doit permettre aux élus de mesurer l'opportunité d'instituer un médiateur dans leur collectivité ou fournir aux agents des éléments pour une prise de décision. Le législateur laisse une grande marge de liberté aux collectivités ; dès lors cet ouvrage, de manière pratique et opérationnelle, vient proposer un canevas de questions à se poser, de solutions à privilégier, de justifications à fournir, de pièges à éviter.
07/2021
Droit
Expertise amiable ou privée. En matière de bâtiment, de construction et de litiges immobiliers
Ce guide a été conçu par un expert qui a développé, après 12 ans de pratique et plus de 1 000 missions, une méthode complète pour la conduite des expertises amiables. De la prise de contact avec le prospect, jusqu'à l'archivage du dossier terminé, le lecteur y trouvera chacune des étapes nécessaires à la réussite de la mission d'expertise qui lui est confiée. Cette méthode complète et détaillée est présentée dans l'ordre chronologique, conçu pour être le vade-mecum de l'expert amiable ou privé. L'auteur y détaille toutes les missions que l'expert peut proposer et conduire. Il y analyse aussi qui sont ses futurs clients potentiels et la lecture de ce paragraphe montrera que le champ de la clientèle potentielle est énorme. Le volet psychologique de la conduite de la mission est également abordé et le lecteur découvrira que l'expertise est d'abord l'art de l'écoute, avant d'être celui du savoir ? La commercialisation des activités de l'expert, la gestion opérationnelle de son cabinet et la présentation de son environnement sont également abordées dans cet ouvrage, véritable outil de travail particulièrement utile pour de futurs praticiens.
11/2019
Religion
Normes canoniques sur les moyens d'éviter les litiges. Contexte culturel du Congo-Kinshasa
L'expérience humaine prouve qu'il est difficile ou quasi impossible de vivre sans conflits, soit d'idées, soit d'intérêts. Ces derniers sont source de tensions et même parfois de violences entre les membres de la communauté humaine. Ainsi, leur résolution paisible permet souvent à cette dernière d'avancer pacifiquement, harmonieusement et dans la justice vers un meilleur vivre ensemble. L'Eglise, comme toute autre société humaine s'efforce de vivre en harmonie interne mais elle n'est pas exempte du phénomène conflictuel parmi ses membres. La polarisation qui se vit dans les milieux ecclésiaux découle souvent des conflits qui ne sont pas bien résolus, du fait que l'Eglise ne possède ou n'utilise pas toujours les moyens appropriés d'éviter et de régler les litiges de ses membres. Pourtant le législateur manifeste son souci d'éviter ou de clore pacifiquement les litiges entre les membres de la communauté. Le canon 1446 présente ce principe fondamental, qui est aussi appliqué au mariage (cc. 1676 ; 1695) ; tandis que les canons 1713-1716 (voir aussi le canon 1733) indiquent certains mécanismes pratiques destinés à la résolution pacifique des litiges. En sus, par souci pastoral et pour pallier les problèmes canoniques qui sont liés au défi de résolution des conflits d'une part, et la sollicitude pastorale confiée à la responsabilité de la conférence des évêques d'autre part, cela a conduit au sujet de recherche suivant : "Normes canoniques sur les moyens d'éviter les litiges et leur application dans le contexte culturel du Congo-Kinshasa". Cet ouvrage se veut une contribution à la réflexion sur l'application des normes universelles (cc. 1714 ; 1733, § 2) dans le contexte particulier du Congo-Kinshasa.
09/2016
Europe administrative
Manuel de droit institutionnel et de contentieux européen. Edition 2022
Le rôle du droit européen dans la solution du litige. Tout juriste peut être confronté à un problème juridique où des questions de droit européen se posent. Il lui sera nécessaire de comprendre le rôle que ce dernier pourrait jouer dans la solution du litige.
12/2021
Droit pénal
Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation. L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité
Comprendre pour évaluer : la balance et le bouclier Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce contrôle s'exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L'originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d'espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu'il permet d'évincer la loi pour trancher le litige. L'objet de la thèse est d'interroger et d'évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des " boucliers " que détiennent les individus vis-à-vis de l'action de l'Etat. Ils ont donc vocation à s'appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d'égalité avec la loi, ce qui implique leur " mise en balance " pour déterminer l'issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s'adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l'individu à la loi. Le choix de l'un ou l'autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d'application et la méthode du contrôle de proportionnalité.
04/2024
Immobilier, droit de la constr
Responsabilités des métiers de l'immobilier. Quelles difficultés, quelles solutions ?
