Taxe sur la valeur ajoutée. Droit belge et européen

Réuni en séance plénière le 24 juin dernier, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a voté l'exonération de l'ensemble des librairies indépendantes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Auparavant, seuls les établissements titulaires du label LIR (Librairie Indépendante de Référence) se voyaient exonérés de cette cotisation.

Alors que l'édition semblait découvrir l'expression « modèle économique », durant le Salon du livre 2011, où il était impossible de suivre la moindre conférence sans l'entendre prononcée à plusieurs reprises, les temps s'apaisent, et l'expression entre dans les moeurs. Encore maladroitement employée, toutefois, certains confondant toujours l'économie du papier, avec celle du numérique. Mais au moins accepte-t-on de faire de l'argent dans un secteur culturel…

Afin de dénoncer une situation devenue intolérable concernant l'épineux problème de la taxe sur la copie privée, les industriels ont collectivement démissionné des postes qu'ils occupaient au sein de la commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée, rapporte ZDNet.

C'est non : le Parlement européen a rejeté, ce jeudi 5 juillet 2018, le projet de directive sur le droit d'auteur en refusant le projet de mandat sur l’ouverture des négociations. La position du Parlement sur le projet de directive fera donc l'objet de nouveaux débats, avec de nouveaux amendements, en septembre prochain.

Droit européen : l'allongement de la protection des droits d'auteur est dans l'impasse

La deuxième matinée du forum de la SGDL, dédiée à l'auteur et à la création sur Internet, se consacre aux aspects économiques. Comment s'effectuera (et s'effectue déjà) le partage de la valeur entre les différents acteurs s'agissant de la vente de livres numériques ?

Le Parlement européen a adopté, ce 14 juin, l'European AI Act, le projet de régulation de l'intelligence artificielle de l'Union. Une négociation s'ouvre désormais avec les États membres, afin de parvenir à un texte définitif. Pour l'instant, les dispositions concernent relativement peu le droit d'auteur.

Et malgré les appréhensions, les députés européens ont fini par voter en faveur de la directive sur le droit d’auteur. Au cœur des débats, les articles 11 et 13, qui ont fait s’affronter deux camps farouchement opposés. Mais avec 438 voix contre 226 lors de la session plénière de Strasbourg, le résultat est implacable.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – LIBE – doit examiner ce jour le projet d’avis de Michal Boni, député polonais au Parlement européen. Les autorités françaises ont émis quelques réflexions sur le projet de ce dernier, très intéressantes.

Comme un démenti cinglant à l'adresse de la Conférence Board of Canada. Cette semaine, l'institution en charge d'analyser les tendances économiques du pays publiait une étude sur le secteur en crise de l'industrie papier. Frappés de plein fouet par la numérisation de supports précédemment sur cellulose, les industriels ne présageaient rien de bon pour l'avenir.

Dans un bref communiqué, le comité ministériel a décidé de revenir sur sa proposition. Le précompte mobilier restera à 15 % pour les artistes et les créateurs, sous certaines conditions. Ainsi, a souligné le ministre des Finances, Steven Vanackere, il faudra que les revenus soient inférieurs à 54.890 € annuels. 

Le mardi 12 mars 2024, Rachida Dati se présentait devant la commission de la culture du Sénat, pour un premier « grand oral » parlementaire. L'occasion d'évoquer le droit d'auteur, notamment face à l'intelligence artificielle, mais aussi les auteurs eux-mêmes. La sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants - République et Territoires) a ainsi posé le sujet du partage de la valeur sur la table...

Si l'amendement portant sur la définition positive du domaine public a été, assez logiquement, recalé, les députés ont adopté la transposition en droit français de plusieurs directives européennes. Ce texte législatif doit désormais se rendre chez les sénateurs avant d'entrer en vigueur. Une adoption à l'Assemblée, qui s'est faite à l'unanimité, et qui touchait plusieurs éléments importants pour les créateurs.

On en avait beaucoup parlé. Hé bien, on n’en parlera plus. C’est à présent officiel, la taxe sur la publicité en ligne, appelée aussi souvent « taxe Google », a été supprimée à l’Assemblée nationale, suite à un amendement proposée par la député UMP Laure de la Raudière.