DROIT BELGE Des difficultés sont fréquemment rencontrées en matière de responsabilités dans le secteur de l'immobilier. Partant de ce constat, la revue Forum de l'immobilier a souhaité faire la lumière sur certaines d'entre elles en vue de proposer des solutions. Les différents sujets développés dans cet ouvrage à partir de cas pratiques sont les suivants : . trois écueils notariaux : traitement des servitudes, problèmes de division et immixtion de créanciers ; . l'entrepreneur face à un produit vicié ; . la problématique de la surface annoncée ; . la responsabilité du syndic en théorie et en pratique ; . questions choisies de la vigilance administrative dans le cadre de la mission architecturale ; . les assurances de responsabilité civile des professionnels de la construction : le point sur les principaux litiges entourant le périmètre d'assurance et la direction du litige ; . les trois phases de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l'octroi, le suivi et le terme. Un panel de spécialistes examine les problématiques actuelles sous un angle concret, à l'attention des professionnels de l'immobilier, qu'ils soient architectes, entrepreneurs, promoteurs, courtiers, syndics, géomètres, ou encore juristes, avocats et notaires.
11/2022
Droit
Photos et films d'entreprise. Le guide de survie du photographe/vidéaste corporate
Parmi les différents secteurs de la photographie et de la vidéo professionnelles, la réalisation d'images de commande pour les entreprises reste incontestablement l'une des activités les plus attirantes et diversifiées : portraits de dirigeants, mise en valeur du savoir-faire, packshots, événements d'entreprise, etc. Dans ce nouvel ouvrage de la Collection Checklist, Me Joëlle Verbrugge déjoue avec vous les pièges de la négociation, vous propose un modèle de contrat complet, et vous oriente dans les aspects comptables et fiscaux de l'activité. Que répondre au client qui vous demande des images "libres de droits" ? Comment expliquer au client les notions fondamentales de droit d'auteur et de droit à l'image ? De quelle manière présenter votre devis pour préserver vos droits d'auteur et optimiser l'opération sur le plan fiscal ? Quelles utilisations pouvez-vous ensuite envisager, vous-même, avec les images réalisées ? Faut-il accorder une exclusivité totale à votre client ? Que faire en cas de litige avec le client ou avec un tiers ? Etc. Au travers d'une approche pragmatique et concrète, cet ouvrage aidera tous les professionnels à limiter les risques de litiges, pour concentrer leur énergie sur la réalisation des images.
09/2019
Droit comparé
La doctrine des "questions politiques". Etude comparée : Angleterre, Etats-Unis, France
Les rapports entre droit et politique intriguent au-delà de la sphère des juristes. Tandis que certains déplorent ou admettent avec résiliation le caractère politisé des décisions de justice, d'autres décrivent ou font l'apologie d'un nécessaire distinguo entre le travail des juges et celui des gouvernants. Dans tous les cas, il semble difficile d'identifier où se situe la frontière entre ces deux sphères d'activités. Nous avons cherché à nous confronter à cette question mais en nous focalisant sur ce que nous en dit le juge lui-même. En effet, la thèse analyse une théorie jurisprudentielle (présente en France, aux Etats-Unis et en Angleterre) selon laquelle la matière politique serait bien exclue du prétoire : il s'agit de la doctrine des "questions politiques" . La thèse compare l'utilisation et la réception de ces théories dans les trois systèmes juridiques analysés et en tire une conclusion : s'il n'existe certainement pas de litiges par nature juridiques ou par nature politiques, la qualification d'un litige de "politique" peut se révéler stratégiquement intéressante pour le juge. Cette qualification lui permet non seulement de montrer la spécificité de son office et, implicitement, de concrétiser le principe de séparation des pouvoirs. Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas
01/2023
Droit des personnes
Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends. Un panorama complet des règles de fonctionnement des dispositifs de règlement amiable
Un panorama complet des règles de fonctionnement des dispositifs de règlement amiable En cas de litige et avant de saisir la justice, il est possible de tenter de trouver un accord amiable via un médiateur ou un conciliateur. On parle de modes alternatifs de règlement qui permettent, en faisant l'économie de l'intervention d'un juge, d'aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Cet ouvrage aborde l'ensemble de ces procédés de médiation et de résolution amiable : conciliation, transaction, modes amiables de règlement des différends, des conflits et des litiges (MARD, MARC, MARL)... L'ouvrage intègre les évolutions et réformes récentes en matière de MARD avec notamment les décrets de 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, ainsi que le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Points forts Une présentation des règles de fonctionnement des dispositifs de règlement amiable Intègre les dernières décisions jurisprudentielles Depuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarche écoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés sur papier 100% recyclé.
07/2022
Généralités médicales
Les eaux thermales acidules, salines, ferrugineuses, arsenicales, avec litine de Acquarossa. vallée de Blenio, Suisse. Analyses et descriptions
Les eaux thermales acidules, salines, ferrugineuses, arsenicales, avec litine, de Acquarossa, vallée de Blenio (Suisse) : analyses et descriptions / par Jacques Bertoni,... et Moïse Bertoni,... Date de l'édition originale : 188. Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
10/2020
Droit
L'AUTONOMIE DES PARTENAIRES SOCIAUX. Les litiges nés de l'interprétation des conventions collectives en droit québécois et français
L'autonomie des partenaires sociaux suppose que ces derniers aient la maîtrise des normes qui régissent leurs relations. Si les conventions collectives de travail occupent une place de choix dans l'arsenal normatif encadrant les relations de travail françaises, le contrôle de la règle juridique ne peut être total si les litiges nés de son interprétation échappent à ses créateurs pour être confiés à des institutions dont la nature hétéronome serait par trop marquée.
La recherche repose sur l'hypothèse selon laquelle le système québécois des relations collectives du travail est fondé sur l'autonomie des partenaires sociaux. L'approche comparative est en conséquence de nature à indiquer dans quelle mesure, à quelles conditions et à quel coût le système français peut se diriger en direction d'un désengagement toujours plus important des institutions étatiques en droit du travail.
En matière d'interprétation des conventions collectives de travail, le respect de l'autonomie des partenaires suppose que l'interprète soit doté d'une légitimité renforcée, fondée autant sur la source de sa juridiction que sur sa capacité à apporter des réponses satisfaisantes aux interrogations des parties. Il s'agit alors de rechercher si les conseils de prud'hommes, juges naturels du droit du travail, offrent aux partenaires sociaux une légitimité - ex post - mesurée avant l'interprétation - et ex ante - après la décision comparable à celle des arbitres de griefs canadiens. L'interprétation est également un facteur déterminant de la nature plus ou moins libérale du système de relations professionnelles. Sans doute est-elle pour l'essentiel soumise à des contraintes extérieures fortes, notamment en raison des techniques et directives utilisées. Mais l'autonomie est renforcée dès lors que les institutions étatiques n'exercent qu'un contrôle restreint sur la solution retenue par l'interprète. Le risque est cependant que l'unité du droit du travail ne soit plus qu'un vain mot.
06/1998
Droit
La médiation dans tous ses états. Actes du colloque international organisé à Tunis, les 9 et 10 mars 2017
La médiation, mode de règlement alternatif des différends, connaît à l'heure actuelle un véritable engouement qu'explique sa raison d'être. En effet, elle permet d'atténuer une approche conflictuelle des litiges et constitue, à cet égard, un mode d'apaisement économique qu'il convient de privilégier. Cet intérêt croissant se justifie, en outre, par la souplesse de ses procédures ; la médiation offrant au médiateur une certaine marge de manoeuvre pour mener sa mission. Cette souplesse procédurale s'accompagne, également, d'une souplesse des techniques de règlement des conflits et des solutions applicables. Bien plus, en associant les parties dans l'élaboration de la solution, la médiation facilite l'exécution des accords obtenus et préserve les relations entre les parties. Enfin, la médiation esquive les inconvénients d'un règlement juridictionnel du litige. Elle autorise une réduction substantielle des délais et des coûts de procédures et participe au mouvement de contractualisation de la justice, d'où le succès qu'elle connaît notamment auprès des PMEs. Ces différents avantages expliquent le développement et l'expansion de ce mode de résolution des différends, non seulement dans le domaine économique, secteur de prédilection des ADR, mais également dans des domaines aussi divers tel que le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit public. La médiation se révèle, aussi, un moyen à privilégier dans l'apaisement des tensions politiques. L'expérience tunisienne (Quartet du dialogue national- Septembre 2017) est, à cet égard, une illustration concrète de la réussite de la médiation politique. La médiation connaît, par ailleurs, une expansion géographique assez significative. En Asie, en Europe et en Afrique, elle est souvent promue et encouragée. L'expérience comparée atteste de l'ancrage, de plus en plus affirmé, de ce mode de règlement des litiges dans les différentes familles juridiques. Le présent ouvrage issu d'un colloque international organisé à Tunis le 9 et 10 mars 2017 se propose de saisir la médiation sous ces divers prismes : une approche théorique et globale de cette technique (la notion de médiation, la convention de médiation, l'articulation de la médiation avec les autres modes de règlement des litiges, les différents types de médiation, le statut de médiateur, la procédure et le dénouement de la médiation), à laquelle succédera une approche sectorielle (un état des lieux de la question dans les différentes matières de droit privé et de droit public) ; le tout étant ponctué par un éclairage du droit comparé sur la question (exploration de la place occupée par la médiation dans différents systèmes juridiques). L'approche pratique ne sera pas négligée au sein de cette manifestation scientifique ; l'organisation d'une médiation fictive suivant le règlement CCI était prévue au cours de ce colloque. L'ouvrage permettra ainsi aux lectures de saisir le contenu des règles et de la pratique de la CCI en la matière.