Le Conseil européen s'intéresserait à la taxe sur la valeur ajoutée pour les livres numériques : le sujet devrait en tout cas être mis sur la table présidée par Herman Van Rompuy, à l'occasion du conseil des 24 et 25 octobre prochains. Celui-ci sera consacré à l'économie numérique et à l'achèvement du marché unique numérique, prévu d'ici 2015.

Dans le cadre de la réforme du droit d’auteur qui devait être mise en place par la Commission européenne, le principe du « droit voisin » ne serait plus retenu. C’est du moins ce qui ressort d’un rapport qui vient d’être rendu. Cette annonce a vivement fait réagir le conseil d'administration de l'Alliance européenne des agences de presse (EANA), rapporte l’AFP, elle-même adhérente de cette alliance.

Le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, présentait début septembre l'organigramme de son équipe : celui-ci doit toutefois être validé par les parlementaires européens, qui ont auditionné les différents responsables. Y compris Günther Oettinger, vice-président de la Commission européenne, chargé de l'énergie et attendu à l'agenda numérique. 

Alors que Pierre Moscovici s'est dit opposé à l'idée d'une nouvelle taxe (voir notre actualitté), la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti tente malgré tout de convaincre Bercy du bien-fondé d'une contribution frappant tous les appareils connectables (elle se porterait autour de 1 % du prix).

Afin de pouvoir mettre à contribution indirectement les grands groupes qui opèrent sur Internet et font d’importants bénéfices en France tout en payant un minimum d’impôts, le gouvernement avait accouché d’une taxe sur la publicité en ligne. Le texte, adopté en décembre 2010, devait rentrer en application au 1er juillet 2011. Mais un pas en arrière semble des plus probables désormais sur ce sujet.

En novembre, laissez-vous surprendre ! Pour la troisième année consécutive et pour tout le mois, la campagne « Lisez-vous le belge ? », centrée sur la francophonie du territoire, met le monde du livre du plat pays à l'honneur. Une quarantaine de partenaires, 65 maisons d'édition, 61 librairies, 237 bibliothèques et 42 écoles proposent des rencontres, ateliers, sélections d'ouvrages, conférences, soirées partout à Bruxelles et en Wallonie.

A la tête du ministère de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti ne devrait pas manquer de travail durant les mois à venir. Il va falloir maintenant mener une politique en cohérence avec les coups de gueule poussés par la gauche concernant le traitement juridique du piratage par la droite durant le dernier quinquennat.

L'accord Google ne convient pas à l'Europe

Le Parlement européen se décide à mettre en place « une politique cohérente », au sein de l’Union, pour le secteur culturel et créatif. Porté par deux eurodéputés, Luigi Morgano (Italie) et Christian Ehler (Allemagne), un texte vient d'être adopté, allant dans le sens d'une rémunération juste des auteurs. Une volonté forte de préserver les industries culturelles, mais avant tout, les créateurs.

Malgré la démission, en signe de protestation, des industriels siégeant au sein de la commission sur la copie privée (voir notre actualitté), les représentants des ayants-droit ont tout de même procédé à l'adoption de nouveaux barèmes de taxation. Ces tarifs entreront en application à partir du 1er janvier 2013.

C'est devenu ces dernières temps une sorte de jeu-concours, où chacun rivalise d'ingéniosité pour inventer une nouvelle taxe qui permettra de financer la création à l'heure d'Internet. Mais en déconnectant la question du financement de la création de la reconnaissance de nouveaux droits au profit des internautes, les politiques sont en train de laisser passer la chance d'instaurer une véritable paix numérique.

La structure Educapital vient de bénéficier de l’investissement de plusieurs structures, avec une levée de 45 millions €. Piloté par Marie-Christine Levet, ce fonds européen a « pour ambition de réinventer l’Éducation ». Rien de moins. Et bien entendu, parmi les différents acteurs engagés, on retrouve des éditeurs.

Dès les premiers mois de l'année 2015, la Commission se signait en promettant de réformer le système actuel de la taxe sur la valeur ajoutée, et de prendre en compte les réclamations des éditeurs. Ces derniers soulignaient en effet toute l'incohérence de la législation actuelle, qui autorisait l'application d'un taux réduit sur le livre papier, mais pas sur le livre numérique. Le Parlement européen est visiblement du même avis.