06/2018
Contentieux administratifs
Contentieux administratif
Une présentation générale de la manière dont les litiges administratifs sont réglés en droit belge. Cet ouvrage présente de manière générale la résolution des litiges administratifs en droit belge ainsi que le rôle du Conseil d'Etat. Il accorde une attention particulière à l'indemnité réparatrice et synthétise la réforme récente du Conseil d'Etat par la loi du 11 juillet 2023.
11/2023
Héritages - Guides pratiques
Successions. Le guide pratique, Edition 2022
Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : comment préparer votre testament et protéger vos héritiers ? Quand et comment accepter ou refuser une succession ? Quels biens doivent être déclarés ? Comment sont calculés les droits de succession ? Comment maîtriser la fiscalité et résoudre les contentieux ? Quelles sont les mesures à prendre en cas de litige ?
09/2021
Héritages - Guides pratiques
Successions. Le guide pratique, Edition 2024
Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : comment préparer votre testament et protéger vos héritiers ? Quand et comment accepter ou refuser une succession ? Quels biens doivent être déclarés ? Comment sont calculés les droits de succession ? Comment maîtriser la fiscalité et résoudre les contentieux ? Quelles sont les mesures à prendre en cas de litige ?
Copropriété
La copropriété de A à Z. Edition 2023
Pour tous les copropriétaires qui veulent connaître leurs droits, régler les litiges et maîtriser les dépenses. Un guide pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : quelles sont les règles de la copropriété ? Comment maîtriser les coûts ? Comment résoudre les litiges ? Le conseil syndical est-il obligatoire ? Comment choisir le bon syndic : syndic professionnel ou syndic non professionnel ? Comment sont fixées et réparties les charges de l'immeuble ? Qui paie l'installation d'un ascenseur ? Pouvez-vous vous opposer à une décision et à des travaux ? Pouvez-vous imposer des réparations à la copropriété ?
Thrillers
Une étude en blanc
Propriétaire d'un logement, Colette Deschamps est confrontée à la hargne de son insolvable locataire. Désespérée, elle fait appel au détective financier Scott Hamilton pour l'aider à résoudre ce litige qui dure depuis quatre ans. Accompagné de son partenaire François de Beauregard, Scott tentera de rétablir les faits afin que justice soit faite pour tout le monde. Premier cas du duo Hamilton/de Beauregard, Une étude en blanc relate les péripéties de deux enquêteurs financiers, des affaires à la Sherlock Holmes.
11/2022
Littérature érotique et sentim
Lieutenant Eve Dallas Tome 42 : Confusion du crime
Alors que Dennis Mira s'apprête à confondre son cousin Edward à propos d'un litige familial, il reçoit un violent coup sur la tête. Quand il se réveille, sa femme Charlotte et la collègue de cette dernière, Eve Dallas, l'entourent. Il leur explique que la seule image dont il a le souvenir est celle d'Edward ensanglanté sur une chaise. Qui, depuis, a mystérieusement disparu... Qu'est-il arrivé à cet ancien sénateur ? A la demande de ses amis Dennis et Charlotte, Eve accepte de faire le jour sur cette délicate affaire.
09/2017
Procédure civile
Formulaire de procédure. Edition 2022
DROIT BELGE L'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure. L'objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introduction du litige à l'exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branche du droit (droit judiciaire, civil, pénal, administratif, fiscal, social...), les modèles proposés sont accompagnés d'une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques.
12/2022
Droit
Code essentiel - Insolvabilité et garanties 2022
Les textes législatifs belges et européens en un seul volume. Ce Code reprend en un seul volume les textes législatifs belges et européens concernant les règles et les procédures à suivre en cas de litiges financiers avec des personnes physiques ou morales.
Droit
L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français
En vertu de la règle du principe dispositif qui s'applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l'instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu'elles soumettent au juge administratif. L'essence de l'office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l'argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L'étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu'il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce, même lorsqu'elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s'autorise a les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L'un des enjeux de cette thèse est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l'étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère - est-ce une faculté ou une obligation ? -, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut parfois le déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l'instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l'auteur de cette substance : les parties ou le juge ?
04/2019
